Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la détermination du périmètre du comité social et économique de la société Textiles de Vaucouleurs" chez TEXTILES DE VAUCOULEURS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TEXTILES DE VAUCOULEURS

ENTRE :

La société TEXTILES DE VAUCOULEURS, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 321 068 751, dont le siège social est situé au 31-37 boulevard de Montmorency, 75016 Paris, représentée par Monsieur Jean-Michel BONNAMY, en sa qualité de Vice President Global HR Operations,

Ci-après désignée « la Société » ou « TEXTILES DE VAUCOULEURS »,

D’une part,

ET :

Le comité Sociale et Economique (CSE) de la société TEXTILES DE VAUCOULEURS, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 04 septembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord :

• Madame Nathalie BERNARDET, membre titulaire 

• Monsieur Frédérique PANICHOT, membre titulaire

• Monsieur Jean-Claude LECERF, membre titulaire 

• Madame Nathalie GRANDMONTAGNE, membre titulaire

Ci-après désignée, « le CSE »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société TEXTILES DE VAUCOULEURS est dotée d’un Comité social et économique (ci-après « CSE ») unique qui a été mis en place le 07 novembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 06 novembre 2023, la société TEXTILES DE VAUCOULEURS va organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de son CSE.

Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, la société TEXTILES DE VAUCOULEURS et les membres titulaires du Comité Sociale et Economique se sont réunies le 04 septembre 2023 dans le cadre d’un CSE extraordinaire en vue de conclure un accord ayant pour objet de fixer le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

Article 1 – Périmètre du CSE

La Société comporte un établissement unique, situé géographiquement à l’adresse suivante : Rue de Tusey, 55140 VAUCOULEURS

En conséquence, et dès lors qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de la Société, un seul et unique CSE sera constitué.

Les modalités des opérations électorales seront quant à elles postérieurement arrêtées par voie de protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord dans le respect des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

En vertu des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.

Fait à Vaucouleurs, le 04 septembre 2023 en 6 exemplaires,

Pour la Société Textiles de Vaucouleurs,

Monsieur Jean-Michel BONNAMY, Vice President Global HR Operations

Pour le CSE,

Madame Nathalie BERNARDET, membre titulaire 

Monsieur Frédérique PANICHOT, membre titulaire 

Monsieur Jean-Claude LECERF, membre titulaire 

Madame Nathalie GRANDMONTAGNE, membre titulaire