Accord relatif au développement de l’emploi

des travailleurs en situation de handicap et à la solidarité

au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402121958, représentée par Monsieur Jean-Marc CROS, Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « La Caisse Régionale »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D’autre part,

et spécialement mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnalités des personnes handicapées ainsi que des articles L. 5212-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour mener et coordonner la politique nationale du Crédit Agricole dans ce domaine, l’Association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) a été constituée. Son action est portée par une cellule nationale et des cellules locales dans toutes les entités du périmètre de l’accord animées chacune par un correspondant HECA.

Les parties signataires du 3^ème accord national en date du 22 novembre 2019 sont convenues d’y adjoindre un volet solidarité qu’il convient de décliner localement.

Le présent accord exprime donc la volonté de poursuivre et d’améliorer une politique pérenne en faveur des personnes en situation de handicap, tout en respectant la Responsabilité Sociale des Entreprises et la règlementation en vigueur mais il instaure aussi un cadre conventionnel dédié à la solidarité en faveur des salariés aidants (congé proche-aidant, don de salaire, accompagnement au retour et au maintien dans l’emploi des salariés atteints par le cancer). Ce nouveau chapitre consacré aux « solidarités » aligné avec le nouveau Projet de Groupe constitue une avancée pour l’Institution.

En ce qui concerne les thèmes développés au niveau national sur la lutte contre le cancer, le micro-don de salaire et l’abondement employeur sur les dons de jours de congé, la Caisse régionale s’engage à ouvrir les négociations avec les délégués syndicaux dans le courant de l’année 2021.

La Charte Cancer et Emploi établie par l’Institut national du Cancer et que la FNCA s’est engagée à signer est annexé au présent accord à titre informatif.

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 - EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 3

1.1. Mesures concourant a l’embauche des travailleurs en situation de handicap 4

1.1.1. Embauche en CDI et CDD 4

1.1.2. Développement des partenariats 4

1.1.3. Accueil des stagiaires, alternants et auxiliaires été 4

1.2. Mesures pour le maintien de l’emploi 5

1.2.1. Faciliter l’auto déclaration 5

1.2.2. L’accompagnement des personnes en situation de handicap 5

1.2.3. Organisation et aménagement du poste de travail 6

1.2.4. Faciliter la possibilité de travail à distance ou la mobilité géographique et rechercher des solutions personnalisées de temps partiel 6

1.3. Mesures d’intégration durable des travailleurs en situation de handicap 6

1.3.1. Information et sensibilisation du personnel 6

1.3.2. Intégration du salarié en situation de handicap 7

1.4. Mesures concourant au développement du travail avec le secteur adapte et protégé 7

1.5. Moyens 7

ARTICLE 2 – LA SOLIDARITE 7

2.1. Les dons de jours de congés aux salaries aidants 7

2.1.1. Les bénéficiaires du don de jours de congés 8

2.1.2. Donateurs et jours de repos cessibles 8

2.1.3. Modalités de recueil des dons de jours 9

2.1.4. Modalités d’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire 9

2.1.5. Durée du congé 11

2.1.6. Situation du salarié aidant pendant le congé 12

2.1.7. Transformation du congé en période d’activité à temps partiel 12

2.1.8. Aide et mesures complémentaires 12

2.1.9. Communication de la Direction sur le présent dispositif 13

2.1.10. Rupture anticipée du congé 13

2.1.11. Bilan annuel du dispositif 13

2.2. Le congé de proche aidant 14

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 15

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD 15

ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 15

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 15

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT 15

ARTICLE 1 - EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le handicap peut être visible mais aussi invisible ; 5 grandes familles de handicap sont répertoriées en France :

• le handicap moteur,

• le handicap sensoriel,

• le handicap mental,

• le handicap physique,

• les maladies invalidantes.

Les salariés de la Caisse Régionale ont à leur disposition un site intranet disponible sur le PUC – onglet Ressources Humaines – Vie Collaborateur.

