PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

GEODIS INTERSERVICES

Geodis SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION

GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION SERVICES

geodis CL SERVICES

GEODIS FF SERVICES

Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée des Sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis CL Services et Geodis Freight Forwarding Services, représentée par :

Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés de Siège ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. représentées par :

Pour le syndicat C.F.D.T. XXX, délégué syndical ;

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., XXX, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Suite à la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Organisations Syndicales portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, qui se sont tenues le 16 et 24 novembre 2022, 13 décembre 2022 , 4 et 6 janvier 2023.

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes :

Propositions faites par la C.F.D.T et la C.F.E.-C.G.C.:

• Revalorisation salariale :

  • Augmentation de 6,5% pour tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 45 000 € brut ;

  • Augmentation de 4,5% pour tous les salariés dont le salaire annuel est compris entre 45 000 et 80 000 euros brut ;

• Minimum de 100 € bruts mensuels ;

  • Rétroactif au 1^er janvier 2023 ;

• Prime :

  • Prime de partage de la valeur de 1.500 euros pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, avec une avance d’un tiers de cette prime au 15 janvier 2023 ;

• Harmonisation de l’accord de participation pour l’UES avec une demande d’explication sur le motif de non-versement de prime de participation ;

• Congés :

  • Clarification et harmonisation de la réalisation de la journée de solidarité au sein du Groupe Geodis ;

  • 2 jours annuels pour proches malades ou hospitalisés ;

  • 2 jours annuels dans le cadre d’activité sociale ou sociétale dans les milieux associatifs ;

• Télétravail :

  • Mise en place d’une allocation spécifique à hauteur de 2,5 €/jour dans la limite de 220 €/an

• Environnement et transport :

  • Participation de l’employeur à hauteur de 65% pour la prise en charge du pass Navigo ;

  • Participation de l’employeur à l’installation de bornes électriques des voitures au domicile des salariés qui disposent des véhicules de fonctions électriques ou hybrides ;

  • Participation de l’employeur à l’acquisition de vélos de fonction.

• Point d’attention sur la santé au travail au centre des négociations : vigilance pour les Risques Psycho Sociaux (RPS) et les conditions de travail des salariés ;

• Clause de revoyure au 1^er juin 2023 afin de faire le point sur l’évolution du coût de la vie.

Article 2 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord (à l’exclusion de certains articles précisés) s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis CL Services et Geodis Freight Forwarding, selon les conditions de l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Objet de l'accord

VOLET REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Augmentations salariales

Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 50.000 €, justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 1 an au 31 décembre 2022 (soit une arrivée avant le 1^er janvier 2022), présents au 30 avril 2023 et n’étant pas en situation de départ au 1^er février 2023 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée) et n’ayant pas eu de revalorisation du salaire de base depuis les dernières augmentations salariales de l’année 2022, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de 4,5 % au 1^er avril 2023, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Versement exceptionnel d’un supplément d’intéressement en 2023 pour les salariés de la société GIS, GSCO, GSCO Services et Geodis CL Services

Il est rappelé que les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services et Geodis CL Services Services sont couvertes par un accord d’intéressement, conclu le 21 juin 2021.

Compte tenu du niveau d’atteinte des objectifs connus à la date de signature du présent accord, une prime d’intéressement sera versée pour l’exercice 2022. La Direction a confirmé son intention de verser un supplément d’intéressement, en 2023, prenant en compte les performances opérationnelles de l’année 2022.

Le montant de ce supplément d’intéressement, égal à 700 euros bruts (proratisé en fonction du temps de présence sur l’année 2022) sera versé au mois de février 2023. Un accord collectif devra être négocié, en vue de la mise en place de ce supplément d’intéressement.

La prime d’intéressement relative à l’exercice 2022 sera versée aux échéances habituelles, soit au mois de mai 2023.

3. Prime exceptionnelle NAO pour les salariés de la société Geodis FF Services

Afin de récompenser l’investissement des collaborateurs de la société Geodis FF Services, qui n’est pas couverte par un accord d’intéressement, la Direction versera, au plus tôt, au mois de février 2023, une prime exceptionnelle d’un montant équivalent en net au montant du supplément d’intéressement (700 euros net, hors CSG-CRDS) à tous les salariés justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 3 mois au 31 décembre 2022, présents au 30 avril 2023 et n’étant pas en situation de départ au 30 avril 2023 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée).

Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2022. Sont considérés comme temps de présence au sein du présent article, la présence effective au travail, les congés payés, les congés légaux et prévus dans les accords salariaux pour évènements familiaux, les journées de Réduction du Temps de Travail, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés pathologiques précédant le congé maternité, le congé de paternité, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les absences des Représentants du Personnel pour l’exercice de leur mandat.

Cette prime exceptionnelle ne sera versée qu’aux salariés de la société Geodis FF Services.

4. Budget de rattrapage salariale Egalité Professionnelle

Par le processus de revue salariale individuelle comprenant la situation sur 3 ans, la situation par rapport au marché et la progression de carrière, les cas sont identifiés et un plan d’ajustement immédiat ou progressif est mis en œuvre, sans budget annuel prédéterminé.

La Direction renouvelle son engagement d’étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes pendant la revue de salaire et mettra en place une enveloppe spécifique, gérée par la Direction des Ressources Humaines, distincte du budget global des augmentations. Ainsi, toute régularisation, faite dans ce cadre, n’amputera pas le budget global des augmentations affectées aux différentes Directions.

