Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Accord conclu par ratification de l’ensemble du personnel :

Entre les soussignés

- Monsieur , agissant en qualité de Gérant de la SARL BATECO, dont le siège social est situé à CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, 2 Rue de l’Ourmède

d’une part,

- et les salariés suite à ratification de l’ensemble du personnel inscrit à la date de la signature. La ratification est établie par émargement du présent accord

d’autre part,

il a été conclu le présent accord pour le versement d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi N°2022-1158 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 Août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 1^er janvier 2023 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

Pour que la prime conserve en totalité son régime d’exonération, elle ne doit pas dépasser 3000 € ou 6000 € dans les cas suivants : - signature d’un accord d’intéressement - versement par un organisme d’intérêt général, - versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT).

La prime sera attribuée selon la répartition ci-dessous :

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée par ¼ avec les salaires des mois de mars, juin, septembre et Décembre 2023.

Elle sera versée au prorata temporis du temps de présence et du temps de travail effectif sur l’année 2023.

Echéancier de versement :

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu suite à la clôture de l’exercice comptable 2021-2022 et pour cet exercice uniquement.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires de l’accord. La dénonciation est notifiée dans les plus brefs délais à la DDTEFP.

Fait à Toulouse, le 15 Février 2023

L’employeur,

Le Gérant de la SARL BATECO