PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

GEODIS INTERSERVICES

Geodis SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION

GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION SERVICES

geodis WEMEA SERVICES

GEODIS FF SERVICES

Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée des Sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis Wemea Services et Geodis Freight Forwarding Services, représentée par :

Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés de Siège ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. représentées par :

Pour le syndicat C.F.D.T. XXX, délégué syndical ;

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., XXX, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Suite à la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Organisations Syndicales portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, qui se sont tenues le 9 et 17 décembre 2021 et les 13, 21 et 26 janvier 2022.

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes :

Propositions faites par la C.F.D.T :

• Revalorisation salariale :

  • Augmentation de 3,5% brut pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ;

• Minimum de 60 € bruts mensuels ;

  • Clarification du processus de construction de la rémunération ;

• Prime :

  • Prime de pouvoir d’achat de 1.000 euros pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ;

• Harmonisation des accords de participation et intéressement pour l’UES ;

• Congés :

  • Clarification et harmonisation de la réalisation de la journée de solidarité au sein du Groupe Geodis.

Propositions faites par la C.F.E-CGC :

• Revalorisation salariale :

• Augmentation de 3% brut pour tous les salaires ;

• Plus de transparence sur l’attribution des augmentations ;

• Obligation pour la DRH de rencontrer les salariés non augmentés ;

• Obligation pour le manager de planifier un entretien personnel et de communiquer les éléments déterminant son niveau de rémunération et les critères d’évaluation et d’objectifs à mettre en œuvre ;

• Prime :

• Prime exceptionnelle annuelle de 1.500 € afin de récompenser les salariés du siège de leur investissement et de leur contribution aux bons résultats du Groupe ;

• Télétravail :

• Passage à la possibilité de 3 jours de télétravail fixe ou flexible par semaine ;

• Mise en place du versement d’une indemnité forfaitaire télétravail de 350 euros annuels, afin de soutenir le collaborateur dans sa consommation d’énergie à son domicile pour son travail ;

• Senior et tutorat :

  • Accompagnement du départ des seniors ;

  • Développement du tutorat et prime de 300 euros ;

• Environnement et transport :

  • Mise en place d’un forfait mobilité durable de 600 euros par an (exonéré d’impôt et de cotisations sociales, notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun) ;

• Discrimination :

  • Mise en place et communication sur l’enveloppe spéciale dédiée au rééquilibrage, afin de supprimer toutes formes de discrimination salariale comme les différences de salaires Femmes/Hommes ;

• Point d’attention sur la santé au travail au centre des négociations : vigilance pour les Risques Psycho Sociaux (RPS) et les conditions de travail des salariés ;

• Organisation syndicale et suivi de la carrière des représentants du personnel :

• Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux ;

• Accords : Ouverture ou finalisation des négociations ou groupe de travail sur les thèmes ci-dessous :

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ;

• Handicap ;

• Egalité professionnelle ;

• Télétravail ;

• Compte Epargne Temps.

Article 2 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord (à l’exclusion de certains articles précisés) s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis Wemea Services et Geodis Freight Forwarding, selon les conditions de l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Objet de l'accord

VOLET REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Augmentations salariales

Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 50.000 €, justifiant d’une ancienneté société supérieure à 6 mois au 31 décembre 2021 (soit une arrivée avant le 1^er juillet 2021), présents au 30 avril 2022 et n’étant pas en situation de départ au 1^er février 2022 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée) et n’ayant pas eu d’augmentation du salaire de base depuis le 1^er janvier 2022, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de 1,8 % au 1^er avril 2022.

2. Versement exceptionnel d’un supplément d’intéressement en 2022 pour les salariés de la société GIS, GSCO, GSCO Services et Geodis Wemea Services

Il est rappelé que les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services et Geodis Wemea services sont couverts par un accord d’intéressement conclu le 21 juin 2021.

Constatant que le montant de l’intéressement pour l’exercice 2021 serait égal à 695 euros, selon les données encore provisoires, il a été confirmé l’intention de la Direction de verser un supplément d’intéressement en 2022, prenant en compte les performances opérationnelles 2021.

Le montant de ce supplément d’intéressement, égal à 800 euros, sera versé aux mêmes échéances que la prime d’intéressement de l’année 2021.

3. Prime exceptionnelle pour les salariés de la société Geodis FF Services

Afin de récompenser l’investissement des collaborateurs de la société Geodis FF Services, qui n’est pas couverte par un accord d’intéressement, la Direction versera, au mois d’avril 2022, une prime exceptionnelle de 800 euros bruts à tous les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2021, présents au 30 avril 2022 et n’étant pas en situation de départ au 1^er février 2022 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée). Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2021. Sont considérés comme temps de présence au sein du présent article, la présence effective au travail, les congés payés, les congés légaux et prévus dans les accords salariaux pour évènements familiaux, les journées de Réduction du Temps de Travail, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés pathologiques précédant le congé maternité, le congé de paternité, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les absences des Représentants du Personnel pour l’exercice de leur mandat.

