Accord d'entreprise "Accord collectif d'activité partielle de longue durée" chez ACEMMA (Siège)

Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société ACEMMA, SAS au capital de 77000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 401070321, dont le siège social est situé 560 rue de l'Avenir 69830 Saint Georges de Reneins - Numéro SIRET 401 070 321 00047

Représentée par la SARL SIB INVEST en qualité de Présidente, elle-même représentée par son gérant Monsieur XXXX

Dénommée ci-dessous “La Société”,

d'une part,

Et,

Les salariés de la SAS ACEMMA ayant validé aux 2/3 le présent accord

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

L’industrie mondiale est fortement touchée depuis 2021 par la crise des composants. La demande en semi-conducteurs explose depuis la sortie de la crise sanitaire Covid, tirée par des activités très gourmandes en puces (smartphones, ordinateurs, objets connectés, voitures, etc.) qui captent une part importante de ces pièces. Cette pénurie de semi-conducteurs est d’autant plus aggravée par la guerre en Ukraine, fournisseur important de néon nécessaire à leur fabrication.

Or, la SAS ACEMMA utilise ces composants dans la fabrication des lignes automatiques et automatisées qu’elle vend au secteur agro-alimentaire (lignes d’ensachage), dont ils sont un matériel indispensable.

Qui dit difficulté d’approvisionnement implique pour la SAS ACEMMA des difficultés de livraison des lignes conçues aux clients finaux impliquant un décalage de facturation. Ainsi, la SAS ACEMMA accuse d’ores et déjà une diminution d’environ 12% de ses volumes livrés à fin août 2022 par rapport à 2019 (2020 étant une année hors norme car confinements). Toutefois, les difficultés persistant, la baisse sera bien plus significative pour l’exercice septembre 2022/septembre 2023.

C’est donc bien une perturbation structurelle du marché, un effet de pénurie auquel nous devons faire face et qui devrait durer jusqu’en 2024 d’après les économistes¹.

La SAS ACEMMA a bien évidemment recherché des solutions alternatives en diversifiant ses fournisseurs. Toutefois, tous les fabricants reconnus (comme par exemple Omron, Siemens, Schneider) rencontrent le même problème. Soit ils n’annoncent plus de délai, soit pour toute nouvelle commande le délai est de 1 an (cas d’Omron)².

A effet immédiat, l’ensemble des techniciens de la SAS ACEMMA sont impactés par ce ralentissement puisque le secteur agro-alimentaire constitue la part la plus importante de l’activité de la SAS ACEMMA (90 %). Outre cette problématique de pénurie, cette part d’activité est également impactée par une augmentation des coûts car elle nécessite des déplacements réguliers chez les clients. Or, l’augmentation du prix de l’essence implique des charges supplémentaires que l’entreprise doit absorber.

L’autre part de l’activité de l’entreprise, égale à 10%, n’est quant à elle pas impactée car ne nécessitant pas de matériel électrique ou électronique et pas de déplacements chez les clients. Il s’agit du négoce de matériel de couture industrielle, de la maintenance correspondante sur le site de la SAS ACEMMA ainsi que la vente de consommables. Toutefois, la part peu importante de cette activité ne permet pas de compenser les pertes et problématiques existants sur le secteur agro-alimentaire.

La force de vente continue certes à travailler sur le carnet de commandes mais celui-ci s’essouffle également, victime d’un marché rendu atone. En effet, les investissements effectués notamment dans le secteur agro-alimentaire se tarissent du fait de la frilosité des industriels à investir dans le contexte actuel.

Par la suite, ces trous en matière de fabrication et donc d’installation de lignes automatiques et automatisées vont inexorablement entrainer une baisse du chiffre d’affaires dans les mois à venir. En effet, le temps entre une commande, la fabrication de la machine et sa livraison nécessite 10-12 mois en moyenne. La SAS ACEMMA se trouve donc face à des difficultés économiques prévisibles dans les mois à venir. L’activité sera en effet très perturbée pour le dernier semestre 2022 et pour 2023, entrainant un recul des ventes de 40 à 50%.