La Caisse Régionale afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de 6 % du taux d’emploi s’engage à poursuivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap avec les 4 leviers à sa disposition :  

• L’embauche de travailleurs en situation de handicap ;

• Le maintien dans l’emploi ;

• L’intégration durable des personnes en situation de handicap ;

• Le développement du travail avec le secteur adapté et protégé.

  1. Mesures concourant a l’embauche des travailleurs en situation de handicap 

Les mesures instituées par le présent accord visent à contribuer à l’engagement national d’embauche sous la forme de contrats à durée indéterminée, déterminée et également en alternance et en stage.

Embauche en CDI et CDD 

Une des finalités principales du présent accord réside dans l’embauche de travailleurs en situation de handicap. Dans le cadre du processus de recrutement la Caisse Régionale porte une attention particulière à la gestion des candidatures de salariés en situation de handicap tout en recherchant des compétences identiques à celles requises chez les salariés sans handicap.

Développement des partenariats 

Dans le but de favoriser les candidatures des personnes en situation de handicap, la Caisse s’engage à développer des partenariats actifs et réguliers (salons – universités – écoles…).

Accueil des stagiaires, alternants et auxiliaires été

La Caisse Régionale favorisera l’accueil des stagiaires et des alternants en situation de handicap en nouant des liens avec les établissements d’enseignement secondaire et supérieur dans le but d’améliorer la visibilité de nos métiers auprès des étudiants. De même, les candidatures pour des job d’auxiliaires été de jeunes en situation de handicap seront encouragées.

Mesures pour le maintien de l’emploi

La Caisse Régionale accompagnera les salariés en situation de handicap afin d’assurer le maintien dans leur emploi et de leur garantir des conditions de travail adaptées à leur handicap.

Faciliter l’auto déclaration

La déclaration de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux salariés de bénéficier de différentes mesures et prises en charge. Elle n’est en aucun cas un frein à l’évolution de carrière et peut au contraire permettre au salarié de travailler dans des conditions mieux adaptées à sa situation individuelle et de fait, lui offrir la possibilité de s’épanouir complétement dans son activité.

L’accompagnement des personnes en situation de handicap

Afin d’élargir le champ d’action et amplifier l’accompagnement des personnes en situation de handicap, la Caisse propose :

• d’octroyer une demi-journée de congé pour faciliter les démarches spécifiques à la préparation de la déclaration de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le référent Handicap de la Caisse se tient à la disposition des salariés pour fournir des informations sur ce sujet et apporter une aide technique et concrète pour préparer le dossier,

• d’octroyer des CESU (chèques emploi service universel) pour faciliter le recours aux services à la personne pour les salariés reconnus en situation de handicap ; ils devront être en CDI et disposer d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

Il leur appartiendra d’en faire la demande aux dates précisées lors des deux campagnes internes portées à la connaissance des collaborateurs par les moyens habituels de communication au personnel (Site intranet HECA et QD9).

Le montant du total de ces CESU par collaborateur éligible est de mille euros (1 000 €) au titre de la durée d’application de l’accord, soit sur une période de quatre an, et pourra être versé en une ou plusieurs fois selon ces mêmes modalités pour la durée de l’accord.

Pour rappel, les salariés éligibles sont :

- les travailleurs reconnus en situation de handicap, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et pour lesquels est délivrée une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ;
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité catégorie 1 et 2 ;
- les titulaires de la carte d’invalidité ;
- les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Organisation et aménagement du poste de travail

La Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux Collaborateurs reconnus travailleurs en situation de handicap dans le cadre du maintien en emploi pouvant déboucher après avis du médecin du travail sur une adaptation du poste et des outils de travail au moment de la survenance ou de l’évolution du handicap. Un ergonome pourra être requis pour les aménagements de poste.

