AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019

ET SON AVENANT SIGNE LE 11 DECEMBRE 2020

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES 5

1.1. Cadre juridique 5

1.2. Champ d’application de l’accord 5

CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS 5

2.1. Modification du périmètre « CSE SUD EST » 5

2.2. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant 6

CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 6

3.1. Durée d’application 6

3.2. Révision 6

3.3. Dépôt et publicité 7

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part.

Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre II de l’Accord d’entreprise relatif la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS signé le 2 octobre 2019 et son avenant signé le 11 décembre 2020.

Il vise à modifier l’établissement « CSE SUD EST » afin de prendre en compte le déménagement progressif des activités du site de Arles (13) vers le nouveau site de Tarascon (13) à compter du 1^er septembre 2021.

Les parties au présent avenant sont convenues de modifier partiellement le périmètre d’établissement distinct composant le Comité Social et Economique SUD EST. Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :

SITES	SIRET	ADRESSE
ARLES	402 350 136 00196	ZI Nord Galilée 13200 ARLES
SALON DE PROVENCE	402 350 136 00543	650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
TARASCON	402 350 136 00576	Avenue des Artisans 13150 TARASCON

Les dispositions appliquées au sein du présent avenant sont celles issues de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC).

L’accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux le 2 octobre 2019 ainsi que celles de son avenant signé le 11 décembre 2020 sont maintenues dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES

Cadre juridique

Le présent avenant a pour objet de modifier l’établissement distinct « CSE SUD EST » afin d’y intégrer le site DHL Services Logistiques sis à Tarascon (13) dans le cadre du déménagement des activités du site de Arles (13) vers ce nouveau site.

Il est rappelé que la notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …

Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS.

CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS

Compte tenu de la récente évolution de l’organisation de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, les partenaires sociaux ont jugé opportun d’aligner les structures de représentation du personnel avec la structure de Direction des activités et en cohérence dans les territoires et régions.

2.1. Modification du périmètre « CSE SUD EST »

Le site de Arles déménage l’ensemble de ses activités et salariés de façon progressive à partir du 1^er septembre 2021.

Les Parties prennent acte de la modification de l’établissement « CSE SUD EST » comme suit pendant la période de déménagement qui nécessite le transfert progressif des salariés vers le nouveau site de Tarascon :

ETABLISSEMENT CSE	SITES	ADRESSE
CSE SUD EST	TARASCON	Avenue des Artisans 13150 TARASCON
	ARLES	ZI Nord Galilée 13200 ARLES
	SALON	650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE

A l’issue de la période de déménagement, l’ensemble des salariés de Arles sera transféré sur le nouveau site de Tarascon et le nouveau périmètre CSE sera définitivement composé comme suit :

ETABLISSEMENT CSE	SITE	ADRESSE
CSE SUD EST	TARASCON	Avenue des Artisans 13150 TARASCON
	SALON	650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE

Au jour de la signature du présent avenant, une partie des salariés est rattachée au nouveau site de Tarascon dans le cadre des opérations de déménagement. A l’issue de ces opérations, c’est l’ensemble des salariés du site d’Arles qui auront été transférés vers le nouveau site de Tarascon. Aussi, les représentants du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement « CSE ARLES », renommé par l’avenant du 11 décembre 2020 « CSE SUD EST »,  conserveront leurs mandats et prérogatives actuels jusqu’à expiration.

En outre, le site de Salon-de-Provence, initialement créé pour accueillir les salariés de Arles dans le cadre d’un déménagement d’activité, n’a accueilli aucun salarié à ce jour. Les Parties conviennent toutefois de conserver ce site dans le périmètre CSE SUD EST jusqu’aux prochaines élections.

2.2. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant

Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS signé le 2 octobre 2019 et son avenant signé le 11 décembre 2020.

CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

3.1. Durée d’application

Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3.3 ci-dessous, le cas échéant par anticipation pour l’intégration du site de Tarascon (13) au 1^er septembre 2021, et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection s’est déroulée le 3 décembre 2019

3.2. Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3.3. Dépôt et publicité

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 08/11/2021

En 5 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société DHL SERVICE LOGISTIQUE SAS

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Délégué Syndical Central Directeur des Ressources Humaines France

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale FO

Délégué Syndical Central