Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez OMNITRANS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La société OMNITRANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950,

Représentée par la Société GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par Monsieur XXXX,

Ci-après désignée par « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXX délégué syndical.

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical.

Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical.

Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les vendredis 16 décembre 2022, 20 janvier 2023 et 24 mars 2023, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit les négociations annuelles obligatoires d'entreprise, prévue par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction présente une synthèse des sujets indiqués ci-dessus.

La direction rappelle que la société s’engage pour

Les négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Feyzin (69).

1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.

2. Propositions des syndicats

Après que la société OMNITRANS ait ouvert les NAO le 16 décembre 2023, les délégués syndicaux de l’entreprise ont présenté, lors de la réunion du 20 janvier 2023, les revendications suivantes :

• Propositions de la délégation FO :

• Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;

• Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;

• Maintien de la prime d’été ;

• Attribution d’un 13^ème mois.

• Propositions de la délégation UNSA :

• Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;

• Attribution d’une prime d’assiduité pour récompenser la qualité et le présentéisme 1000€ par an par versement en 2 fois ;

• Maintien de la prime d’été et augmentation à 400€ net ;

• Attribution d’un 13^ème mois ;

• Augmentation du budget œuvre sociales de 1%.

• Propositions de la délégation CFDT :

• Coefficient unique et égal pour les conducteurs routiers : 150M

• Attribution d’un 13^ème mois progressif sur 4 ans :

  • 25% la 1^ère année

  • 50% la 2^ème année

  • 75% la 3^ème année

  • 100% la 4^ème année

• Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;

• Maintien de la prime d’été et augmentation à 400€ net ;

• Augmentation de la prime de quai ;

• Qualité : chaussure de sécurité ou augmentation du montant de la prise en charge par l’employeur.

• Propositions de la délégation CGT :

• Augmentation au niveau du SMIC les salaires inférieurs à la convention ;

• Prise en compte des augmentations sur la base du salaire SMIC + 3% ;

• Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;

• Augmentation de la prime de quai à 100€ ;

• Augmentation générale de 5% pour l'ensemble des salariés, y compris les sédentaires et agents de quai.

• Attribution d’un 13^ème mois progressif sur 2 ans :

  • 50% la 1^ère année

  • 100% la 2^ème année

• Attribution d’une prime qualité de 100€ net mensuel calculée sur la base des critères suivants :

  • 50€ net mensuel si respect des bons palettes, complétude des documents et absence de litiges ;

  • 50€ net mensuel si absence d’accrochage, prime dégressive en fonction de la responsabilité du conducteur reconnue par l’assurance.

3. Débats et propositions arrêtées

En préambule, la Direction rappelle que la société a décidé d’appliquer la revalorisation des salaires de 6% à compter du 1^er décembre 2022 (Accord du 25 octobre 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport) malgré le fait que la société n’adhère pas aux syndicats signataires. Cette décision liée à l’inflation de 5,22% a été mise en œuvre au 1^er décembre 2022 alors que la parution au Journal Officiel est toujours intervenue en 2023.

Elle précise en outre qu’une augmentation de 4,5% a été appliquée à partir du 1^er décembre 2022 aux catégories professionnelles non concernées par l’accord du 25 octobre 2022, et n’ayant pas eu d’augmentation de salaire ou de parcours professionnel au cours de l’année 2022.

La Direction revient sur la situation financière de la société et plus précisément sur le coût des litiges et des palettes : + de 800 000€ par rapport à l’année 2021.

A noter que sur le seul week-end du 11 novembre 2022, la société a eu a supporter pour plus de 108 000€ de litiges. Il regrette que les salariés n’aient pas jouer le jeu.

Au cours des mois de décembre 2022, janvier, février et mars 2023, la société a subi une baisse importante des activités de groupages. L’activité de produits frais en groupage est donc détériorée.

La Direction ajoute que la qualité de service de la société et son image ont été fortement altérées sur 2022.

En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :

• Renouvellement de la prime exceptionnelle d’été de 400 € brut versée sur la paie du mois de septembre 2023 sous réserve d’une présence continue du 1^er juillet au 31 août 2023 inclus sur les jours de service (toute absence sur cette période, quelle qu’en soit la nature, entraine le non-versement de la prime), pour l’ensemble du personnel avec l’engagement de la pose (demande de CP signée) de 18 jours de congés sur les périodes d’avril – mai – juin – septembre – octobre – novembre.

• Prime exceptionnelle de tutorat de 100 € brut versée au tuteur désigné lors de l’embauche en CDI (une liste de tuteurs par agence est établie sur candidature et expérience – pas plus d’un nouvel embauché par tuteur sur une même période), ayant réalisé un accompagnement actif (remplissage de la fiche de suivi des contacts avec signatures), à l’issue d’une période de 4 mois de présence dans l’entreprise. Pour les conducteurs notamment, le choix du tuteur est fait en cohérence avec l’affectation et la tournée du nouvel embauché (régional ou autre…).

• Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle non cadre pour les salariés au 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an

• Expérimentation sur l’exercice 2023/2024 d’une prime exceptionnelle variable indexée sur la baisse du coût des litiges et des palettes en comparaison des données de l’exercice 2021/2022 (Montant de référence, celui-ci étant une norme en raison des résultats désastreux de 2022), selon les formules suivantes :

  • Litiges : coût des litiges 2021/2022, diminué des remboursements d’assurance de l’exercice toute diminution par tranche de 50 k€ générera une enveloppe de 15 k€ à répartir également sur l’ensemble du personnel en primes versées sur la paie

  • Palettes : coût des palettes 2021/2022 toute diminution par tranche de 15 k€ générera une enveloppe de 5 k€

Ainsi, l’enveloppe globale éventuellement générée par l’application de ses formules sera répartie en parts égales entre les salariés de la société présents au 31 juillet 2024 inclus et versée en primes exceptionnelles sur la paie de juillet 2024 (sous réserve de présence également à cette date). Un point semestriel chiffré sera transmis aux membres du CSE (septembre - novembre 2023 – juin 2024)

4. Dépôt de l’accord et publicité

La partie la plus diligente notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

Un exemplaire sera fourni au Comité Social et Economique.

Le présent accord est déposé :

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Feyzin, le 4 avril 2023,

En 8 exemplaires originaux, dont :

- deux pour transmission à la DREETS

- un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

- un pour chacune des parties signataires,

- un pour affichage,

Pour la Société,

La Présidente Gagne Développement,

Représentée par M. XXX

X

Pour le syndicat FO,

Représenté par M. XXXX

X