Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DON U JOUR" chez QUALICONSULT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DU JOUR

Entre :

La SAS Qualiconsult, représentée par Monsieur Qualiconsult agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

• L’UNSA représentée par Monsieur xxxxxxxx

Ci-après désigné le « Délégué syndical »

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le don de jours au bénéfice de salariés se trouvant dans l’une des situations particulières détaillées dans le présent accord, permet d’inscrire de manière concrète et utile l’entraide et la solidarité entre collaborateurs au sein de la société Qualiconsult. Cette possibilité a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires de 2022.

La Direction et les partenaires sociaux conscients des besoins d’aménagement spécifique nécessaire à ces salariés ont souhaité officialiser le dispositif à travers le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des différentes lois instituant le don de jours de repos et prévoyant ses bénéficiaires.

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 avait initialement pour but de permettre à un salarié de céder ses droits à repos à un autre salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 en a étendu le bénéfice aux salariés aidant un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1).

La loi n°2018-607 du 12 juillet 2018 (C. trav., art. L. 3142-94-1) a ajouté à la liste des bénéficiaires les salariés servant dans la réserve (militaire) opérationnelle et appelés à effectuer une activité dans ce cadre.

L'article 3 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 l'a élargie aux parents d'un enfant décédé de moins de 25 ans ou d'une personne de même âge dont le salarié avait la charge effective et permanente.

En dernier lieu la loi du 25 novembre 2021 n°2021-1520 étend le mécanisme de don de jours de congés au bénéfice des salariés sapeurs-pompiers volontaires.

Les parties ont donc souhaité mettre en œuvre par accord d’entreprise ces dispositifs de solidarité au sein de l’Entreprise Qualiconsult selon les modalités détaillées ci-après.

Cet accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositions légales existantes notamment celles relatives au congé de proche aidant ou de présence parentale ou le congé de solidarité familiale.

ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ; en CDI ou CDD (à l’exclusion des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), de la société Qualiconsult, à l’issue de la période d’essai, selon les conditions fixées par le présent accord.

Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés d’une même filiale, dans un esprit solidaire afin de permettre à ceux se trouvant dans les situations particulières détaillées ci-après (article 4.2), sous réserve de la production des justificatifs nécessaires, de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées.

ARTICLE 3 - DEFINITION ET ANONYMAT DU DISPOSITIF

Ce dispositif permet à un salarié, à sa demande, formulée par un écrit, et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à certains jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de la société Qualiconsult, selon les conditions et modalités définies dans le présent accord.

Le salarié bénéficiaire n’a pas connaissance des donateurs, il est en effet primordial de garder l’anonymat du donateur afin d’éviter tout sentiment de redevabilité envers des collègues de travail.

ARTICLE 4 - SALARIES ELIGIBLES

Article 4.1 Les salariés Donateurs

Tous les salariés en CDI ou CDD (à l’exclusion des stagiaires et des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), de la société Qualiconsult, entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord, à l’issue de la période d’essai, et ayant acquis¹ plus de 20 jours ouvrés de congés payés peuvent devenir donateur.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans, toutefois, donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

Conformément à la législation en vigueur, les dons sont volontaires, anonymes, définitifs et sans contrepartie. Un même salarié ne peut donner plus de 5 jours, par année civile, quelle que soit l’origine du jour de repos.

Le don peut être fait uniquement par journée entière.

Article 4.2 Les salariés Bénéficiaires

Le bénéficiaire est un collaborateur de la société Qualiconsult :

• dont la période d’essai est terminée au moment de la demande,

• qui ne fait l’objet d’aucune procédure de rupture de son contrat travail au moment de la demande de don de jours de repos et de l’utilisation de ces derniers,

• et se trouvant dans l’une des situations décrites ci-après.

L’ensemble de ces conditions sont cumulatives.

1. Salarié Parent ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un Handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit avoir à charge fiscalement un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant attestant de la gravité de la pathologie, ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins doit être transmis à l’entreprise. Dans la mesure du possible, le certificat médical adressé à l’entreprise doit indiquer la durée d'absence nécessaire pour permettre au salarié d'être présent auprès de son enfant.

2. Salarié proche Aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap

Le bénéficiaire doit être aidant d’un proche atteint d'une perte d'autonomie ou souffrant d'un handicap et être lié à ce proche en qualité de :

• conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ;

• ascendant, descendant ;

• enfant dont il a la charge au sens de l’article L512-1 du code du travail ;

• collatéral jusqu’au 4ème degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• aidant d’une personne âgée ou handicapée :

1) avec qui il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2) et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne

La perte d’autonomie et/ou le handicap doivent être justifiés auprès de l’Entreprise :

• soit par la copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % en cas de handicap,

• soit par la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles en cas de perte d’autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Le salarié fournit également une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

3. Salarié Parent ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans

Dans cette hypothèse le salarié a perdu son enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le don au profit de ce type de bénéficiaire intervient au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire doit adresser à l’Entreprise le certificat de décès.

4. Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Dans cette hypothèse, le don du jour bénéficie aux salariés ayant souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d’effectuer une période d’activité au sein de la réserve.

Le réserviste transmet à l’Entreprise un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle.

5. Salarié sapeur – Pompier Volontaire

Ce don permet au salarié sapeur-pompier volontaire de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

Le sapeur-pompier volontaire transmet à l’entreprise un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.

Article 4.3 La situation du Salarié Bénéficiaire

Le collaborateur qui bénéficie du don de jours conserve sa rémunération pendant cette période d'absence et le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Le salarié bénéficiaire ne peut exercer une autre activité professionnelle pendant ces congés.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire existantes et acquises :

- Les jours de congés payés de l’année en cours à l’exclusion des jours de congés payés nécessaires pour les éventuelles périodes de congés imposés par l’employeur et des jours de congés payés nécessaires afin de respecter les règles en vigueur concernant notamment la prise de congés payés (10 jours ouvrés de congés payés consécutifs au titre du congé principal),

- Les jours d’ancienneté,

- les jours exceptionnels,

- les jours de réduction du temps de travail (RTT),

- les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (heures de récupération),

ARTICLE 5 - LES JOURS CESSIBLES

Les jours, qui peuvent faire l’objet d’un don, sont :

• les jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine

• les jours d’ancienneté,

• les jours de RTT dans la limite de 5 jours,

• les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (heures de récupération).

Le don de jours :

• ne peut porter que sur des jours de repos acquis² par le collaborateur donateur à la date du don. Il ne peut s'agir de jours en cours d'acquisition.

• est réalisé par journée entière dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Le salarié vérifie avant le don que son compteur de jours à décompter est au moins égal au nombre de jours qu'il souhaite donner. Si le compteur du salarié est insuffisant pour permettre le don, celui-ci est effectué à hauteur de ce qui est permis par le solde.

ARTICLE 6 – LA MISE EN ŒUVRE

Article 6.1 La demande de don

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de congés et remplissant les conditions exposées au sein du présent accord doit adresser sa demande par écrit (courrier remis contre décharge ou LRAR) auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Qualiconsult avec l'ensemble des justificatifs concernés précisés au sein de l’article 4.2.

La demande de don de jours précise :

- Les nom, prénom et matricule du demandeur (présent sur le bulletin de paie),

- La date de la demande,

- Le motif,

- Le nombre de jours souhaités, dans la limite de 25 jours ouvrés par demande,

- Les modalités d’utilisation souhaitées.

Comme précisé au sein du présent accord à l’article 4.2, au moment de la demande de don, le salarié ne doit faire l’objet d’aucune mesure de rupture du contrat de travail.

Les demandes de don sont traitées par ordre d’arrivé.

Délai minimal de traitement :

A réception de la demande et au plus tard sous 7 jours calendaires, la Direction des Ressources Humaines vérifie la recevabilité de la demande et formule une réponse par écrit (courrier remis contre décharge ou LRAR).

Un salarié peut renouveler sa demande une fois par année civile dans la limite de la durée maximale initiale (soit 25 jours ouvrés).

