Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique" chez

SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD

Kerlir

CS 30131 - 56271 PLOEMEUR CEDEX

02 97 35 15 00

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés, 

SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD, Kerlir, CS 30131 - 56271 PLOEMEUR CEDEX

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Pour FNASS - UNFP

Pour l’UNECATEF - CFDT

Le présent accord définit la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les dernières élections du Comité Social et Economique au sein de la SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD se sont déroulées au mois de Novembre 2018.

A la date de signature de cet accord, seul le membre suppléant M. XXX, est toujours salarié au sein de la SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD.

L’expiration du mandat de M. XXX a pour date le 20 novembre 2018, conformément à l’article L2314-33 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées car elles souhaitent par le présent accord, proroger les mandats, en raison des contraintes provoquées par le contexte sportif.

Article 1 : Prorogation des mandats

La SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD, les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, FNASS-UNFP et UNECATEF-CFDT, ont convenu de proroger les mandats en cours.

Les parties au présent accord, estiment que cette prorogation est nécessaire au regard du contexte particulier touchant le football professionnel en cette fin d’année 2022 et début d’année 2023, qui résulte notamment en :

• l’organisation de la Coupe du Monde au Qatar du 20 novembre au 18 décembre 2022,

• la suspension du Championnat de Ligue 1 UberEats à compter du 14 novembre 2022,

• la prise de congés payés des joueurs et entraineurs professionnels à compter du 14 novembre 2022 en raison de l’arrêt de la compétition,

• la participation à un stage en Espagne pour le groupe professionnel du 4 au 10 décembre 2022,

• la déroulement de la période de mercato en janvier 2023, impliquant des changements d’effectifs plus ou moins important.

Dans ce contexte, l’organisation d’un scrutin, quand bien même un vote par correspondance serait instauré, est très difficile à mettre en œuvre.

Les parties considèrent par ailleurs, qu’une élection en février 2023 serait davantage bénéfique pour la représentation syndicale au sein de la SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD.

Article 2 : Durée de prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 15 février 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Une invitation à négocier le Protocole Préélectoral sera adressée aux Organisations syndicales concernées en tenant compte de l’expiration des mandats des élus du personnel (idéalement décembre).

Article 3 : Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs de la prochaine élection du Comité Social et Economique.

Article 4 : Divers

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire de cet accord sera notifié aux organisations représentatives. Un autre exemplaire sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et auprès du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Tel que précisé à l’article L2231-5-1 du même code, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr, sous une forme anonyme.

Cet accord sera affiché par la Direction au sein de l’entreprise pour information du personnel.

Fait à PLOEMEUR, le 17 octobre 2022, en 3 exemplaires originaux, dont 1 anonymisé aux fins de publication.

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales

Pour FNASS - UNFP

Pour l’UNECATEF - CFDT