Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SAS - SOC AMENAGEMENT SALINOISE (Siège)

ENTRE

La Société d’Aménagement Salinoise

Numéro SIRET : 402 396 725 0028

Dont le siège social est situé au 232 Rue du Général LAMBERT – 97436 SAINT LEU

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous “La Société”,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative UR 974, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale représentative CGTR, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – Préambule : Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

La Société d’Aménagement Salinoise (SAS) a été créée en 1995 dans le secteur du BTP. Son activité principale porte sur l’activité de terrassement et VRD.

La conjoncture économique et la crise sanitaire ont entrainé une réduction du nombre de marchés obtenus par Société. La part de la commande publique étant majoritaire dans l’activité de la Société, l’absence de réponse des collectivités entraine une réduction d’activité et du chiffre d’affaires.

Depuis Août 2021, le nombre de chantiers ayant fortement diminué, la société a dû faire appel à l’activité partielle de droit commun pour une bonne partie de son personnel.

• Ci-dessous synthèse des périodes de recours à l’activité partielle de droit commun :

Cette situation s'annonce durable. Les différentes prévisions ne laissent présager un retour à des cadences de production proches de 2020 qu'aux environs de septembre 2022.

Malgré cette situation la société SAS reste dans une dynamique de développement dans son secteur d’activité.

En effet, trois chantiers sont en cours, dont un de 2000K€ avec une fin prévue en octobre 2022. Ces trois chantiers occupent actuellement 18 salariés à temps plein.

• Liste des chantiers en cours et personnel affecté :

Par ailleurs à ce jour, six demandes d’appels d’offre sont en attente de réponse et la société répond également à certaines commandes émanant de La Région sur des petits chantiers ponctuels.

Le recours à l’activité partielle de longue durée vise à permettre de maintenir les compétences et l'emploi dans un contexte de baisse durable d'activité.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée.

Les parties se sont donc réunies en vue de conclure un accord d'entreprise permettant de maintenir les compétences et l'emploi dans un contexte de baisse durable d'activité.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Non cadre de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er avril 2022, soit le premier jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à la DREETS.

Le bénéfice de ce dispositif est sollicité pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

Il prendra fin le 31 mars 2025.

L’autorisation de poursuivre l’activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire sollicitée tous les 6 mois dans les conditions légales et règlementaires.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

Il est convenu entre les parties que la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail.

Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La réduction de l'horaire sera organisée sous forme d’alternance entre les salariés afin d'assurer une permanence de l’activité.

La mise en œuvre de cette réduction de l'horaire de travail se fera par application d'un planning mensuel transmis au plus tard la semaine précédant le début du mois suivant.

Chaque salarié sera ainsi informé de la réduction de son horaire du travail, de la durée de cette réduction et du planning qui lui sera applicable.

En cas de circonstance exceptionnelle, le planning pourra être revu. Dans ce cas, le salarié sera informé avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

4.2 - Indemnisation des salariés

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, reçoit de l’employeur, une indemnité horaire d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum de l’indemnité d’APLD correspond à la rémunération mensuelle minimale, soit environ 8,37 € au 1er janvier 2022.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

En contrepartie de la mise en œuvre de l’APLD, la Société s’engage à préserver l’emploi et à ne procéder à aucun licenciement économique pour le personnel placé en activité partielle de longue durée, pendant la période de recours à l’APLD.

L’engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est fait recours à l’activité partielle de longue durée.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Au cours de chaque période d’activité partielle autorisée par l’Administration, l’entreprise proposera aux salariés visés par le présent accord des actions de formation.

Le salarié placé en activité partielle longue durée bénéficiera durant cette période, d’une ou plusieurs actions de formation externe, à condition que cette formation soit éligible au dispositif FNE-Formation.

ARTICLE 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Aucune augmentation ne sera appliquée à la rémunération du Président durant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7 - Information des organisations syndicales et du CSE

Une fois tous les 3 mois l’employeur fournit aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• L’âge, le sexe, la nature des contrats de travail des salariés concernés ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise d’activité

La Société adressera au CSE et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, tels que prévu par le présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

ARTICLE 8 - Information des salariés

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont informés individuellement par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée 36 mois.

Il prend effet à compter du 1^er avril 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2025.

ARTICLE 10 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois (ou avant en cas de situation exceptionnelle) durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail.

ARTICLE 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Deets, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint Leu, le 25 avril 2022 

En trois exemplaires,

XXXXXXXXXXXXXX

Président

XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical UR974

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGTR