ACCORD TEMPS PARTIEL

ENTRE :

La SNC Avancial, Société en Nom Commun dotée d’un capital de 500 000 €, dont le siège est situé à ST DENIS (93210), Immeuble CAP LENDIT, 1 place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 401 589 775,

Représentée par, Monsieur XXXX, Directeur Général de la SNC ; ci-après dénommée « Avancial »,

D’une part,

ET :

Monsieur XXXX, Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

La SNC Avancial et l’UNSA sont collectivement désignés ci-après, « Les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1 - Bénéficiaires 3

Article 2 – Modalités d’application du temps partiel 3

Article 3 - Rémunération 4

Article 4 – Cas particulier des stages de formation professionnelle 4

Titre II – REGIMES DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 4

Article 5 – Régimes de travail à temps partiel 4

Article 6 – Formules de répartition de travail à temps partiel 5

Article 7 – Cas particulier du congé parental 6

Article 8 – Cas particulier du congé de solidarité familiale 6

Article 9 - Cumul d’emplois 6

Titre III – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 7

Article 10 – Suivi de l’accord 7

Article 11 – Durée de l’accord 7

Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation 7

Article 13 – Dépôt 7

PREAMBULE

Le présent accord a pour vocation de renforcer les pratiques existantes du temps partiel choisi, de conforter les salariés intéressés dans leur droit à l’accès au temps partiel choisi et de développer de nouvelles possibilités d’exercice de ce choix.

Les aménagements du temps de travail rendus possibles par cet accord sont ouverts moyennant l’affirmation explicite d’une double volonté : la demande du salarié et l’accord de la Société.

Cet accord permettra aux CDI Avancial :

• de disposer au cours de leur carrière d’une plus grande maitrise dans l’aménagement de leur vie active,

• de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Bénéficiaires

La possibilité de travail à temps partiel choisi est ouverte à tout salarié CDI d’AVANCIAL (ayant validé sa période d’essai) qui en ferait la demande, avec l’accord de la Société.

Article 2 – Modalités d’application du temps partiel

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un régime de travail à temps partiel doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre à la Direction des Ressources Humaines avec copie à son responsable hiérarchique.

La demande écrite, précisant la formule choisie, doit parvenir au moins deux mois avant la date à laquelle le salarié souhaite réduire son temps de travail. Le délai de prévenance peut être réduit dans les hypothèses suivantes : conjoint(e), enfant à charge, père ou mère souffrant d’une maladie ou d’un accident grave.

Après examen conjoint avec la hiérarchie, une réponse écrite de la Direction des Ressources Humaines est notifiée au salarié au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Sans réponse dans les délais impartis, la demande sera considérée comme acceptée.

En cas de refus, celui-ci devra être exprimé au salarié par écrit et de façon motivée.

Lorsque la réponse est positive, le courrier devra préciser l’échéance et les modalités du temps partiel. L’entrée dans le régime à temps partiel s’effectuera le premier jour d’un mois et la sortie le dernier jour du mois.

Le salarié et sa hiérarchie examinent conjointement les missions confiées de manière à s’assurer que la charge de travail est proportionnée au nouvel horaire.

Un avenant au contrat de travail est conclu avant le passage à temps partiel.

Cet avenant est établi soit pour une durée indéterminée soit pour une durée déterminée d’un an avec tacite reconduction

La reprise à temps complet intervient sous préavis de 2 mois pour le temps partiel accordé pour une durée indéterminée et au terme de la période à temps partiel quand il s’agit d’une durée déterminée.

L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande.

Toutefois, le salarié pourra demander un retour anticipé à temps complet ou demander une autre formule que celle initialement choisie en cas de circonstances exceptionnelles justifiées.

L’employeur dispose d’un mois pour répondre à cette nouvelle demande.

Article 3 - Rémunération

Les salariés à temps partiel sont rémunérés au prorata du temps travaillé.

Article 4 – Cas particulier des stages de formation professionnelle

Pendant la durée du stage de formation professionnelle, le salarié à temps partiel choisi est considéré comme travaillant à temps complet.

En conséquence :

- pendant un stage de courte durée ou discontinu, le salarié reste rémunéré à temps partiel et pourra récupérer ses VT non pris dans le mois.

- pendant un stage continu de longue durée (1 mois au minimum), le salarié est replacé à temps complet pour la totalité de la durée du stage.

Titre II – REGIMES DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Article 5 – Régimes de travail à temps partiel

L’activité à temps partiel peut s’exercer selon l’un des régimes suivants :

• 50 %

• 80 % ;

• 90 %.

Cette activité à temps partiel est calculée sur la base de la durée de travail appliquée dans la Société.

