Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle année 2019" chez CRR - SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2019

Entre :

La Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Président, Olivier PINERO.

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale suivante : FO

Monsieur, pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur, pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur, pour l’Organisation Syndicale FO

d’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de SUEZ RV Ile-de-France VITRY les 21 mars, 8 avril et 19 avril 2019.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à :

• L’ensemble du personnel « Ouvriers » et « Employés » de la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1^er janvier 2019 pour les articles 2, 3, 5, 6 et 7 ;

• L’ensemble du personnel « Agents de Maîtrise » et « TAM » de la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1^er janvier 2019, pour l’article 4 et 8.

• L’ensemble du personnel « Ouvriers », « Employés » « Agents de Maîtrise », « TAM » et « Cadres » de la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1^er janvier 2019, pour les autres articles.

Article 2 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers, Employés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 1800€

Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13^ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1,7% au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers, Employés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 1800€

Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13^ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1% au 1^er janvier 2019.

Article 4 – Rémunération des Agents de maîtrise et TAM

Une enveloppe globale de 1% de la masse salariale du personnel Agents de maîtrise et TAM est consacrée à des augmentations individualisées du personnel concerné, à effet au 1er janvier 2019. 

Article 5 – Revalorisation de l’indemnisation du temps d’habillage/déshabillage

Les parties entendent rappeler qu'en application de la législation en vigueur, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, qui n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, fait l'objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, ou par le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (article L.3121-3 du Code du Travail).

A effet au 6 mai 2019, les salariés dont le port d’une tenue de travail est imposé, bénéficieront d’ 1 minute supplémentaire par jour travaillé consacrée au déshabillage et à l'habillage en fin de service.

Pour rappel, le temps d'habillage et de déshabillage est rémunéré au taux horaire brut de base.

Article 6 – Revalorisation de l’indemnité, dite de « repas ».

Pour l’ensemble du personnel ouvrier non roulant à compter du 6 mai 2019, le montant de l’indemnité « de repas » est porté à 6,60 € net par jour travaillé.

Article 7 – Revalorisation de l’indemnité dite de « restauration ».

Pour l’ensemble du personnel ouvrier roulant à compter du 6 mai 2019, l’indemnité « de restauration » est portée à 8,60 € net par jour travaillé.

Article 8 – Revalorisation « Tickets restaurant ».

A compter du 1^er juin 2019, la valeur nominale du ticket restaurant sera fixée à 9,70 € se décomposant comme suit :

• Part patronale : 5,82 €

• Part salariale : 3,88 €

Cette disposition concerne toutes les catégories de personnel bénéficiaires de l’attribution des tickets restaurant.

Article 9 – Indemnité « transport »

A effet au 6 mai 2019, les salariés utilisant un véhicule à moteur pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une indemnité de transport forfaitaire mensuelle de 12€ par mois proratisée au temps de travail effectivement réalisé et conditionné à la présentation d’un justificatif de carte de grise du véhicule utilisé ou d’une attestation.

Article 10 – Accord d’intéressement

La Direction de SUEZ RV ILE-DE-RANCE VITRY s’engage à ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2019.

Article 11 – Négociation relative aux médailles du travail

La Direction de SUEZ RV ILE-DE-RANCE VITRY s’engage à ouvrir avant le 31 décembre 2019, une négociation relative à un dispositif de médailles du travail dans l’entreprise.

Article 12– Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.

Ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-dessous auront été accomplies et cessera de plein droit le 31 décembre 2019. A cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est expressément convenu qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties signataires ont la possibilité de déposer une demande de révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction de SUEZ RV IDF VITRY, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de l’entreprise, conformément aux dispositions des Articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait à Vitry en 4 exemplaires, le 24 avril 2019

Pour la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY,

Président

Pour l’Organisation Syndicale FO 

Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale FO 

Pour l’Organisation Syndicale FO