Accord d'entreprise "accord NAO 2022" chez CMP ARLES - CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMP ARLES - CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLES et les représentants des salariés le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322014178
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLES
Etablissement : 40140571700018 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
ACCORD CMP ARLES – N.A.O.
Du 17 mars 2022
PREAMBULE
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, intervenue entre la Direction et les membres de la délégation syndicale, conformément à la réglementation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours au 01.03.2022 ainsi qu’aux personnels sous Contrat de Travail Temporaire présents à cette date, à l’exception des salariés bénéficiaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'une augmentation générale des salaires pour 2022 de 60 euros nets mensuel (avant PAS) pour un temps complet, à effet au 01.01.2022.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DE TRAJET
Le barème fixant l’indemnité de trajet domicile/travail est augmenté de 5% à compter du 01.03.2022.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 8 - SOUMISSION A L'ACCORD
L’avis favorable des représentants du personnel élus au Comité Social Economique de l'entreprise a été enregistré.
Fait à Arles le 17 mars 2022,
En trois exemplaires originaux.
Le Président Directeur Général. Le délégué Syndical CGT
Monsieur XXX Monsieur XXX
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