5. Process augmentation

Lors des prochaines campagnes de revues salariales, la note de service communiquée aux managers détaillera le processus général et celui des augmentations individuelles et précisera les points suivants :

• chaque manager devra planifier un entretien spécifique avec le collaborateur afin de communiquer avant le passage en paie des augmentations individuelles ;

• une attention particulière de la Direction sera apportée pour les personnes qui n’auraient pas eu de progression de salaire sur les trois dernières années ;

• dans le cadre de la réduction des écarts éventuels de rémunération, une attention particulière sera portée, dans l’attribution des augmentations individuelles, à l’égalité hommes-femmes, à situation professionnelle identique.

6. Journée solidarité UES

Le point a été traité au cours de la négociation d’un accord regroupant les thèmes liés au temps de travail initié en 2021. Cet accord a été soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives.

VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il est rappelé que l’U.E.S. des Sociétés du Siège est couverte par un accord Egalité Professionnelle, conclu le 27 avril 2021.

7. Mobilité durable

Selon la législation en vigueur, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos, à hauteur de 50%.

A compter du 1^er février 2023 et ce, jusqu’au 31 janvier 2024, les salariés bénéficieront d’une prise en charge de leurs titres d’abonnement aux transports en communs souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 65% du coût de leur titre, de leur abonnement mensuel ou annuel.

8. Mise en place de vélos de fonction au sein du site de Levallois-Perret

Les parties conviennent de la mise en place de vélos de fonctions, assurée par une société extérieure.

9. Attribution de deux jours de congés pour « proches malades »

Le congé pour « proches malades » a pour objet de permettre à un salarié d’accompagner un proche malade ou hospitalisé, dont l’assistance est rendue nécessaire par le salarié.

Ce congé, d’une durée de 2 jours maximum par année civile, est ouvert aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sous condition d’ancienneté d’un an et souhaitant aider une des personnes suivantes qui réside de manière stable et régulière en France : son conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant (à l’exception de l’enfant de 16 ans et moins).

Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines ainsi que son manager, au moins une semaine avant le départ en congé.

Le salarié devra également joindre à sa demande :

• une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ;

• un certificat médical, émis par l’autorité médicale, précisant que l’évènement concernant la santé de la personne aidée nécessite la présence du salarié.

Il est rappelé que le salarié acquiert les deux jours de congés pour « proches malades » par le biais d’un travail effectif accompli au cours de l’année civile. Les congés salariés ayant pris leur poste en cours de période verront ces jours proratisés, en fonction de leur temps de présence.

Les congés pour « proches malades » non utilisés à la fin de l’année seront non reportables, donc perdus.

10. Attribution de deux jours de congés associatifs

Le congé associatif a pour objet de permettre aux salariés de concilier un engagement associatif avec leur activité professionnelle.

Ce congé, d’une durée de 2 jours maximum par année civile, est ouvert aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sous condition d’ancienneté d’un an et souhaitant faire du bénévolat au sein d’une association à but non lucratif dont l’engagement est sociétal, solidaire et/ou environnemental et qui relève de la loi de 1901.

Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines, ainsi que son manager, au moins un mois avant le départ en congé. Ces deux jours pourront être posés librement à condition d’être validés par le manager, de façon à ne pas nuire à la bonne organisation du service. L’action de bénévolat peut être réalisée au sein d’une association organisée par le Groupe GEODIS ou en dehors du Groupe.

Le salarié devra également envoyer à la Direction des Ressources Humaines un justificatif de sa présence à l’association.

Il est rappelé que le salarié acquiert les deux jours de congés associatifs par le biais d’un travail effectif accompli au cours de l’année civile. Les congés des salariés ayant pris leur poste en cours de période se verront proratisés, en fonction de leur temps de présence.

Les congés associatifs non pris à la fin de l’année, pour quelque raison que ce soit, seront non reportables, donc perdus.

VOLET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Il est rappelé qu’une négociation GEPP a été initiée au cours de l’année 2022 et se poursuivra en 2023.

11. Points d’attention sur les risques psycho sociaux

La Direction s’engage à ce qu’un groupe de travail en lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail de l’UES des Sociétés de Siège soit mis en place, afin d’étudier l’impact des risques psychosociaux sur les collaborateurs et définir, le cas échéant, des plans d’action.

12. Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux

La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée aux élus représentants du personnel, afin de garantir un déroulement de carrière sans discrimination, pendant et après le mandat.

13. Thèmes de négociation et groupe de travail

La Direction et les Organisations Syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2023 sur les thèmes ci-dessous :

• GEPP ;

• Participation ;

• Handicap ;

• Poursuite du groupe de travail mobilité durable.

A titre de rappel et compte tenu de la tendance des résultats santé et de la perspective de forte augmentation de la consommation médicale en 2023, la Direction a augmenté la part patronale de plus de 20% des cotisations frais de santé, à compter du 1^er janvier 2023.

Enfin, les parties rappellent l’augmentation de la subvention RIE, d’environ 1 € par repas, depuis le changement de prestataire du site de restauration collective de Levallois-Perret.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf précisions contraires dans les articles du présent accord, l’ensemble des mesures au présent accord est applicable pour une durée déterminée, pour l’exercice 2023, jusqu’à la clôture des NAO en 2024 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Levallois-Perret, le 12 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour l’U.E.S. des Sociétés de Siège :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines Sociétés de Siège

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

XXXXX XXXX

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.F.E-C.G.C.