Accord de Compte Epargne Temps

 

Entre d’une part :

La Société par Action Simplifiée FILACTION, dont le siège social est situé au 12 rue du Port Boyer 44300 NANTES, relevant de l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les membres titulaires du CSE

  

il est exposé et convenu de ce qui suit :

 

Préambule :

L’accord de substitution du 29/11/2011 en vue de l’harmonisation des statuts a été négocié et signé dans le cadre de la fusion-absorption en date du 01/07/2011, la SA BEDE établie à Toulouse a intégré la SAS FILACTION en qualité d’établissement secondaire.

Cet accord de substitution définit la durée du travail et l’aménagement et la réduction du temps de travail dans ses articles 2.1 et 2.2.

Le présent accord sur le compte épargne temps vient compléter le dispositif mis en place sur le temps de travail. 

Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des congés payés, des RTT et tout ou partie du 13ème mois, pour améliorer leur rémunération, ou financer ultérieurement un congé. Les parties rappellent à l’occasion de la signature du présent accord que l’alimentation du CET ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés, ni empêcher une bonne conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

 

 Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés peuvent disposer d’un compte épargne temps.

  

Article 2 - Les règles d’alimentation du compte

Le compte épargne temps est ouvert automatiquement lors de la première alimentation pour le compte du salarié.

 

Les jours de congés et les jours de repos doivent être pris en priorité avant toute épargne. C’est pourquoi leur versement sur le compte épargne temps ne pourra être sollicité par les salariés avant la fin de la période de prise des congés ou de repos.

 

Toutefois, faute de demande expresse par le salarié, et pour lui éviter de perdre ses droits, les parties au présent accord conviennent qu’il est plus favorable pour le salarié que l’entreprise transfère automatiquement au compte épargne temps les droits à congés, correspondant à la cinquième semaine de congés payés et aux congés conventionnels, ainsi que les jours ou demi-journées de repos non pris à la fin de la période, dans la limite du plafond fixé à l’article 2.2.

 

Le compte épargne temps est géré en jours ouvrés équivalent temps plein sur la base d’un rythme d’activité hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours pour les versements de primes. Par conséquent, en cas de taux d’activité différent, les versements de primes (13ème mois…) sont convertis, lors de l’alimentation du CET, en équivalent temps plein sur 5 jours, et sont reconvertis à la sortie en temps, selon le taux d’activité sur la semaine du salarié au moment de la prise, quel que soit son rythme d’activité.

 

 

Article 2.1 - Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

 

• A) Des congés payés

Tout salarié peut décider d’affecter au compte épargne temps la cinquième semaine de congés payés ainsi que les congés conventionnels.

 

A ce jour, ils correspondent à un maximum de 11 jours de congés payés par an. Le CET peut être alimenté par journée ou demi-journée de congés.

• B) Des jours ou demi-journées de repos acquis au titre de l’organisation du temps de travail fixée à l’article 2.2 de l’accord de substitution du 29/11/2011.

 

Les salariés peuvent affecter au CET la totalité des droits au repos qu’ils acquièrent dans le cadre de l’organisation de leur temps de travail.

 

Quel que soit le rythme de travail du salarié,

• un jour de repos est valorisé dès que le cumul des droits à repos est égal à 7 heures,

• une demi-journée de repos est valorisée dès que le cumul des droits à repos est égal à 3,5 heures.

   

• C) L'affectation du 13ème mois

  

A l’exception de ceux auxquels le 13^ème mois est versé sous forme d’avance mensuelle, tout salarié peut décider d'affecter son 13ème mois au CET.

 

Le 13ème mois est inscrit au compte épargne temps sur la base de :

• 21 jours ouvrés pour la totalité du 13ème mois affecté au CET, proratés en fonction du taux d’activité et de présence dans l’année,

• 10,5 jours ouvrés pour la moitié du 13ème mois affecté au CET, proratés en fonction du taux d’activité et de présence dans l’année.

 

Article 2.2 - Plafonnement du compte

Le compte épargne temps est plafonné à 400 jours.

 

Une fois ce plafond atteint, seuls les jours de repos peuvent alimenter le CET. Les salariés ont jusqu’au 30 septembre de l’année suivante pour prendre ces jours de repos en temps et/ou les faire indemniser de manière à ne plus dépasser le plafond, étant entendu que si ces jours ne sont pas pris en temps ou en indemnisation au 30 septembre de l’année suivante, ils seront indemnisés dans le cadre de la paie du mois d’octobre.

 

Article 3 - Les modalités d’utilisation du compte

Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord, pour :

 

• prendre un congé (qui serait normalement sans solde), ou un congé de fin de carrière (avant le départ en retraite) avec un maintien total ou partiel du salaire,

• percevoir une indemnisation

 

 

Article 3.1 - Prise d’un congé sans solde ou d’un congé de fin de carrière, avec un maintien total ou partiel du salaire

L’utilisation du CET pour financer un congé n’est possible qu’après épuisement des droits à congés et à jours de repos.

 

A)    Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour financer les congés suivants :

• Congé ponctuel d’au moins une journée,

• Congé non rémunéré par l’employeur prévu par le Code du Travail,

• Congé sans solde conventionnel.

