Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GODS - GROUPE ORNITHOLOGIQUE DEUX SEVRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GODS - GROUPE ORNITHOLOGIQUE DEUX SEVRES et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07919000860
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ORNITHOLOGIQUE DEUX SEVRES
Etablissement : 40189117100035 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Accord
Lors de la réunion Direction – Délégué du Personnel du 12 février 2019, l’accord suivant a été conclu entre la déléguée du Personnel et le Président :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés présents au 31/12/2018 et cotisant à l’assurance chômage, soit la liste suivante :
Article 2 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires. Son montant est unique et identique pour tous les salariés.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait en double exemplaire à Niort, le 11 mars 2019
Déléguée du personnel Président
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