Faciliter la possibilité de travail à distance ou la mobilité géographique et rechercher des solutions personnalisées de temps partiel 

La Direction des Ressources Humaines examinera avec attention les demandes de salariés dont le handicap pourrait nécessiter un changement temporaire de leur lieu de travail habituel sans changement d’emploi, en préservant le lien nécessaire avec leurs Collègues. Cela ne pourra concerner que les salariés travaillant sur le site. Le travail à distance n’étant pas possible pour les salariés du réseau, la DRH examinera avec attention leurs demandes de mobilité géographique sur le même emploi. Les demandes des salariés dont le handicap pourrait nécessiter un changement temporaire ou définitif de leur temps de travail seront examinés au regard de ce type de situation.

Mesures d’intégration durable des travailleurs en situation de handicap 

Les collaborateurs ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés mais afin de prendre pleinement en compte les spécificités découlant de leur handicap des mesures seront mises en œuvre.

Information et sensibilisation du personnel 

La politique d’information et de sensibilisation du personnel sera poursuivie dans le but de faciliter l’intégration dans la Caisse de personnes en situation de handicap. Des formations pourront être proposées au Manager et aux salariés de l’équipe accueillante (e-learning IFCAM : intégration des collaborateurs handicapés) afin d’apporter des réponses concrètes.

Intégration du salarié en situation de handicap 

Le référent Handicap coordonne les actions permettant également la bonne intégration des collaborateurs porteurs de handicap (adaptation du poste de travail notamment). Le salarié pourra solliciter ce dernier pour tout sujet en lien avec son handicap.

Mesures concourant au développement du travail avec le secteur adapte et protégé 

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le recours aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aides par le travail notamment en sensibilisant les services concernés et en systématisant le recours au secteur protégé dans les appels d’offres.

4. Moyens

   La cellule handicap (HECA) de la Caisse Régionale est représentée par un référent rattaché à la Direction des Ressources Humaines. Le correspondant HECA a pour mission de veiller :

• au renforcement de la communication sur les dispositifs existants ;

• à l’identification d’actions complémentaires ;

• au conseil et l’accompagnement des salariés se posant la question d’une démarche de reconnaissance ;

• à la rencontre des salariés en situation de handicap pour mieux comprendre leurs attentes.

ARTICLE 2 – LA SOLIDARITE

La protection de la santé des salariés est au cœur des préoccupations de la Caisse Régionale. Elle veille dans le cadre d’absences liées à une maladie grave où un handicap à un retour et/ou un maintien dans l’emploi de manière durable et adaptée.

Tout salarié peut également être amené à connaître une situation dans laquelle un proche doit faire face à une maladie grave, un handicap ou une perte d’autonomie.

2.1. Les dons de jours de congés aux salaries aidants

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

2.1.1. Les bénéficiaires du don de jours de congés

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos afin d’assister :

- Son conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire) ;

- Un ascendant ;

- Un descendant ;

- Un enfant, quel que soit son âge, encore à sa charge ou non au sens de la sécurité sociale. Est visé l’enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l’enfant sur lequel le salarié dispose d’une autorité parentale reconnue. Est également visé l’enfant dont le salarié est désigné tuteur par décision de justice ;

- Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Dans l’hypothèse où les deux parents d’un enfant nécessitant assistance sont collaborateurs de la Caisse Régionale, ils pourront bénéficier chacun du don de jours de congés décrit ci-après.

Les personnes assistées devront être dans au moins une des situations suivantes, rendant indispensable une présence soutenue :

• être atteintes d’une maladie particulièrement grave ;

• être atteintes d’un handicap ;

• victimes d’un accident d’une particulière gravité ;

• considérées en fin de vie, selon la définition retenue par la loi du 23 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause) ;

• être victime d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

  3. 2.1.2. Donateurs et jours de repos cessibles 

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos de différentes natures.

Ainsi, les donateurs pourront faire don de AJC, de congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés par an), des congés spéciaux, de jours de repos affectés au CET ou sur un CET spécifique dit « CET solidaire ».

Les parties rappellent que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat.