Cette prime exceptionnelle ne sera versée qu’aux salariés de la société Geodis FF Services.

4. Budget de rattrapage salariale Egalité Professionnelle

Par le processus de revue salariale individuelle comprenant la situation sur 3 ans, la situation par rapport au marché et la progression de carrière, les cas sont identifiés et un plan d’ajustement immédiat ou progressif est mis en œuvre sans budget annuel prédéterminé.

La Direction renouvelle son engagement d’étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes pendant la revue de salaire et mettra en place une enveloppe spécifique gérée par la Direction des Ressources Humaines, distincte du budget global des augmentations. Ainsi, toute régularisation faite dans ce cadre n’amputera pas le budget global des augmentations affectées aux différentes Directions.

5. Process augmentation

Lors des prochaines campagnes de revues salariales, la note de service communiquée aux managers détaillera le processus général et celui des augmentations individuelles et précisera les points suivants :

• Chaque manager devra planifier un entretien spécifique avec le collaborateur afin de communiquer avant le passage en paie des augmentations individuelles ;

• Une attention particulière de la Direction sera apportée pour les personnes qui n’auraient pas eu de progression de salaire sur les trois dernières années ;

• Dans le cadre de la réduction des écarts éventuels de rémunération, une attention sera portée, dans l’attribution des augmentations individuelles, à l’égalité hommes-femmes, à situation professionnelle identique.

6. Journée solidarité UES

Le point a été remonté à la Direction et est discuté pour le périmètre des sociétés de Siège, lors de la négociation d’un accord regroupant des thèmes liés au temps de travail initié en 2021.

Cette négociation se poursuivra en 2022.

7. Compte Epargne Temps (CET)

Pour mémoire, lors de la NAO 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l'ouverture des discussions. En 2021, ce sujet a été inclus dans la négociation d’un accord regroupant des thèmes liés au temps de travail, qui se poursuivra en 2022.

VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il est rappelé que l’U.E.S. des Sociétés du Siège est couverte par un accord Egalité Professionnelle, conclu le 27 avril 2021.

8. Mobilité durable

Pour mémoire, lors de la NAO 2020, le forfait mobilité durable n’a pas été retenu car il est difficile de déterminer les comportements individuels.

Il est rappelé que le covoiturage est en place mais reste très peu utilisé.

La Direction s’engage à réunir un groupe de travail "mobilité durable", ayant vocation à déterminer les meilleures options en matière de mobilité durable durant l’année 2022.

9. Prime de cooptation

La Direction s’est engagée, dans la NAO 2020, à verser une prime de cooptation d’un montant de 800€ aux salariés ayant présenté un candidat embauché en CDI et dont la période d’essai est validée. Les conditions et modalités de versement ont été communiquées par le biais d’une note de service, au cours de l’année 2021.

La Direction s’engage à communiquer à nouveau sur les conditions et modalités de versement de cette prime.

VOLET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

10. Accompagner le départ des seniors

Une négociation GEPP est prévue durant l’année 2022.

11. Développer le tutorat

La Direction n’est pas opposée à la mise en place d’un prime tutorat pour les seniors. Les modalités et conditions de mise en place pourront être discutées au cours d’une réunion de négociation, prévue en 2022.

12. Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux

La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée aux élus représentants du personnel, afin de garantir un déroulement de carrière sans discrimination pendant et après le mandat.

13. Thèmes de négociation et groupe de travail

La Direction et les Organisations Syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2022 sur les thèmes ci-dessous :

• Ouverture ou relance des négociations ou groupe de travail sur les thèmes ci-dessous :

• GEPP ;

• Handicap ;

• Groupe de travail mobilité durable.

En outre, la Direction s’engage à entamer une réflexion sur l’intégration de Geodis FF Services dans le champ d’application de l’accord d’intéressement, conclu le 21 juin 2021 par les sociétés Geodis Interservices, Geodis Wemea Services, Geodis SCO Services et Geodis SCO. Une étude sera également réalisée sur la possibilité d’intégrer les sociétés de l’U.E.S. dans l’accord de participation de G FF Services, conclu le 2 mai 2016.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf précisions contraires dans les articles du présent accord, l’ensemble des mesures au présent accord est applicable pour une durée déterminée, pour l’exercice 2022, jusqu’à la clôture des NAO en 2023 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Levallois-Perret, le 26 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour l’U.E.S. des Sociétés de Siège :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

XXXX XXXXX

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.F.E-C.G.C.