Article 6 – Formules de répartition de travail à temps partiel

La répartition de la durée de travail est définie à l’avance sur une base quotidienne ou hebdomadaire. Elle donne lieu à l’attribution de journées non travaillées appelées « VT ».

Pour la formule à 50 % :

• Répartition quotidienne par arrivée tardive et/ou départ anticipé (soit 3h30 de travail par jour, pas de RTT). Cette formule comprend 130 VT et 14 congés payés à l’année.

Pour la formule à 80 % :

• Répartition quotidienne par arrivée tardive et/ou départ anticipé selon les horaires de service (formule sans RTT sur une base de 28/35h).

Cette formule comprend 52 VT et 23 congés payés à l’année.

• Répartition hebdomadaire, avec 4 jours travaillés par semaine et une journée fixe non travaillée définie dans l’avenant (sur une base de 39h avec RTT).

Cette formule comprend 52 VT et 23 congés payés à l’année.

Pour la formule à 90 % :

• Répartition hebdomadaire (formule sans RTT) avec 4.5 jours travaillés par semaine et une demi-journée fixe non travaillée définie dans l’avenant. Le salarié travaille 7 heures par jour 4 jours par semaine et une journée de 3h30.¹

Cette formule comprend 26 VT et 26 congés payés à l’année.

• Répartition hebdomadaire (formule avec RTT) avec 4.5 jours travaillés par semaine et une demi-journée fixe non travaillée définie dans l’avenant. Le salarié travaille 7h54 par jour, 4 jours par semaine et une journée de 3h30.¹

Cette formule comprend 26 VT et 26 congés payés à l’année.

Toute modification ponctuelle de la répartition de la durée de travail du salarié à temps partiel à la demande de la hiérarchie doit faire l’objet d’une information préalable par écrit au moins 1 mois avant la date à laquelle la modification doit intervenir en indiquant les motifs. L’accord du salarié est requis.

Le salarié à temps partiel peut également demander une modification ponctuelle de la répartition de la durée du travail prévue sur son avenant. La demande doit être notifiée par écrit à sa hiérarchie au moins 1 mois avant sa mise en œuvre. Cette modification peut lui être refusée dès lors qu’elle n’est pas compatible avec l’organisation du travail.

Dans tous les cas, la prise des journées « VT » doit se faire de manière régulière et homogène sur l’année. La demi-journée ou la journée travaillée doit être reprogrammée dans le mois en cours dans la limite d’un report par mois.

Article 7 – Cas particulier du congé parental

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel. Les conditions de ce temps partiel sont particulières et n’entrent pas dans les dispositions de cet accord.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer la Direction au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption). La demande doit parvenir par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans le cas contraire, la Direction doit être informée au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, la Direction ne peut le lui refuser dans le cadre des dispositions législatives et ce jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

En cas d’impossibilité d’aménager l’organisation du travail, et sous réserve des autres postes disponibles et des compétences du collaborateur, il peut être proposé une autre affectation.

Article 8 – Cas particulier du congé de solidarité familiale

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale pris sous forme d’activité à temps partiel dans les conditions fixées aux articles L3142-6 et suivants du code du travail.

Article 9 - Cumul d’emplois

Il est rappelé que le salarié est tenu pendant toute la durée de son contrat de travail à une obligation de loyauté, de discrétion professionnelle et de non-concurrence à l’égard d’Avancial.

Le salarié qui souhaiterait profiter de la réduction du temps de travail pour exercer une deuxième activité professionnelle salariée ou non salariée, doit en informer au préalable la Société qui se prononcera sur ce cumul d’activité selon les dispositions prévues par la loi et la convention collective notamment quant à la durée maximale de travail par jour et par semaine.

Titre III – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 10 – Suivi de l’accord

Un point sera fait annuellement sur la situation des salariés à temps partiel avec les membres du Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

Par ailleurs, en cas de difficultés avérées sur la mise en œuvre de l’accord, une commission se réunira avec l’organisation syndicale signataire et la direction de la société, à la demande de l’une des parties.

Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1^er janvier 2023.

Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-5, L2222-6, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

En cas de modification de la législation sociale ou de dispositions conventionnelles, les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

Article 13 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et L.2231-8 du Code du travail et à la diligence de la Société, dans un délai de quinze jours suivant la date de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique) : 

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et prévue à cet effet ;

• auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, un exemplaire original de l’accord sera établi et remis à chaque signataire.

Fait à SAINT-DENIS, le 06/12/2022

Pour AVANCIAL SNC
XXXX

Directeur Général

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1. En complément d’une demi-journée non travaillée, le salarié a la possibilité d’y adjoindre un demi-congé.↩