Accord d'entreprise "Avenant au plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020-2021" chez ABG CLIMATIQUE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ABG CLIMATIQUE et les représentants des salariés le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04920004976
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ABG CLIMATIQUE
Etablissement : 40118418900033 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-08

AVENANT AU PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’EXERCICE 2020-2021

La loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu le renforcement du dispositif de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le décret du 7 juillet 2011 est venu renforcer cette obligation notamment sur les types de domaines d’action à mener pour les entreprises.

La société ABG CLIMATIQUE a toujours eu pour objectif d'assurer une égalité professionnelle au sein de l'entreprise et d’offrir aux collaborateurs, femmes et hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Cette démarche suppose de développer une réelle parité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion, de rémunération et de mixité des emplois.

Si l’accroissement de la part du travail féminin dans l’emploi salarié est notable depuis le début du siècle dernier, le monde du bâtiment auquel appartient ABG CLIMATIQUE reste, historiquement, majoritairement masculin.

Dans ce contexte, la proportion des femmes au sein d’ABG CLIMATIQUE a toujours été minoritaire. Cependant, la société ABG CLIMATIQUE veille à respecter une équité entre ses collaborateurs masculins et féminins.

Pour cela, ce plan d’action est destiné à mettre en place des actions renforçant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels.

I. BILAN DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE 2019-2020 POUR ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Objectifs de progression retenus pour l’année 2019-2020

La rémunération effective : La Société ABG CLIMATIQUE souhaite assurer aux salariés, à leur retour de congé familial (congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation), l’accès aux évolutions salariales ayant eu lieu durant leur congé parental.

Pour ce faire, la Société ABG CLIMATIQUE a décidé d’accorder aux salariés à leur retour de congé familial le droit aux augmentations générales et/ou aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées durant leur congé.

Durant l’année 2019, nous n’avons eu aucun congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : La société ABG CLIMATIQUE propose aux salarié(e)s absents pour congés familiaux, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salarié (es) s’ils le souhaitent ainsi qu’un entretien à leur retour de congés familiaux.

En 2019, aucun salarié n’a été absent pour congés familiaux.

La classification : La société ABG CLIMATIQUE souhaite étudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégorie sociale professionnelle. Pour cela, la société analysera les évolutions professionnelles par sexe et regardera les changements de classification, de coefficient ou d’accès à un niveau de responsabilité supérieure.

Pour le domaine de la classification, la société ABG CLIMATIQUE a étudié les évolutions de carrière entre les hommes et les femmes durant l’année 2019.

En 2019, la société a fait bénéficier à 2 salariés de sexe masculin d’une évolution de niveau et d’évolution de coefficient.

II. PLAN D’ACTION 2020-2021 EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Afin de progresser dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société ABG CLIMATIQUE a choisi de progresser ou de continuer d’intervenir dans les trois domaines suivants pour l’exercice 2020-2021.

Les objectifs de progression retenus pour l’année à venir et indicateurs associés sont les suivants :

A – Formation

Objectif de progression

La Société ABG CLIMATIQUE souhaite équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Pour ce faire, la Société ABG CLIMATIQUE a décidé de mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif fixé

Afin de mesurer l’objectif fixé, la société ABG CLIMATIQUE communiquera la proportion des salarié(es) à temps partiel ayant suivi une formation ainsi que le nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.

B – Embauche

Objectif de progression

Consciente que le milieu du bâtiment est un milieu occupé majoritairement par une population masculine, la Société ABG CLIMATIQUE souhaite augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

La société ABG CLIMATIQUE propose de développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif fixé

Cette action sera mesurée en comptabilisant le nombre de partenariats réalisés avec les écoles, les centres de formation ou encore les universités sur une année.

C - Classification

Objectif de progression

La société ABG CLIMATIQUE souhaite étudier les classifications afin de détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Pour cela, la société s’engage à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif fixé

Ce domaine sera mesuré en indiquant le pourcentage des descriptions et intitulés d’emploi à la fois féminisés et masculinisés.

D - Rémunération

Objectif de progression

La société ABG CLIMATIQUE souhaite étudier la politique salariale afin de résorber une possible inégalité salariale.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Pour cela, la société s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif fixé

Ce domaine sera mesuré en indiquant le nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

Le Président Directeur Général

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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