Accord d'entreprise "ACCORD PRIME TRANSPORT" chez CMP ARLES - CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLES (Siège)

Accord « PRIME TRANSPORT »
prise en charge des frais de transport domicile-travail
Pour l’établissement Cryogénie de Soissons (02)

Entre :
La société CMP ARLES SA, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 401 405 717, dont le siège social est au 1 rue Copernic 13200 Arles, représentée par XXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.G.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un dispositif afin de participer aux frais de transports personnels engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et qui utilisent un véhicule à moteur.

Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein de l’établissement secondaire à Soissons de la société CMP ARLES.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société CMP ARLES dont le lieu de travail habituel est situé 13 avenue de Coucy 02200 Soissons abstraction faite de la nature de leur contrat de travail et de leur catégorie socio professionnelle.

Article 2 - Participation aux frais de transport personnel

Article 2.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, le salarié peut bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel (carburant ou alimentation électrique), si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel, engageant des frais de carburant ou d’alimentation, est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service, voiture de location).

• Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.

• Le salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais sous forme d’indemnités kilométriques.

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnels du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

• Soit le trajet réalisé en transport en commun est allongé de manière significative par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

• Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

• Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative

• Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Article 2.2 - Le montant de la participation aux frais de transport personnels

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera plafonné à 200€ (deux cents euros).

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Les indemnités attribuées dans ce cadre sont exonérées de charges sociales et fiscales dans les limites des dispositions légales.

Article 2.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé selon les modalités suivantes :

• Sont bénéficiaires les salariés de la société CMP ARLES présents dans les effectifs au moment du versement du bénéfice de l’avantage concerné.

• La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence effective sur l’année de référence.

• Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein

• Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.

Le versement de cette participation interviendra mensuellement sur les paies à concurrence 1/12^ème du plafond annuel soit 16.67 euros par mois, La nature et le montant du versement au titre de la prise en charge de ces frais de transports personnels seront mentionnés sur le bulletin de paie.
En cas d’absence (hors congés payés) dans le mois, le montant sera calculé au prorata de la présence effective sur le mois.

Le salarié éligible au versement de cette prime transport doit, afin d’en bénéficier, fournir au Service Ressources Humaines :

- une attestation sur l’honneur précisant :

• L’adresse de son domicile.

• la distance en kilomètre aller-retour domicile -travail.

• L’impossibilité d’utiliser les transports en commun.

L’attestation devra être accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile/travail.

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le service du personnel de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée – Renonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord peut faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer ses clauses afin de les adapter.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Article 4 : Publicité et dépôt

Ce présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire, ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la DREETS, et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 4 exemplaires à Arles, le 21 juillet 2022

Pour la Société Mr XXX X :

Pour la C.G.T. Mr XXX X :