PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

GEODIS INTERSERVICES

Geodis Logistics Services

GEODIS NETWORKS

geodis supply chain optimization

GEODIS WILSON NETWORK

Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée des Société Geodis Interservices, Geodis Logistics Services, Geodis Networks, Geodis Supply Chain Optimization et Geodis Wilson Network représentée par :

Madame XXX Directrice des Ressources Humaines des Sociétés de Siège

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. représentées par :

Pour le syndicat C.F.D.T. Monsieur XXX, délégué syndical 

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Suite à la négociation annuelle obligatoire entre la direction et les organisations syndicales portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, qui se sont tenues les 12 et 25 janvier et les 3, 8 et 17 février 2021.

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes :

Propositions faites par la C.F.D.T :

• Revalorisation salariale

  • Augmentation de 1,5% brut pour tous les salaires, avec effet rétroactif au 01/01/2021.

• Minimum de 45 € bruts mensuels.

  • Revue des salaires non augmentés depuis 3 ans

  • Clarification du processus de construction de la rémunération

• Prime

  • Prime pouvoir achat de 1 000 euros

  • Prime mobilité durable de 400 euros /an

  • Pass navigo : augmentation de la participation employeur de 50 à 60%

• Harmonisation des accords de participation et intéressement pour l’UES

• Congés

  • Octroi de la journée de solidarité au périmètre UES des sociétés de siège et France

  • Extension aux partenaires des aménagement d'horaire en cas de PMA

  • Rubrique Journée enfants malades, étendre la tranche d'âge à 0-4 ans et le nombre de jours de 3 à 4 jours

• Autres demandes

  • Octroi de ticket restaurant pendant la fermeture du RIE

  • Repas : remboursement des frais de restauration pendant la crise sanitaire pour les salariés travaillant en présentiel

  • Communication digitale des organisations syndicales

Propositions faites par la C.F.E-CGC :

• Négociation d’un Compte-Epargne Temps (CET)

• Revalorisation salariale

• Augmentation de 1,5% brut pour tous les salaires, avec effet rétroactif au 01/01/2021

• Prime de reconnaissance à tous les salariés pour les efforts déployés en 2020

• Enveloppe dédiée à la diminution des écarts de rémunération hommes-femmes

• Clarification du processus de l’augmentation individuelle

• Etat des lieux des primes car il existe encore des collaborateurs qui n'ont pas de rémunération variable

• Point d’attention sur la santé au travail au centre des négociations : augmentation de la participation employeur pour la mutuelle, vigilance pour les Risques Psycho Sociaux (RPS) et les conditions de travail pendant les déplacements professionnels, amélioration de la durée de maintien de salaire en cas de maladie

• Renégocier le montant de l’indemnité d’astreinte

• Continuité d’activité à domicile et télétravail

  • Télétravail structurel : passage à la possibilité de 3 jours de télétravail par semaine

  • Télétravail en contexte d’urgence sanitaire : allocation de 50 euros par mois

• Mise en place de la prime de cooptation

• Senior et tutorat

  • Accompagnement du départ des seniors

  • Développement du tutorat et prime de 200 euros

• Environnement et transport

  • Participation à l’achat d’un vélo de fonction et forfait mobilité durable de 400 euros

  • Prise en charge du taggage du vélo

• Organisation syndicale et suivi de la carrière des représentants du personnel

• Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux

• Communication digitale des organisations syndicales

• Accords : Ouverture ou finalisation des négociations ou groupe de travail sur les thèmes ci-dessous :

• Handicap

• Egalité professionnelle

• Prévoyance

• Mutuelle

• Télétravail

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 

Article 2 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Logistics Services, Geodis Networks, Geodis Supply Chain Optimization et Geodis Wilson Network, selon les conditions de l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Objet de l'accord

VOLET REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Augmentations salariales

Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 50 000 €, justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois au 31 décembre 2020 (soit une arrivée avant 1er juillet 2020), présents au 30 avril 2021 et n’étant pas en situation de départ au 30 avril 2021 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée) et n’ayant pas eu d’augmentation du salaire de base depuis le 1^er janvier 2021, la direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de 0,75 % au 1^er avril 2021.

2. Prime NAO

Afin de récompenser l’investissement des collaborateurs au cours de l’année 2020 dans un environnement exigeant, la direction versera, au 30 avril 2021, une prime NAO de 900€ bruts à tous les collaborateurs (salariés et stagiaires) justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2020, présents au 30 avril 2021 et n’étant pas en situation de départ au 30 avril 2021 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée). Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2020. Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article, la présence effective au travail, les congés payés, les congés légaux et prévus dans les accords salariaux pour événements familiaux, les journées de Réduction du Temps de Travail, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés pathologiques précédent le congé maternité, le congé de paternité, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les absences des Représentants du Personnel pour l’exercice de leur mandat.

3. Bilan Social Individualisé (BSI)

La direction s’engage à communiquer aux salariés un BSI avant le 30 avril 2021.

4. Astreintes

La direction s’engage à réévaluer l’indemnité d’astreinte de 2 % à compter du 1^er avril 2021.

5. Budget de rattrapage égalité professionnelle

Par le processus de revue salariale individuel comprenant la situation sur 3 ans, la situation par rapport au marché et la progression de carrière, les cas sont identifiés et un plan d'ajustement immédiat ou progressif est mis en œuvre sans budget annuel prédéterminé.

