Accord d'entreprise "Un accord portant sur le droit d'expression" chez CFAI DE CHAMPAGNE ARDENNE (Siège)

Parc Technologique Henri Farman

3 rue Max Holste – CS 110004

51685 Reims cedex 2

Tél : 03 26 89 60 00 Fax : 03 26 89 60 50

Accord sur le droit d’expression

Entre les soussignés :

Le Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie de Champagne-Ardenne dont le siège social est situé Zone Farman 3 rue Max Holste – CS 110004 - 51685 Reims Cedex 2

D’une part,

Et

, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière

D’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 et des articles L. 2242-17 alinéa 6 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Article 1 - Domaine du droit d’expression

Les salariés bénéficient au sein du Centre de Formation des Apprentis de Champagne-Ardenne d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Article 2 - Personnel d’encadrement

Indépendamment de sa participation aux réunions, chaque membre de l’encadrement en sa qualité de salarié bénéficie du droit d’expression directe et collective et par conséquent, de l’application de l’intégralité des dispositions du présent accord.

Article 3 - Organisation des réunions

Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payés comme tel.

En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités liées aux divers modes d’organisation du travail existant au sein du Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie de Champagne-Ardenne.

La responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie qui en fixe les jours, lieux, heures.

Article 4 - Animation et secrétariat des réunions

Pour chacune des réunions, le groupe désigne un animateur et un secrétaire.

Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.

L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre puisse s’exprimer.

Le secrétaire a la tâche d’établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu’un relevé des propositions et demandes qu’il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation avant transmission à la Direction.

• Fréquence et durée des réunions

Une réunion annuelle sera proposée. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale de cette réunion sera de 2 heures.

• Convocation

Les salariés seront informés par note de service (mail) et affichage des jours, heures et lieux de réunion au minimum 15 jours avant la réunion.

Article 5 - Thématiques abordées

Il est convenu que 4 à 6 thèmes soient proposés par les organisations syndicales et les représentants du personnel, quels qu’ils soient, chaque salarié ayant le choix entre les différentes thématiques. Chaque année une annexe sera jointe au présent protocole définissant l’ensemble des thèmes.

Exemples :

• Contenu du travail

• Conditions dans lesquelles est exercé le travail

• L’organisation du travail du salarié

• Les possibilités d’amélioration des conditions de travail (fonctionnement, qualité, …)

• Activité économique

Article 6 - Réponses de la Direction

La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de deux mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

Article 7 - Liberté d’expression

Dans le cadre du droit d’expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction à partir du moment où les échanges se feront de façon consensuelle, constructives et dans le respect des personnes.

Article 8 - Information des représentants du personnel

Le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les organisations syndicales représentatives auront pour communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

Article 9 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Clause de rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 11 - Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 12 - Clause de dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 13 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Article 14 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 15 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché sur les panneaux de communication respectifs et disponible sur la GED.

Fait à Reims, en cinq exemplaires, le 27 avril 2018

Le Délégué syndical F.O. Le Directeur Général