Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HARRIS INTERACTIVE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HARRIS INTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 102.656 euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil, sous le n° 401 762 869, dont le siège social est situé 5 Avenue du Château – 94300 Vincennes, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président dûment habilitée,

ci-après désignée la « Société »

D'une part,

ET

Le Comité social et économique de HARRIS INTERACTIVE, représenté par

• Madame X, membre titulaire de la délégation du personnel,

• Monsieur X, membre titulaire de la délégation du personnel,

• Madame X, membre titulaire de la délégation du personnel,

• Madame X, membre titulaire de la délégation du personnel,

• Madame X, membre titulaire de la délégation du personnel,

ci-après désigné le « CSE»

D'autre part,

Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme les « Parties »

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.

Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser cette faculté, et a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord d’entreprise décision à la condition :

• D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018,

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1.000 € (mille euros) par bénéficiaire et sera fonction du temps de travail effectif au cours de l’année 2018.

Celle-ci ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée par virement, en même temps que le salaire de mars, en en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle sera indiquée sur le bulletin de paye établi le 27 Mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source pour cette même catégorie.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord, prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard.

Il est conclu entre la Société et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE en application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, conformément à l’Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi.

Un exemplaire original sera remis à chaque Partie signataire.

Fait à Vincennes, le 19 Mars 2019

En 4 exemplaires originaux