Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 16 JUIN 2017 RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord du 16 juin 2017 relatif à la rémunération extra-conventionnelle au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représenté par XXX,

Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D'autre part,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

et spécialement mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Par accord en date du 16 juin 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle (REC) définie, en son principe, à l’article 26 de la Convention collective Nationale.

La REC se compose de la prime d’équipe basée sur les objectifs commerciaux des Réseaux et de la prime individuelle allouée en fonction de critères qualitatifs.

Le montant de la prime d’équipe définie à l’article 3 de l’accord objet du présent avenant varie en fonction de l’atteinte ou du dépassement des objectifs commerciaux annuels.

Or, l’article L. 511-75 du Code Monétaire et Financier dispose que : « le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celle des domaines d’activités qu’il contrôle ».

Ainsi, en contradiction avec les exigences légales en vigueur, la rémunération variable applicable aux fonctions de contrôle de la Caisse régionale est partiellement indexée à la performance des domaines d'activités qu'elles contrôlent.

De ce fait, l’Inspection Générale du Crédit Agricole a émis une Recommandation incitant à définir des modalités de calcul de la rémunération extra-conventionnelle des collaborateurs et responsables des fonctions de contrôle indépendantes des performances commerciales de la Caisse régionale.

C’est pourquoi les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés de la Caisse Régionale exerçant des fonctions de contrôle à savoir les fonctions de gestion des risques, de vérification de la conformité et d'audit interne, précisé en annexe jointe.

Article 2 – Exclusion des dispositions de l’article 3.2 de l’accord

Afin de répondre aux exigences de la Recommandation nationale susvisée et aux dispositions légales en vigueur, les salariés visés à l’article 1 seront exclus des dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 16 juin 2017 relatives à la variation de la prime d’équipe.

A compter du 1^er janvier 2020, ils percevront une prime d’équipe fixe définie dans les conditions exposées à l’article 3 ci-après.

Article 3 – Montant de la prime d’équipe

Les règles et montants attribués au titre de la prime d’équipe seront les suivants :

• Le montant théorique est fixé en fonction de l’emploi exercé et du niveau de classification, au prorata du temps d’affectation dans l’unité ou service concerné par cet avenant pour l’année considérée et du temps de travail contractuel ;

• La prime de référence sera versée au prorata du temps de travail du salarié.

Ce montant est fixé indépendamment des objectifs commerciaux annuels de l’année au titre laquelle le présent avenant est conclu, comme suit :

Article 4 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord du 16 juin 2017 demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont ni incompatibles ni en contradiction avec les dispositions du présent avenant.

Article 5 – Durée de l’avenant

Le présent avenant entre rétroactivement en vigueur au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Il est rappelé que l’accord du 16 juin 2017 prend également fin de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 6 – Formalité de dépôt

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de quatre (4) pages chacun, le 12 octobre 2020

• Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

Monsieur XXX,

• C.F.D.T.

• C.F.T.C.

• S.N.E.C.A. /C.G.C.

ANNEXE :

Collaborateurs concernés : les salariés de la Caisse Régionale exerçant des fonctions de contrôle à savoir :

• les fonctions de gestion des risques,

• les fonctions de vérification de la conformité,

• l'audit interne.

Ces métiers correspondent, à ce jour, aux unités et services suivants : Audit Interne, Conformité, Contrôle des risques, Contrôles permanents et risques OP et RCPR.