Les dons de jours sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n’ayant pas la faculté de se rétracter.

2.1.3. Modalités de recueil des dons de jours 

Lorsque les salariés bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas pris la totalité du nombre de jours de congés qui leur ont été donnés et qu’ils ne peuvent plus y prétendre, ce reliquat est versé sur un CET spécifique dit « CET solidaire » après information aux collaborateurs concernés.

Les jours placés sur ce CET solidaire seront attribués aux autres salariés bénéficiaires de cet accord.

En cas de décès, ce CET solidaire pourra en cas de besoin être alloué aux bénéficiaires, pour accompagner un congé consécutif à l’évènement à hauteur de 5 jours maximum.

Ce n’est que lorsque le nombre de jours affectés à ce CET n’est pas suffisant qu’un appel au don sera publié.

Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année civile.

Pour formaliser leurs dons, ils devront remplir un formulaire disponible sur l’intranet de la Caisse Régionale dédié à cet effet ou adresser à la Direction des Ressources Humaines un courrier formulant de manière expresse leur souhait de donner des jours de repos à tel ou tel salarié éligible au don. Ce dernier peut choisir d’être couvert ou non par l’anonymat.

A réception du formulaire de don, la Direction des Ressources Humaines confirmera ou non au donateur la recevabilité de son don au regard des critères exposés ci-dessus.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

En cas de dépassement des dons par rapport au nombre de jours demandés, le donataire pourra lui-même les redonner à un autre bénéficiaire potentiel.

2.1.4. Modalités d’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire 

Le salarié aidant pourra bénéficier du don de jours de repos sous réserve d’avoir adressé une demande écrite préalable à la Direction des Ressources Humaines.

A cette demande devra être joint un certificat médical établi par le médecin suivant le parent, le conjoint ou le proche du collaborateur attestant de la particulière gravité de la situation visée ci-avant ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue.

Si le certificat médical ne devait pas mentionner de limite de durée s’agissant de la présence indispensable du salarié auprès de la personne citée préalablement, il sera demandé au salarié de faire renouveler le certificat médical au bout de 6 mois, à compter de la date de la demande initiale.

Le collaborateur doit joindre à sa demande les documents suivants :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;

• une déclaration sur l'honneur précisant s'il a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière et le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d'un tel congé ;

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ;

• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

A réception de la demande écrite d’un salarié sollicitant le don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés ci-avant.

Dans l’hypothèse où la demande serait recevable, la Direction des Ressources Humaines informera le collaborateur de son accord dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Dans l’hypothèse où la demande ne respecterait pas les conditions précitées, la Direction des Ressources Humaines répondra par écrit au salarié dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la demande afin de lui faire part du refus de sa demande et en expliquant les raisons.

En cas de situation d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant), si un collaborateur souhaite bénéficier de ce dispositif, il pourra par anticipation prendre les jours acquis pour l’année civile en cours. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition d’urgence, le proche aidant doit fournir à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical attestant de la situation.

A sa demande, et sous réserve que la Direction des Ressources Humaines donne son accord dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, les jours pris par anticipation pourront être compensés par des jours acquis dans le cadre du CET solidaire.

2.1.5. Durée du congé 

Le nombre maximum de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire de ce dispositif ne peut dépasser 120 jours au cours d’une année civile pour un salarié à temps plein.

Ce nombre de 120 jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.

Le bénéfice de ce dispositif sera, en tout état de cause, limité à une durée de 1 an pour l’ensemble de la carrière du collaborateur, renouvellement compris.

Toutefois, s’agissant du conjoint ou de l’enfant du collaborateur, le bénéfice de ce dispositif sera limité à une durée de 3 ans courant à compter de la demande initiale formulée par l’intéressé.

Une fois informé du nombre de jours de repos qui lui aura été donné, le salarié devra faire sa demande d’absence en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 15 jours avant la prise des jours de repos.

En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit, par écrit, la Direction des Ressources Humaines de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée.

