Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au régime de frais de santé au sein des Sociétés de Siège" chez GEINTERS - GEODIS INTERSERVICES (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE

AU SEIN DES SOCIETES GEODIS INTERSERVICES, GEODIS WEMEA SERVICES, GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION, GEODIS SCO SERVICES ET GEODIS FF SERVICES

DU 8 DECEMBRE 2022

Entre les soussignés :

La société Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467 représenté par XXX, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,

La société Geodis Wemea Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,

La société Geodis Supply Chain Optimization, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 636 602, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,

La société Geodis SCO Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège,

Et la société Geodis FF Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés du Siège.

Ci-après dénommées : « l’UES des Sociétés de Siège »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX dûment mandaté,

• Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : Monsieur XXX dûment mandaté,

Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.

D’autre part,

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la commission frais de santé afin de réaliser le bilan annuel 2021 et semestriel 2022 du régime frais de santé des sociétés de l’UES.

Compte tenu de la tendance des résultats santé et de la perspective de forte augmentation de la consommation médicale en 2023, les parties ont décidé d’une hausse tarifaire des cotisations, à effet du :

1^er janvier 2023, qui se décompose comme suit :

• Sur la part salariale : pour les niveaux base et base + option 1 : 2,90 % pour le niveau base + option 2 : 6.3%

• Sur la part patronale : 20% (48,02€)

Puis du 1er Janvier 2024, qui se décomposera comme suit : :

• Sur la part salariale : pour les niveaux base et base + option 1 : 13,50% pour le niveau base + option 2 : 13,50%

• La part patronale : 13,50% (54,48€)

Ceci afin de continuer à résorber, comme convenu dans l’accord initial Frais de santé signé par les parties le 29 octobre 2019, sur les exercices 2023 et 2024, le déficit récurrent du régime et ce, en fonction de la contribution de chaque niveau.

Par principe, les parties ne sont pas pour une dissociation de la hausse des cotisations par niveau ; toutefois, afin de résorber de manière plus certaine le déficit existant depuis plusieurs années, il a été décidé exceptionnellement, pour 2023, de continuer à appliquer des hausses de cotisations dissociées sur les différents niveaux, en fonction des différentes consommations du régime.

Les autres dispositions de l’accord du 29 octobre 2019 et de ses avenants en date du 24 novembre 2020 et 15 novembre 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 : COTISATIONS

Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif en 2023, il devrait être de 3.666 €).

Montant des cotisations au 1^er janvier 2023

ARTICLE 2 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Une communication, établie avec l’organisme assureur, sera envoyée avant la fin de l’année 2022 par les Directions des sociétés relevant de l’UES pour informer les cotisants des évolutions du régime pour l’exercice 2023 (garanties et cotisations). Il en sera de même à la fin de l’exercice 2023 pour les évolutions de 2024 (cotisations).

Les adhérents au régime d’accueil seront, pour leur part, directement informés par l’organisme assureur.

ARTICLE 3 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation.

ARTICLE 4 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 29 octobre 2019, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Levallois-Perret, le 8 décembre 2022,

Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Networks, Geodis Logistics Services, Geodis Supply Chain Optimization et Geodis Wilson Netwok

XXX

Directrice des Ressources Humaines des Sociétés de Siège

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.

XXX XXX

Annexe 1 : Liste des sociétés

Annexe 2 : Résumé des garanties communiqué à titre purement informatif

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES

ANNEXE 2 :

TABLEAU DES GARANTIES AU 01.01.2023