 

Ces congés peuvent être indemnisés en tout ou partie par les jours inscrits au CET. Le salarié doit en formuler la demande par écrit auprès de son employeur, en précisant le taux de rémunération souhaité.

 

A l’issue de son congé, le salarié est réintégré dans l'entreprise moyennant une adaptation et/ou une formation au poste de travail si nécessaire.

 

• Congé de fin de carrière

 

Les salariés peuvent utiliser leur CET pour financer ce congé jusqu’à la date de liquidation de leur retraite.

 

Le congé de fin de carrière doit être immédiatement suivi d'un départ effectif en retraite. A cette date, les droits acquis non utilisés sont indemnisés au salarié dans le cadre de son solde de tout compte.

 

Le délai de préavis pour le départ à la retraite est le préavis conventionnel soit à ce jour :

• 2 mois pour les Techniciens

• 3 mois pour les Cadres

 

En cas de départ en congé de fin de carrière, le salarié doit notifier à son employeur la date exacte de son départ à la retraite et respecter le préavis ci-dessus mentionné avant son départ en congé de fin de carrière. Dès lors que ces conditions sont respectées, le départ en congé de fin de carrière est de droit, et le congé est rémunéré selon le taux précisé dans la demande.

 

B)     Régime de ces absences

• pour les jours issus du 13ème mois

• • le salaire est maintenu pendant la période d’absence (soit le salaire mensuel au moment de l’absence),

• • la période d’absence minore la base de calcul du 13ème mois de l’année du congé,

• • la période d’absence n’ouvre pas droit à congés payés,

• • la période d’absence n’ouvre pas droit à des jours de repos.

 

Dans la mesure où le 13ème mois ne génère pas de congés payés ni de 13ème mois, il est préférable d’utiliser en priorité les droits issus des congés payés et des jours de repos.

 

• pour les jours issus des autres droits inscrits au CET (congés payés, repos) :

• • le salaire est maintenu pendant la période d’absence (soit le salaire mensuel au moment de l’absence)

• • la période d’absence ne minore pas la base de calcul du 13ème mois de l’année du congé

• • la période d’absence ouvre droit à congés payés

• • la période d’absence n’ouvre pas droit à des jours de repos.

 

Si l’absence n’est pas rémunérée à taux plein, le maintien du salaire et l’impact sur les droits à 13ème mois sont calculés selon le taux de rémunération choisi par le salarié, en accord avec son employeur si le taux est inférieur à 50%.

 

Le salaire brut perçu lors de l'absence est soumis à l'intégralité des cotisations sociales et fiscales, conformément aux règles en vigueur.

 

C)    Le statut du salarié absent au titre du CET est le suivant :

Son contrat de travail est suspendu. A ce titre, il ne peut prétendre pendant cette période qu’à l’indemnisation correspondant aux droits CET utilisés selon les règles mentionnées au b) ci-dessus. Il peut toutefois percevoir la prime de médaille du travail, étant entendu que les jours issus du 13ème mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime. De même, une maladie ne vient pas interrompre le congé. Cependant, cette période d’absence est prise en compte pour la détermination des droits à l’ancienneté, à l’exception des jours issus du 13ème mois.

 

Pendant la durée d’absence au titre du Compte Epargne Temps, le salarié bénéficie de toutes les mesures salariales à caractère collectif.

 

Article 3.2 - Indemnisation du CET

A)    Demande d’indemnisation au cours du contrat de travail

Sur demande du salarié, les droits inscrits au CET peuvent être convertis en rémunération et payés dans les conditions suivantes :

• paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie des jours de congés payés conventionnels épargnés dans le CET,

 

• paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie des jours de repos épargnés dans le CET,

B)    Indemnisation en cas de dépassement du plafond

Lorsque le plafond a été dépassé lors du transfert des jours en fin d’année N, les jours de repos qui dépassent le plafond au 30 septembre N+1 sont payés automatiquement lors du traitement de la paie du mois d’octobre.

 

Le montant brut de l’indemnité versée est calculé de la façon suivante :

=  nombre de jours x salaire annuel brut Equivalent Temps Complet (ETC) / 12 / 21,67.

 

Le versement se fait au plus tard à la date habituelle de paiement du salaire du mois suivant la demande.

 

Les jours issus du 13ème mois ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

 

C)     Indemnisation en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le versement de l'indemnité correspondant au solde du CET au moment du départ est automatique.

 

Le montant brut de l’indemnité versée est calculé de la façon suivante :

• droits issus du 13ème mois :

= nombre de jours x salaire annuel brut ETC / 13 / 21

 

• autres droits (congés payés, repos…) :

= nombre de jours x salaire annuel brut ETC / 12 / 21,67

 

L’indemnité est versée en une seule fois, avec la dernière paie.

 

D)    Indemnisation des soldes de CET inférieurs à une journée.

 

Les CET inférieurs à une journée au 30 septembre de l’année sont indemnisés dans la paye du mois d’octobre.

Article 4 - Durée - Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 octobre 2023.

Article 5 - Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

 

Fait à Nantes le 28/09/2023

En trois exemplaires originaux 

 

POUR FILACTION	POUR LE CSE
XXX Directeur Général de FILACTION