La direction s'engage à étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes pendant la revue de salaire. En première réunion NAO seront communiquées des données statistiques au sujet des cas identifiés.

6. Process augmentation

Lors des prochaines campagnes de revues salariales, une communication sur l'intranet détaillera le processus général et celui des augmentations individuelles sachant que le manager s'assure de communiquer avec chacun avant le passage en paie des augmentations individuelles.

Une attention particulière de la direction est apportée lors du processus de revue salariale pour les personnes qui n'auraient pas eu de progression de salaire sur les 4 dernières années (l'année 2020 étant une année blanche pour les salaires>50K€)

Sur les deux dernières années, la direction a travaillé à ôter les primes qui tiendraient lieu de variable. Les primes versées sont donc majoritairement des primes exceptionnelles versées pour valoriser un élément spécifique. Une attention particulière de la direction sera toutefois apportée lors du processus de revue salariale, pour s'en assurer de nouveau. La part variable de la rémunération est formalisée par un avenant

7. Journée solidarité UES

Le point a été remonté à la direction et pourra être discuté pour le périmètre de l’UES des sociétés de Siège lors de la négociation d'un accord regroupant des thèmes liés au temps de travail prévue en 2021.

8. Télétravail structurel

La direction et les organisations syndicales s’accordent pour négocier un avenant à l’accord télétravail portant sur le nombre de jours flexibles télétravaillables de 1 à 2 et prévoyant la possibilité d’une participation à la prise en charge d'une chaise.

L’octroi d’une allocation spécifique de télétravail n’est pas prévu.

9. Repas pendant la crise sanitaire 

Pendant la crise sanitaire, la direction donne accès, pour les salariés travaillant en présentiel, à une solution qui permet de bénéficier du montant de la participation employeur pour le restaurant Inter Entreprise (RIE). La mise en œuvre de cette solution est mise en place dès le 1^er Mars 2021.

10. Compte Epargne Temps (CET)

Pour mémoire, lors de la NAO 2020, la direction et les organisations syndicales ont convenu de l'ouverture des discussions. En 2021, ce sujet peut être inclus dans une négociation d'un accord regroupant des thèmes liés au temps de travail.

VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

11. Mobilité durable (prime, vélo de fonction, taggage vélo, augmentation participation employeur Pass Navigo )

Pour mémoire, lors de la NAO 2020, le forfait mobilité durable n’a pas été retenu car il est difficile de déterminer les comportements individuels ; le covoiturage est en place mais n’a pas été utilisé en 2020 en raison de la crise sanitaire ; l’option d’augmentation de la participation employeur du Pass Navigo n'avait pas été retenue en raison de l'avantage net très réduit pour le salarié.

Un questionnaire a été envoyé courant février pour cerner la demande potentielle de vélo de fonction ;

La direction donne son accord de principe sur la prise en charge du taggage des vélos.

La direction s’engage à réunir un groupe de travail mobilité durable ayant vocation à déterminer les meilleures options en matière de mobilité durable selon le calendrier des négociations 2021.

12. Accord frais de santé

L'augmentation de la part employeur pour les frais de santé fait partie de la négociation frais de santé qui s'est ouverte le 9 février dernier.

13. Egalité professionnelle

Lors de la finalisation de l'accord égalité professionnelle, la direction accepte l’extension aux partenaires des aménagements d'horaire en cas de PMA.

14. Prime de cooptation

La direction s’est engagée dans la NAO 2020 à verser une prime de cooptation d’un montant de 800€ aux salariés ayant présenté un candidat embauché en CDI et dont la période d’essai est validée. Les conditions et modalités de versement seront définies et communiquées aux collaborateurs par le biais d’une note de service avant le 30 avril 2021.

VOLET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

15. Accompagner le départ des seniors

Le calendrier des négociations 2021 prévoit 2 dates de négociation GEPP.

16. Développer le tutorat

Le calendrier des négociations 2021 prévoit 2 dates de négociation GEPP.

17. Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux

La direction entend la demande des organisations syndicales de rencontrer la direction générale et que soit reconnu par les managers, leur rôle dans le dialogue social dans l'entreprise ; le sujet du déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux peut être inclus dans la négociation GEPP.

18. Communication digitale des organisations syndicales

La direction accorde un courriel professionnel par syndicat pour demander les courriels personnels des salariés ; Le courriel doit servir à la réception de lettres d'information ; la communication entre les organisations syndicales de l'UES des sociétés de siège GEODIS et les courriels personnels des salariés GEODIS sur les réseaux sociaux n'est pas recommandé.

19. Thèmes de négociation et groupe de travail

La direction et les organisations syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2021 sur les thèmes ci-dessous :

• Ouverture ou relance des négociations ou groupe de travail sur les thèmes ci-dessous :

• Handicap

• Télétravail

• Egalité professionnelle

• Groupe de travail mobilité durable

• Frais de santé

• GEPP

Elle rappelle son engagement pris lors de la NAO 2020 d’étudier la sortie des sociétés de l’UES des deux accords signés par GDMS pour son propre compte et pour celui d’une partie des filiales du Groupe GEODIS ci-dessous :

• Accord relatif au développement du dialogue social au sein de la division Messagerie et Express du Groupe GEODIS

• Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès »

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le PV donnera lieu à l’affichage.

Fait à Levallois-Perret, le 10 Mars 2021

XXX

Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège

XXX XXX

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.F.E-C.G.C.