De façon globale, nous craignons sur les 2 ans qui viennent des calages successifs dans notre activité (tous métiers confondus), à résonance plus ou moins élevée, avec des à-coups en trésorerie importants.

En matière de trésorerie justement, au bilan du 31 août 2021, la SAS ACEMMA présentait une trésorerie de 148.348,33 € dont 50.000 € de PGE³. Or, au futur bilan du 31 août 2022, les disponibilités seront de 190.644,31 € dont 187.377,44 € de PGE (un PGE supplémentaire de 150.000 € ayant été accordé).

A noter au titre des PGE souscrits que le PGE de 50.000 € est remboursé à hauteur de 2.103,76 € par mois depuis mars 2022 pour une période de 24 mois. Le PGE de 150.000 €⁴ sera quant à lui remboursé sur une période de 48 mois à compter d’octobre 2023.

La SAS ACEMMA se trouve donc face à des difficultés prévisibles de trésorerie à moyen terme.

Cette situation implique un risque important d’incidence sur les emplois de la SAS ACEMMA. Or, l’activité hautement technique de la société nécessite des compétences qu’il est aujourd’hui très difficile à recruter. La SAS ACEMMA ne souhaite donc pas avoir à envisager des licenciements pour motif économique alors même que sa pérennité n’est pas engagée.

Le dispositif APLD semble donc le plus adéquat dans notre situation et permettra de maintenir les emplois de l’entreprise.

Dès lors la priorité de la Société et de ses salariés est de faire face à cette baisse durable d’activité tout en maintenant au mieux possible les emplois et la cohésion sociale au sein de l’entreprise.

D’ores et déjà, l’entreprise a mise en place différentes actions afin d’adapter son activité, de privilégier le maintien des emplois et d’assurer ses perspectives :

• Non-remplacement d’un départ en retraite effectif au 31 août 2022

• Plus de prestataire extérieur (sociétés de prestations de personnel technique)

• Résiliation de certaines licences d’utilisation de logiciels pour ne conserver qu’une seule licence (IGE vs SEEElectrical Expert et CEGID Quadra)

• Baisse du coût de sous-traitance en réalisant certaines tâches en interne plutôt que par des sous-traitants (câblage électrique des platines, conceptions mécaniques basiques)

• Recherche active de contrats à longue échéance dans la conception, fabrication et installation de lignes d’ensachage (dans l’attente de la réception des semi-conducteurs nécessaires)

• Diversification de son activité :

  • Recherche active de contrats dans le négoce de matériel de couture industrielle, maintenance et vente de consommables

  • Recherche active de sociétés qui pourraient avoir besoin de compétences humaines qualifiées en électricité (étude ou câblage) ou en mécanique industrielle.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (ci-après APLD), conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, afin qu’il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt commun des salariés et de la SAS ACEMMA.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'Entreprise ACEMMA dans son intégralité.

Par conséquent, le dispositif spécifique d'APLD est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des services et des salariés de l’Entreprise, quel soit leur type de contrat (hors CDD d’usage et contrats saisonniers) et leur durée de travail.

Il sera possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.).

Aux fins d’organisation de l’activité de l’entreprise, il est donc acté que cette dernière est composée des unités de travail suivantes :

• Unité « études électriques et automatismes » : unité visant à l’analyse et la fabrication des schémas électriques, à la fabrication et la programmation des automatismes. Cette unité est composée de monsieur XXXX

• Unité « électrotechnique » : unité visant les travaux de mécanique, de micro-mécanique et le montage mécanique. Cette unité est composée de messieurs XXXX et XXXX.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD

Le point de départ du bénéfice de l’APLD ne pouvant être antérieur au 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation sera transmise à l’administration, il est convenu que le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1^er novembre 2022 pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 octobre 2026.

La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondante d’APLD.

Cette validation emporte autorisation d’APLD pour une première période de six mois.

Cette autorisation sera renouvelée par période de six mois (dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs), au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

A défaut d’obtention de cette autorisation, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord comme suit :

La réduction de l’horaire de travail au titre de l’APLD ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Ce volume s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévu par le présent accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Dans un tel cas, si la suspension d’activité excède 2 mois consécutifs, le salarié bénéficiera à sa demande d’un entretien avec la Direction de l’entreprise, à son retour, en vue de faciliter sa reprise d’activité.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLD.