A défaut de précision du nombre de jours nécessaires sur la demande de don, la campagne d'appel aux dons peut permettre de collecter au maximum 50 jours ouvrés (tenant compte d’un éventuel renouvellement).

Article 6.2 La campagne de don

Lorsque la demande est recevable, la Société organise dans les meilleures délais une campagne d'appel aux dons de congés via les outils de communication à sa disposition (affichage « Pulse » et mails professionnels).

Aucun élément nominatif et individuel ne sera précisé dans cette communication.

La campagne est réalisée sur une période de 3 semaines calendaires et fait l’objet d’une relance en cours de campagne.

Les dons de jours sont réalisés par les collaborateurs volontaires via un formulaire E-services en y joignant impérativement le formulaire de don de jour dûment complété figurant en annexe 1 du présent accord.

Les formulaires de don sont traités par ordre d’arrivée.

A noter que la campagne est clôturée prématurément si le nombre de don de jours est atteint avant la fin du délai de 3 semaines calendaires.

Les salariés donateurs sont avertis de la prise en compte effective de leur don. De la même les collaborateurs dont le don n’est pas pris en considération sont également informés.

La déduction des jours sur le compteur du donateur est réalisée au moment de la prise effective du congé par le bénéficiaire, et selon les procédures internes RH/PAIE

Dans le cas où les deux parents sont salariés de la même entreprise, le quota de 25 jours ouvrés est pour les 2 parents. En effet, le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement. Dans ce cas, le justificatif doit mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à parts égales entre les deux parents, sauf demande conjointe d’une répartition différente.

Article 6.3 L’utilisation des dons

A l’issue de la campagne de don, l’entreprise informera le collaborateur et son supérieur hiérarchique du nombre de jour attribués.

Le collaborateur adresse un courriel au service du personnel de la société (service.du.personnel.qc@qualiconsult.fr) précisant les modalités de pose en indiquant le supérieur hiérarchique en copie carbone (CC).

Le salarié devra, sauf circonstances particulière l’en empêchant, prendre les jours sur la période initialement demandée dans la demande de don.

A défaut le salarié a 3 mois maximum pour utiliser ces jours, à compter de l’annonce par la Société du nombre de jours à sa disposition. En cas d’arrêt maladie du collaborateur, le délai de 3 mois n’est pas suspendu.

En cas de départ de l’entreprise ou de non-utilisation des jours dans les 3 mois, les jours de don ne peuvent en aucun cas être monnayés.

ARTICLE 7 – LE SUIVI DE L’ACCORD

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan présentant le nombre de jours demandés, donnés et pris, ainsi que le nombre de salariés donateurs et bénéficiaires sera réalisé une fois par an auprès du CSE, lors de la consultation relative à la politique sociale.

Ce suivi intègre des retours d’expérience de collaborateurs afin d’évaluer le dispositif.

ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION

En cas de difficultés ou de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans l’année pour examiner les aménagements à prendre en compte à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à compter du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d’une version anonymisée de tout nom ou chiffre.

Un exemplaire original est également notifié au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy, le 17 mai 2022

Pour la société Qualiconsult, Pour l’UNSA

M. xxxxxxxxxx, Président M. xxxxxxxxx, Délégué syndical

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DON DU JOUR

Date du don :

Société :

Matricule :

Nom / Prénom :

Je soussigné(e) ______________________________________________________, souhaite faire un don de X³ (congés payés / RTT / congés ancienneté⁴) acquis au _____________ (date du don) conformément aux modalités définies par l’accord relatif au Don Du Jour de la Société Qualiconsult dans le cadre de la campagne de don transmis le__________ par la Direction des Ressources Humaines.

Date :

Signature :

---

1. Soit les Congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin de l’année N- 1 au 31 juin de l’année N.↩

2. Les congés payés sont acquis du 1^er juin de l’année N-1 au 30 juin de l’année N. Les RTT sont acquis mensuellement.↩

3. Dans la limite de 5 jours par année civile et journée entière↩

4. Conformément à l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au don du jour↩