Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SAS BONNEMIE ILE O DIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS BONNEMIE ILE O DIS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2022-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01722003439
Date de signature : 2022-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : SAS BONNEMIE ILE O DIS
Etablissement : 40198842300018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2020 (2021-12-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-04
PROCES VERBAL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
La Société SAS Bonnemie Ile O Dis, représentée par ……………………., en sa qualité de PDG,
et
Les déléguées syndicales :
-Force Ouvrière représentée par ………………
-CFE/CGC représentée par ……………………
Ont été invitées en date du 29/12/2021, à se réunir conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes susmentionnés dans la loi.
A la demande d’une des parties, la séance de négociation a été reportée au 02/02/2022.
Une nouvelle séance a eu lieu le 04/02/2022
Article 1 –Conclusions
Dans un contexte sanitaire très perturbé depuis mars 2020, et un manque de visibilité sur l’activité et les résultats de l’entreprise, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L. 2242-4.
Article 2 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Saint Pierre d’Oléron,
Le 4 février 2022.
Pour la SAS BONNEMIE Pour la CFE-CGC Pour FORCE OUVRIERE
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