A titre exceptionnel, si la situation particulière de l’entreprise le justifie, la limite de 40% pourra être dépassée à tout moment sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

4.2 - Indemnisation des salariés

Le salarié en APLD perçoit de son employeur une indemnité égale à 100 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À date, la rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Hors cas particuliers (ex : apprentis payés en pourcentage du SMIC), le montant plancher de cette indemnité correspond au SMIC net.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'APLD est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes :

• départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite

• rupture conventionnelle

• ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite

• et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité.

Dès lors, la Société s’engage à :

• mettre en place d’un entretien avec tous les salariés placés en APLD afin de déterminer les possibles formations qui pourraient être suivies par ces derniers, pour maintenir et développer les compétences des salariés, et visant à les informer sur le Compte Personnel de Formation, le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience, le Projet de Transition Professionnelle

• mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur Compte Personnel de Formation pour suivre tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du Code du travail durant cette période.

ARTICLE 6 - Efforts des instances dirigeantes

La SAS ACEMMA est présidée par la SARL SIB INVEST gérée par Monsieur XXXX.

En tant que mandataire social, la SARL SIB INVEST s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

La SARL SIB INVEST a d’ores et déjà consenti les efforts suivants :

• résiliation du contrat de location longue durée de la voiture du gérant : mesure effective au 7 septembre 2022,

• diminution de la rémunération du gérant (divisée par presque 2) : mesure effective dès septembre 2022,

• refacturation des prestations de SIB INVEST pour la SAS ACEMMA au réel sans marge : mesure effective dès septembre 2022.

L’ensemble de ces mesures prises sur la SARL SIB INVEST, concernant en très grande partie Monsieur XXXX, représentent une baisse des charges d’environ 34% par mois pour la SAS ACEMMA calculé sur la base d’un montant facturé pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022 (257.984 € HT) avec le prévisionnel pour l’exercice du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023.

ARTICLE 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'APLD, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser pendant la mise en œuvre du dispositif les jours de congés payés acquis et non encore utilisés, sous réserve de respecter le délai de prévenance requis (sauf accord du salarié si le délai ne peut être respecté).

ARTICLE 8 – Modalités d’information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, ainsi que les voies et délais de recours.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Afin de permettre de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés, les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) s’imposeront aux salariés sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 48 heures. Ce délai pourra être réduit avec l’accord du salarié.

Chaque mois, les salariés seront informés du nombre d’heures d’APLD effectuées par une mention spécifique portée sur leur bulletin de paie, ainsi que l’indemnité correspondante.

Tous les trois mois, les salariés recevront communication des éléments suivants :

• évolution de l’activité et perspectives (mise à jour du diagnostic de la situation économique de l’entreprise)

• les activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD

• le volume d’heures sollicitées

• bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi

• bilan sur le respect des engagements en matière de formation

• le cas échéant, information sur la demande de renouvellement du dispositif

ARTICLE 9 – Approbation de l’accord

En application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'une approbation par les salariés et ce dans les conditions ci-après définies :

9.1. Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

Le texte de l’accord est remis à l’ensemble des salariés de l’entreprise contre émargement.

9.2. Texte de la question soumise au vote des salariés

Etes-vous favorable à l’entrée en vigueur du projet d’accord relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée tel que proposé par la SAS ACEMMA ? 

9.3. Date et heure du scrutin

La consultation aura lieu le 14 octobre 2022 dans les locaux de l’entreprise situés 560 rue de l'Avenir 69830 Saint Georges de Reneins.

Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 10 heures, le temps consacré au vote étant pris sur le temps de travail.

9.4. Modalités d’organisation et de déroulement du vote

L’organisation matérielle de la consultation sera assurée par l’employeur.

• Listes électorales et ancienneté requise pour être électeur

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

La liste électorale sera remise au bureau de vote et précisera : les nom, prénom, date d’entrée et date de naissance.

