Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 20 AVRIL 2020 SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA REPRISE SUITE A LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE AU COVID 19" chez SOCAMIP RENOVATION - SOCAMIP (Siège)

Entre :

La Société SOCAMIP dont le siège social est situé au 4 rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES, représentée par M………… sa qualité de Directeur

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 28 mai 2020, représentée par M…………..dûment mandatée à cet effet,

D'autre part.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « HEURES SUPPLEMENTAIRES ».

Le dernier paragraphe de l’article 4 relatif aux heures supplémentaires à effectuer par les ETAM et les cadres est supprimé.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 11 mois, et prendra donc fin de plein droit le 31 avril 2021.

Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’avenant est remis à chaque signataire.

Le texte du présent avenant est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes.

Fait à Limoges, le 28 mai 2020 en 3 exemplaires.

Pour SOCAMIP Pour le CSE

M……………. M…………………..