Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)" chez SOCOPA (Siège)

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

SOCOPA SAS,

Dont le siège social est situé à Vagney, Le Crosery,

Représentée par Monsieur Pierre CASTIEN, en sa qualité de Président,

N° Siret : 401 373 410 00018

Code Ape : 4120A

D’UNE PART,

ET

- M.

- M.

- M.

- M.

- M.

agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

Ce dispositif est donc adapté à SOCOPA dont l’activité peut à court ou moyen terme, être durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise.

Les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif afin de protéger l’entreprise si la situation venait à se compliquer.

Rappel du contexte économique

Dans la suite de la crise du COVID 19, la reprise de l’activité au niveau mondial, avec les Etats Unis et la Chine en tête de file, a engendré une pénurie des matières premières et une hausse des prix depuis début 2021.

Alors que début 2022, nous retrouvions de la disponibilité sur les matières, les tensions sur les prix ont redoublées.

La guerre en Ukraine qui a débutée le 24 février 2022, a des conséquences économiques désastreuses :

• Hausse du prix des énergies : impact sur la consommation directe des entreprises, hausse du prix des transports avec répercussion sur le coût de nos approvisionnements, hausse du prix des matières dont la production nécessite une forte consommation d’énergie (tuiles terre cuite, carrelage,.)

• Approvisionnement en matière venant de Russie ou d’Ukraine à l’arrêt : bois de mélèze, produit aluminium

• Spéculation et pression des gros acteurs du marché

Les impacts directs pour SOCOPA

Hausse du prix des matières et matériaux

Nous subissons une hausse sur l’ensemble des matériaux et avec un phénomène de forte volatilité (prix garantis sur des période de plus en plus courtes, voir absence de garantie)

• Bois  +10 % (+180 % depuis début 2021)

• Conduits de feux +20 %

• Menuiseries Aluminium +10 %

• Tuiles bétons +10 %

• Tuiles terres cuites + 20 %

• Planchers béton + 20 %

• Portes intérieures + 12 %

• Aciers de ferraillage + 30 %

• Matériels électriques + 6 %

•  ……..

Allongement des délais de livraisons et incertitudes sur les livraisons

Vous trouverez ci-dessous des exemples d’allongement de délais avec, comme pour les prix, une forte volatilité

• les menuiseries extérieures qui étaient habituellement livrées en 8 semaines. A ce jour , nous les réceptionnons en 24 semaines, avec des reports réguliers sur le délai initial annoncé lors de la commande.

• La production de tuile terre cuite a été arrêtée par notre principale fournisseur avec une date de redémarrage incertaines

• Les planchers bétons ont des délais de livraisons à 3 mois

Décalage des démarrages de chantiers de l’activité groupée

L’activité « groupé » concerne la construction d’ensemble de maisons (maisons individuelles groupées) ou d’immeubles collectifs pour le compte de bailleurs sociaux, de collectivité. Ce sont des opérations importantes en terme de budget et de mobilisation de ressources humaines

Le contexte décrit ci-dessus conduit l’entreprise à entamer des négociations avec ses fournisseurs pour limiter les augmentations de prix sur les commandes clients déjà signées et avec les clients pour passer des avenants de hausse de prix. Ceci engendre des reports dans le démarrage des études des dossiers. Les effets de report sont démultipliés par le nombre des intervenants sur les chantiers et qui sont confrontés aux même problématiques 

Pour exemple,

• Corbeil :

  • Décalage de septembre 2021 à janvier 2022 – nouveau décalage d’une semaine dû à un retard du gros oeuvre

• Le Vésinet :

  • 05/03/21 : démarrage prévu le 05/11/21

  • 20/04/21 : démarrage prévu le 17/01/22

  • 25/05/21 : annonce d’un décalage indéterminé

  • 22/07/21 : démarrage prévu le 07/02/22

  • 15/10/21 : démarrage prévu le 14/03/22

  • 15/11/21 : RAR pour annonce d’un nouveau décalage indéterminé. Nouvelle date de pose le 09/05

• Coulommiers

  • 01/06/21 : planning OPC : démarrage 01/09/21

  • 07/06/21 : on annonce au plus tôt démarrage 25/10/21

  • 22/06/21 : démarrage décalé au 26/11/21 par le GO

  • 10/11/21 : démarrage décalé au 06/12/21 par le GO

• Woippy :

  • 28/05/21 : lettre de commande délai annoncé à décembre 2021 pour les 36 logements et second trimestre 2022 pour les 150 logements

  • 24/08/21 : pose début janvier 2022 sur les 36 logements

  • 30/09/21 : pose en mars 2022 pour les 36 logements et info oral de décalage en novembre / décembre 2022 sur les 150 logements

  • Pose le 04/04/22 pour les 36 logements. Problème sur le bardage. Problème avancement gros œuvre

  • Nouveau report de délais de 8 semaines en raison de retard des sous-traitants en charge du GO

Conséquences sur l’activité de SOCOPA

1. Conséquence sur l’activité de production et pose d’ossature bois :

Ceci impacte dans un premier temps le bureau d’étude qui intervient à l’entrée des affaires. Le flux étant fortement ralenti, les équipes se retrouvent en insuffisance de charge de travail.

