Accord d'entreprise "l'accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MOTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MOTEUR et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03719000750
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : MOTEUR
Etablissement : 40255852200056 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
SOCIETE MOTEUR
ZI LES FRANCS FIEFS
37320 TRUYES
Représentée par Monsieur
Et
L’ensemble des salariés
Il est convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’entreprise de la
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT mise en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale parue au journal officiel le 26 décembre 2018.
Deux instructions interministérielles du 4 janvier et du 6 février 2019 sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise au 31 Décembre 2018, pourront bénéficier de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné.
Il est précisé que les contrats dits d’usage ne sont pas concernés.
Article 2 : Caractéristiques
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
-N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
- N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont exonérées de cotisations et charges sociales ainsi que d’impôts sur le revenu.
Article 3 : Modalités de calcul
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les modalités suivantes :
Article 4 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mise en paiement sur les bulletins de paie du mois de Mars 2019
Article 5 : Information des salariés
L’information du salarié concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera assurée
par la remise d’un exemplaire du présent accord.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Paris
Le 27/03/2019
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