Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 12/09/18 RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2018

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège est sis 12 Place de la Résistance – 38 000 GRENOBLE, imatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par , Directeur Général Adjoint,

Ci-arpès dénommée “la Caisse Régionale”

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. représentée par :

• C.F.T.C. représentée par :

• S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et de délais postaux aléatoires liés au vote par correspondance.

Dans ces conditions, l’accord d’entreprise du 12 septembre 2018 pose le principe du recours au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Caisse régionale. Dans la perspective du prochain renouvellement du CSE, les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’actualiser l’accord précité du 12 septembre 2018.

Le présent accord a donc pour objet de réviser l’accord du 12 septembre 2018, pour confirmer le recours au vote électronique et réaffirmer les principes fondamentaux régissant les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote, en organisant le vote électronique et en définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Pour faciliter sa lecture, l’accord du 12 septembre 2018 est réécrit dans son intégralité.

Les parties soussignées ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.

Table des matières

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 2 - OBJET 3

ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX 3

ARTICLE 4 - PREPARATION DU VOTE 4

ARTICLE 5- DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 5

ARTICLE 6 - Sincérité du vote électronique et stockage des données 6

ARTICLE 7 - Sécurité 7

ARTICLE 8 - Gestion des données à caractère personnel et RGPD 7

ARTICLE 9 – PRISE d’EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 11 – REVISION DE l’ACCORD 8

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT 8

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Caisse Régionale et concerne l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2 - OBJET

Conformément à l’article L. 2314-26 du code du travail, il est décidé de recourir au vote électronique dans les conditions prévues par le présent accord lors des élections relatives à la mise en place du CSE, à son renouvellement ou à l’occasion d’élections partielles se déroulant en cours de mandat, pour chaque tour de scrutin.

Le recours au vote électronique s’effectue dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Le recours au vote électronique est réalisé conformément :

- au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),

- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- au code du travail ;

- aux principes généraux du droit électoral ;

- à l’arrêté du 25 avril 2007 (NOR: SOCT0751067A) ;

- aux délibérations de la CNIL ;

- à tout autre texte venant modifier les conditions d’application des précédents textes.

Il convient notamment de se référer à ces textes pour les questions qui ne sont pas abordées par le présent accord.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord s’entend du vote électronique via internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX

3.1 Recours au prestataire extérieur

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base du présent accord et du cahier des charges annexé au présent accord respectant les dispositions réglementaires sur les modalités du vote électronique (art. R 2314-5 et suivants du code du travail selon les dispositions actuellement en vigueur) et l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système retenu par l’entreprise garantira la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (notamment Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

3.2 Expertise préalable

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail et plus largement le respect des différentes prescriptions légales et règlementaires applicables ainsi que les préconisations de la CNIL.

Le rapport d’expertise est communiqué à la direction de l’entreprise et au prestataire.

Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL ainsi que des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

3.3 Protocole préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique, si ce choix est déjà arrêté.

ARTICLE 4 - PREPARATION DU VOTE

4.1. Cellule d’assistance technique

Avant l’ouverture du vote, la Caisse Régionale mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle sera constituée de membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentant de la direction et du prestataire.

4.2. : Etablissement des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur et transmises au prestataire. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué par le prestataire sous la responsabilité de l’employeur.

4.3. : Etablissement des listes de candidats

Les listes de candidats sont établies et transmises par l’employeur au prestataire conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale présentant des candidats pourra mettre en ligne leur profession de foi sur le site de vote. Elle est remise à l’entreprise qui le transmet sans délai au prestataire.

4.4. : Formation sur le système de vote

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

4.6. : Information des salariés

Avant l’ouverture du scrutin, une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que leur code identifiant personnel seront transmis aux salariés.

ARTICLE 5- DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

5.1. : Période de vote électronique

Pour chaque tour de scrutin, la période délimitée sur laquelle se déroule le vote électronique sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral. Afin d’assurer un taux de participation optimum, et ceci tant pour le premier que le second tour éventuel, chaque scrutin pourra se dérouler sur plusieurs jours.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant cette période, les électeurs auront la faculté de voter à tout moment par l’intermédiaire de tout terminal permettant d’accéder au site de vote (poste informatique connecté à distance : ordinateur professionnel ou personnel, smartphone, tablette …). Le vote pourra donc avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

5.3. Moyens d’authentification du salarié électeur

Le vote de l’électeur ne sera possible qu’après authentification.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra du prestataire, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès personnels générés de manière aléatoire selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

5.4. Site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Sous réserve de dispositions contraires prévues par le protocole d’accord préélectoral, le prestataire établira des bulletins identiques pour chacune des listes présentées au premier et second tour, faisant figurer l’éventuel logo de l’organisation syndicale. Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs. Des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

ARTICLE 6 - Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Clôture du scrutin et dépouillement

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de votes signeront la liste d’émargement ainsi que les procès-verbaux d’élection.

Conservation des fichiers supports

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés par le prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration du délai de recours, ou lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction de ces fichiers supports.

ARTICLE 7 - Sécurité

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 8 - Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 9 – PRISE d’EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD

Il prendra effet le 01^er Septembre 2022. A cette date, il se substitue à l’accord du 12 septembre 2018 qu’il modifie.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 – REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les article L.2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;

• Deux exemplaires, dont une versions anonymisée, seront déposées sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision de l’accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de huit (8) pages chacun, le 04 Aout 2022

• Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

• C.F.D.T.

• S.N.E.C.A. / C.G.C.