L’atelier qui fonctionne avec un flux acquis avant cette période risque de subir l’effet dans un second temps. Le risque de rupture dans les approvisionnements est réel et peut entrainer un arrêt complet d’activité

Par effet de cascade, ce sont les équipes de pose qui interviennent sur les chantiers qui pourront être impactées.

2. Conséquence sur l’activité de constructeur de maisons individuelles :

La construction de maison pourra être directement impactée par :

• le ralentissement voir l’arrêt de notre unité de production donc l’arrêt des chantiers de construction des maisons individuelles en ossature bois

• La rupture d’approvisionnement de certains matériaux (par exemple les tuiles) ce qui peut stopper les chantiers avant l’achèvement du stade Hors d’EAU et Hors d’AIR , ce que ce soit pour des maisons en ossature bois ou des maisons traditionnelles

3. Conséquence sur l’activité de vente de maisons individuelles

Il y a d’autres impacts sur le domaine de la construction de maisons individuelles et qui touchent le commerce. Le prix des maisons augmente inexorablement avec 2 conséquences directes

• Le marché des primo accédants se réduit de plus en plus

• Une partie des prospects risque de reporter sa décision d’achat (dans l’attente d’un période plus favorable)

Article 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise :

• Bureau d’études Ossature bois : 13 salariés (4 cadres - 9 Etam)

• Atelier : 25 salariés (24 ouvriers – 1 cadres)

• Chantier : 10 salariés (3 Etam - 4 ouvriers – 3 apprentis)

• Bureau d’études et conception maisons individuelles : 9 salariés (3 cadres – etam)

• Service métrage activité groupée 3 salariés (3 cadres)

• Service conduite de travaux maisons individuelles : 13 salariés (11 cadres – 2 employés)

• Service conduite de travaux activité groupé 5 salariés (4 cadres – 1 etam)

• Services administratifs : 13 salariés (6 cadres – 7 etam)

Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est sollicité du 1^er Mai 2022 au 30 Avril 2025

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETSPP. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETSPP selon les modalités définies à l’article 11 du présent accord.

Article 3 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en terme d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule.

L’entreprise s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L 1233-3 du Code du Travail dans les conditions suivantes. Cela inclut l’impossibilité de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sauf si le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire (PDV). Cet engagement vaut pour les salariés, emplois, services concernés par la mise en place du dispositif d’APLD et pour la durée de celui-ci.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :

• du volume horaire prévisible de sous-activité ;

• des besoins de l’entreprise en terme de compétences ;

• des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DDETSPP et avant toute demande de renouvellement du dispositif

Les actions définis dans le plan de formation sont

• Formation CACES pour validation des aptitudes à la conduite

• Formation concernant la sécurité et santé au travail / SST et formation de pompier volontaire

• Formation de développement de compétences sur les évolutions réglementaires

  • accès PMR

  • réglementation incendie

• Formation de développement de compétences sur le contrat de construction des maisons individuelles

• Formation de développement de compétences techniques

  • Plancher béton

  • Conception ossature bois

  • Classe de service des bois

  • Guide des bac acier

• Formation de développement de compétences sur le contrat de sous traitance

• Formation de développement de compétences en management

• Formation de développement de compétences dans l’utilisation des outils numériques

  • PROGEMI gestion de la maison individuelle

  • CADWORK : dessin bureau d’étude

  • SAGE gestion commerciale : gestion des stocks

Pour les actions de formation de développement de compétences, la société va monter un dossier de subvention au titre du FNE FORMATION

Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70% de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.

Article 7 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8.37 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du comité social et économique (CSE).

Lors des réunions /consultations, les informations suivantes seront transmises :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;

• le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;

• les activités concernés par le dispositif ;

• le respect des engagements en terme de maintien de l’emploi et de formation

• Un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité économiques

Article 10 : Demande de validation à la DDETSPP

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETSPP à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 11 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DDETSPP :

• le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;

• le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.

Article 13 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 14 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12/05/2022 à Vagney, en 3 exemplaires.

Pour SOCOPA Pour le Comité Social et Economique