Les parties conviennent que la prise des jours de repos pourra se faire de manière consécutive ou non consécutive.

La durée maximale du congé en jours cumulés est de trois mois renouvelable.

Dans la limite ci-dessous indiquée, si le don de jours n’est pas suffisant pour couvrir le besoin, un nouvel appel aux dons de congés pourra être formulé dans les conditions du présent article.

Lorsque le solde des jours donnés est inférieur à 15 jours, la Direction des Ressources Humaines prendra contact avec le collaborateur.

Si le salarié en fait la demande, un calendrier prévisionnel sera établi en collaboration avec le salarié bénéficiaire des jours de repos et la Direction des Ressources Humaines en lien avec la hiérarchie.

2.1.6. Situation du salarié aidant pendant le congé 

Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, le salarié percevra une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Au cours du bénéfice de ces jours de congés, la Direction des Ressources Humaines sera particulièrement vigilante au bon fonctionnement de la prise des congés et à l’articulation entre le CET solidaire et les autres jours de congés du bénéficiaire.

A l’expiration de la période d’absence, le salarié réintègrera son emploi d’origine ou à défaut retrouve un emploi de même niveau ou d’un niveau comparable, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

En fonction de la durée et de l’incidence de l’absence, la Direction pourra mener une étude d’opportunité pour remplacer le salarié absent.

2.1.7. Transformation du congé en période d’activité à temps partiel 

Le collaborateur souhaitant transformer son congé en période d’activité à temps partiel doit adresser sa demande écrite, à la Direction des Ressources Humaines, au moins 1 mois avant la date envisagée.

Les dispositions de la convention collective, des accords locaux et nationaux et de la note technique portant sur le temps partiel sont applicables à ce dispositif.

Dans le cadre du présent accord, une attention particulière sera accordée aux demandes de passage à temps partiels des personnes bénéficiaires.

2.1.8. Aide et mesures complémentaires 

Une étude complémentaire sera conduite dans le cadre de cet accord pour apporter une aide financière sous forme de prêt à taux zéro, dans les limites et conditions qui seront fixées et communiquées par l’entreprise et suivant la situation individuelle de chaque bénéficiaire de cet accord.

2.1.9. Communication de la Direction sur le présent dispositif 

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet, affichage, etc…).

Les parties conviennent également de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos au travers de campagnes de communication, notamment pour répondre à des situations locales délicates ou urgentes en préservant l’anonymat du salarié aidant sauf autorisation expresse de celui-ci de lever cet anonymat.

Dans tous les cas, il est rappelé que la Direction des Ressources Humaines garantira l’anonymat des salariés donateurs.

2.1.10. Rupture anticipée du congé

Le collaborateur peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée ;

• Admission dans un établissement de la personne aidée ;

• Diminution importante des ressources du salarié ;

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;

• La volonté du collaborateur.

Le collaborateur souhaitant mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer suivant l’un des cas énumérés précédemment devra informer, par courrier motivé, la Direction des Ressources Humaines au moins 1 mois avant la date envisagée de reprise anticipée.

La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivant la réception du courrier.

2.1.11. Bilan annuel du dispositif 

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des organisations syndicales signataires.

Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.

2.2. Le congé de proche aidant

Il est rappelé que l’article L. 3142-16 du Code du travail permet à chaque salarié de bénéficier d’un congé dit « de proche aidant » lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Son conjoint (marié, concubin, partenaire pacsé) ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois dans la limite d’un an sur toute la carrière du collaborateur. La durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :

• une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle il a, au cours de sa carrière, bénéficié d’un tel congé ;

• une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé ;

• une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes Iso-Ressources (GIR) 1, 2 et 3 lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

Ce congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur mais le collaborateur peut bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la MSA.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

• deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de seize (16) pages chacun, le 29 janvier 2021

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

Monsieur

• C.F.D.T.

• C.F.T.C.

• S.N.E.C.A. /C.G.C.