Accord d'entreprise "Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022" chez CAPSUGEL PLOERMEL (Siège)

ENTRE :

La Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur ####, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2021.

Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :

• Le 02 mai 2022

• Le 06 mai 2022

• Le 12 mai 2022

• Le 17 mai 2022

• Le 19 mai 2022

Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, ainsi que L.2232-16 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Revalorisation salariale générale des Groupes Niveaux 1

A compter du 01^er juillet 2022, applicable rétroactivement au 01^er avril 2022, une augmentation générale de 4% est accordée aux salariés des groupes-niveaux 1A à 1C embauchés au plus tard le 01^er avril 2022, avec un minimul garanti de 70€ bruts mensuels.

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que l’assiette de calcul sera uniquement constituée du salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de toute prime (prime d’ancienneté, prime de poste, prime de nuit, etc.), pour son montant constaté au 31 mars 2022 pour la revalorisation salariale rétroactive au 01^er avril 2022.

Article 2 – Revalorisation salariale générale des Groupes Niveaux 2

A compter du 01^er juillet 2022, applicable rétroactivement au 01^er avril 2022, une augmentation générale de 3% est accordée aux salariés des groupes-niveaux 2A à 2C embauchés au plus tard le 01^er avril 2022.

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que l’assiette de calcul sera uniquement constituée du salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de toute prime (prime d’ancienneté, prime de poste, prime de nuit, etc.), pour son montant constaté au 31 mars 2022 pour la revalorisation salariale rétroactive au 01^er avril 2022.

Article 3 – Revalorisation salariale générale des Groupes Niveaux 3 et 4

A compter du 01^er juillet 2022, applicable rétroactivement au 01^er avril 2022, une augmentation générale de 2,65% est accordée aux salariés des groupes-niveaux 3A à 4C embauchés au plus tard le 01^er avril 2022.

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que l’assiette de calcul sera uniquement constituée du salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de toute prime (prime d’ancienneté, prime de poste, prime de nuit, etc.), pour son montant constaté au 31 mars 2022 pour la revalorisation salariale rétroactive au 01^er avril 2022.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS de Vannes et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Ploërmel, le 03 juin 2022.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

CFDT :

M. ### – Délégué Syndical ####

CGT :

M. ### – Délégué Syndical