Accord d'entreprise "Accord relatif au délais de notification des licenciements dans le cadre d'une procédure concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés dotée d'un CSE" chez MAURIENNE POLYURETHANE (Siège)

Accord d’entreprise MAURIENNE POLYURHETHANE

Relatif aux délais de notification des licenciements dans le cadre d’une procédure concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés dotée d’un CSE

ENTRE :

- La Société MAURIENNE POLYURETHANE dont le siège est Avenue d’Italie, le pré de la Garde 73300 Saint Jean de Maurienne : Siret 401 853 726 000 16, représentée par sa Directrice Madame , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET

- Les Salariés de la Société représentés par :

Madame , déléguée du CSE Titulaire

Etant précisé que le signataire ci-dessus désigné a obtenu la majorité des suffrages exprimés (100%) à l’occasion des dernières élections professionnelles au sein de la société et que la société ne dispose pas de délégué syndical son effectif étant inférieur à 50 salariés.

ARTICLE 1 : Préambule

1.1 Objet de l’accord

La Société MAURIENNE POLYURETHANE conduit actuellement un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés, au regard de la fermeture prévisible définitive du site, fin mars 2020.

Les causes économiques ainsi que les mesures d’accompagnement sont entièrement retracées dans une note d’information remise aux délégués du personnel auxquels les signataires du présent document se réfèrent expressément pour l’explication du contexte.

Bien que l’arrêt d’activité soit programmée vers la fin du premier trimestre 2020, la procédure de consultation a été mise en œuvre très en amont afin de prendre tous les contacts nécessaires et de rechercher tous les reclassements possibles notamment dans le bassin d’emploi. Ainsi l’anticipation permet de saisir toutes les opportunités d’emploi qui se présentent. Elle permet aussi de ne pas attendre la mise en œuvre de la cellule de reclassement.

Cette anticipation peut cependant être ressentie comme la perte de droits à accompagnement pour les salariés qui trouveraient un emploi avant d’être licencié.

Pour éviter cet inconvénient, il est proposé de formaliser un accord d’entreprise pour étaler les notifications de licenciement.

Pour rappel, les notifications (qui génèrent aussi la proposition de congé de reclassement) ne peuvent être adressées qu’après l’écoulement d’un délai de 30 jours suivant le dépôt à la Direccte du projet de licenciement et du PV de la première réunion du CSE. Cela nous place environ au 27 ou 28 décembre 2019. ( Pour mémoire la Direccte a réceptionné le dossier le 27 novembre 2019)

1.2 Cadre juridique de l’accord

Au terme de l’article L.1233-39 du Code du Travail, alinéa 4, un accord collectif peut organiser les délais de notification des licenciements dans un sens plus favorable aux salariés.

« Article L1233-39

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. …. »

Afin de faciliter le départ dans le cadre des mesures d’accompagnement, le présent accord a pour but de prévoir un étalement des délais de notification des licenciements dans un sens plus favorable aux salariés.

ARTICLE 2 : Délais de notification des licenciements

2.1 Délai général pour tout le personnel

Les licenciements seront notifiés pour tout le personnel encore en poste à cette date au plus tard le 16 mars 2020.

La notification ouvrira un délai de huit (8) jours pour acceptation du congé de reclassement.

2.2. Délai anticipé

Uniquement sur la base du volontariat, tout salarié soit qui justifiera avoir retrouvé un emploi, soit qui le souhaitera, pourra sur la base d’une demande de sa part (pour tout autre projet professionnel ou personnel) solliciter la notification de son licenciement entre le 1er janvier 2020 et le 16 mars 2020, de manière anticipée.

A ce titre, la notification du licenciement pour motif économique interviendra avec versement des indemnités de licenciement (dont l’indemnité supra légale) prévues dans le cadre des mesures d’accompagnement au licenciement pour motif économique.

Outre d’une demande de sa part, cette anticipation de la notification du licenciement devra toutefois s’accompagner de la part du salarié :

• S’il a retrouvé un emploi, d’une renonciation individuelle à se prévaloir du préavis restant à courir et a fortiori du congé de reclassement puisqu’il y aura retour à l’emploi.

• S’il s’agit de raisons personnelles : La direction étudiera au cas par cas, dans le respect des droits des salariés, les possibilités d’une notification du licenciement anticipée sans perte des indemnités supra légales.

ARTICLE 3 : Dispositions finales

3.1 Conditions de validité

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’  Art. L. 2232-23-1du Code du travail qui permet la négociation et la signature d’un accord dans les entreprise de moins de 50 salariés soit avec ou par des élus du personnel : un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

3.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de fermeture de la société Maurienne Polyuréthane.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

3.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, un avenant de révision pourra être signé.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties au présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

3.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Maurienne Polyuréthane.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à St Jean de Maurienne, le 11 décembre 2019

Pour la Société Maurienne Polyuréthane :

Pour les salariés :