• Enveloppes - Bulletins

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Il sera mis à la disposition de chaque électeur deux bulletins de vote :

• un premier bulletin ainsi libellé : « Oui à l’entrée en vigueur de l’accord »

• un second bulletin ainsi libellé : « Non à l’entrée en vigueur de l’accord »

• Urne

Une urne sera préparée, destinée à recueillir les votes des salariés. Elle sera confiée au bureau de vote.

• Isoloir

Le scrutin devant être secret, le bureau de la Direction fera office d’isoloir n’étant pas occupée durant la journée.

• Bureau de vote

Le bureau de vote sera installé au siège de la société dans le bureau ADV.

Il sera composé de la façon suivante :

a) Le salarié le plus âgé de l'entreprise en tant que président, présent et acceptant cette fonction.

b) Le plus jeune salarié de l'entreprise, présent et acceptant cette fonction.

A l’heure fixée, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

• Dépouillement

L’urne sera ouverte et le nombre d’enveloppes sera vérifié. Il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau pourra se faire assister d’autant de scrutateurs qu’il le jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte séparé des bulletins « oui » et « non » et tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

• Bulletins nuls

Les règles ordinaires de validité des bulletins de vote seront appliquées. Il est rappelé que seront réputés nuls :

• deux ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,

• les enveloppes vides,

• les bulletins déchirés, signés, tâchés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

Si dans l’enveloppe il y a deux bulletins identiques, un seul est pris en compte.

• Proclamation des résultats – Procès-verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal étant rappelé que pour que le OUI l’emporte le projet d’accord doit avoir été approuvé à la majorité des 2/3.

Le procès-verbal fait état des éventuels incidents de vote et des résultats. Chaque membre du bureau de vote concerné signera le procès-verbal correspondant.

Il dressera un procès-verbal des opérations de vote en au moins 5 exemplaires, dont :

• un pour l’employeur,

• un pour l’affichage,

• un pour annexer à l’accord,

• un pour le DDETS,

• un pour le Conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois commençant à courir à compter du 1^er novembre 2022. Il cessera donc de produire effet au 31 octobre 2026.

Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par le DDETS valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis au DDETS par la Société pour validation par voie dématérialisée.

ARTICLE 11 - Suivi et révision de l'accord

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer a minima tous les ans pour vérifier la pertinence de l’accord vis-à-vis des intérêts de l’entreprise et des salariés et sa conformité à la loi et aux contraintes économiques.

En cas de modification significative des dispositions légales ou conventionnelles relatives au dispositif d’APLD, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

En cas de demande de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, à défaut, elles seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités applicables à l’effectif et la configuration de l’entreprise au moment de sa révision. Si l’Entreprise compte toujours moins de 11 salariés, ces modalités seront les suivantes ainsi que celles définies aux articles 9, 13 et 14 du présent accord :

• à l’initiative de l’employeur par la communication aux salariés du projet d’avenant et de la note d’information sur les modalités de la consultation en respectant les dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du code du travail,

• à l’initiative des salariés dans les conditions suivantes :

  • les salariés représentants les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la demande de révision à l’employeur en mentionnant les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement,

  • la révision à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,

  • le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 12 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 13 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'APLD est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Unité territoriale compétente, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R.5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative. Cette demande de validation sera quant à elle effectuée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A compter de la réception de la demande complète, le DDETS a 15 jours pour valider l’accord. Le silence gardé par le DDETS pendant ce délai vaut acceptation de validation de l’accord. La décision de validation de l’accord collectif vaudra autorisation de recourir au dispositif APLD pour une durée de 6 mois.

L’accord, l’accusé de réception par le DDETS ainsi que, le cas échéant, la décision explicite de validation du DDETS seront affichés aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint-Georges-de-Reneins, le 14 octobre 2022

en 5 exemplaires,

Pour la SAS ACEMMA

Représentée par la SARL SIB INVEST

En qualité de Présidente

Prise en la personne de Monsieur XXXX

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1. Pièce n°1 : articles économistes↩

2. Pièce n°2 : justificatifs recherches menées et réponses↩

3. Pièce n°3 : PGE 50.000 €↩

4. Pièce n°4 : PGE 150.000 €↩