Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution d'UES MSA SERVICES ATOUT FORMATION" chez MSA SERVICES (Siège)

Entre :

MSA SERVICES

Dont le siège est à VANNES – 6, avenue du Général Borgnis-Desbordes

Représentée par, Présidente du Directoire de MSA SERVICES

L'EURL ATOUT FORMATION

Dont le siège est à VANNES – 6, avenue du Général Borgnis-Desbordes

Représentée par, Gérant de L'EURL ATOUT FORMATION

d’une part,

et :

L'Organisation Syndicale CFDT

représentée par

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’activité exercée par le personnel de MSA SERVICES ne relève d’aucune convention de branche.

Les liens historiques avec la MSA Portes de Bretagne ont amené la Direction à appliquer la convention collective du personnel de la MSA à titre volontaire et partiel pour l’ensemble des salariés. Cette application a été faite à titre d’usage. Un accord en date du 14/12/2012 formalise cette application volontaire et partielle.

L’application volontaire et partielle de la convention collective est également appliquée à la filiale Atout formation qu’elle détient à 100%. Cette application résulte d’une note en date du 17/12/2012.

Ainsi, les salariés de ces 2 entités appliquent des dispositions conventionnelles similaires.

Une salariée de MSA SERVICES bénéficie d’une convention de mise à disposition auprès de l’EURL ATOUT Formation, caractérisant ainsi la permutabilité du personnel entre les 2 entités.

Des missions ponctuelles peuvent être confiées au personnel de l’EURL ATOUT Formation pour accompagner MSA Services dans son développement sur ses territoires ou pour des remplacements ponctuels compte tenu de la complémentarité des actions et du personnel entre les 2 entités.

Les parties signataires confirment par cet accord l’existence d’une unité économique et sociale entre MSA Services et l'EURL ATOUT FORMATION.

Elles prennent acte de ce que ladite unité économique et sociale va servir de cadre à la réalisation des prochaines élections d'une délégation unique du personnel et sera utilisé comme sphère d'intervention et d'application de décisions unilatérales des employeurs et de négociations avec les élus de la délégation unique du personnel.

Afin de garantir la stabilité des instances et des décisions prises antérieurement au présent accord, les parties conviennent de ne pas remettre en cause celles-ci et décident par voie de conséquence de ratifier la totalité des décisions et accords ayant donné lieu à la situation préexistante au présent accord.

ARTICLE 1 : Eléments caractérisant l’unité économique et sociale

Les parties signataires constatent entre MSA SERVICES - L'EURL ATOUT FORMATION, entreprises juridiquement distinctes :

- d'une part, une complémentarité économique des activités via la notion de filiale détenue à 100% et une identité de direction, confiée à MSA Services.

- d’autre part, une complémentarité sociale du fait de la permutabilité des salariés entre les 2 entités et de l’application d’un même cadre conventionnel.

Eléments caractéristiques d'une unité économique et sociale.

ARTICLE 2 : Représentants du personnel

Compte tenu de la reconnaissance des éléments constitutifs d'une unité économique et sociale résultant de l'article un, les parties signataires décident de la constitution d'une Unité Economique et Sociale entre MSA SERVICES et L'EURL ATOUT FORMATION.

L'Unité Economique et Sociale ainsi constituée produira tous ses effets au niveau des Instances Représentatives du Personnel. Les élections des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l’unité économique et sociale seront organisées dès la signature de cet accord.

ARTICLE 3 - Date d'effet et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord se substitue au précédent accord du 1^er janvier 2015, prend effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires, d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 5 - Publicité - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Vannes. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 - Date d'effet et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019

Fait à VANNES, le……………………….

Le syndicat FGA/CFDT Pour MSA Services

Déléguée Syndicale Présidente du Directoire

Pour L'EURL ATOUT FORMATION

Gérant