AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LA SOCIETE :

COLT Technology Services, SAS dont le Siège Social est situé au 23-27 rue Pierre Valette, 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 628 838,

Représentée par […], dûment habilitée

Ci-après dénommée « Colt »,

D’une part,

ET :

La CFDT , Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

Représentée par [….], délégué syndical

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1- DEFINITION 4

1.1. Le Télétravail 4

1.2. Le Travail flexible 4

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES 5

ARTICLE 3- CONDITIONS DE PASSAGE EN TRAVAIL FLEXIBLE 5

3-1- Critères d’éligibilité 5

3-4- Nombre de jours de télétravail 6

3-5- Caractère volontaire 6

3.5.1. Formalisation du télétravail 7

3.5.2. Réversibilité 7

ARTICLE 4- INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL 7

ARTICLE 5- LIEU DE TRAVAIL 8

ARTICLE 6- DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR ET DE L’ENTREPRISE 8

ARTICLE 7- ORGANISATION DU TELETRAVAIL 9

ARTICLE 8- SANTE ET SECURITE 9

ARTICLE 9- ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT 10

9-1 - Environnement 10

9-2 - Equipements 11

ARTICLE 10- ASSURANCE 11

ARTICLE 11- PROTECTION DES DONNEES 12

ARTICLE 12- ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE 12

12-1- Entrée en vigueur 12

12-2- Dépôt et publicité de l’Accord 13

PREAMBULE

Le présent avenant à « l’accord d’entreprise relatif au télétravail » en date du 20 décembre 2010 a pour objet de détailler et modifier les conditions du télétravail dans le cadre de la mise en place d’une Politique Groupe appelée « Flexible First » ayant pour but d’offrir aux collaborateurs la flexibilité et la liberté de déterminer la meilleure façon de travailler selon la fonction et les responsabilités assumées.

Colt souhaite ainsi garantir l'autonomie et la flexibilité des collaborateurs.

Colt souhaite permettre aux collaborateurs de prendre les décisions qui les aideront à trouver un meilleur équilibre et à s'épanouir dans leur vie professionnelle et personnelle, et à assumer au mieux leurs responsabilités et leurs engagements.

Le monde du travail a changé et Colt souhaite être à l’avant-garde de cette évolution. Il s’agit avant tout pour Colt de proposer des méthodes de travail qui placent les besoins des collaborateurs au premier plan. Les mesures qui favorisent l’équilibre entre travail et vie privée sont aussi un bon moyen de favoriser la collaboration, le relations et l’innovation entre les équipes et au sein des équipes.

Au sein de Colt, les collaborateurs souhaitent effectuer moins de déplacements afin de réduire leur empreinte carbone.

De son côté, le syndicat signataire entend accompagner au mieux les salariés dans la recherche des meilleures conditions de travail possibles pour l’exploration de ces nouveaux modes de travail flexibles amenés à se développer, en défendant au mieux la qualité de vie au travail et le respect du droit à la santé et à la déconnexion.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions applicables, les rôles et les responsabilités des collaborateurs, ainsi que ceux des supérieurs hiérarchiques dans le cadre de la politique « Flexible First ». Il vise également à fournir des conseils pour que l’expérience soit positive et marquante pour l’ensemble des collaborateurs au sein de Colt.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 afin de définir les conditions du présent avenant.

Dans ce contexte, les Parties conviennent ensemble de modifier l’accord d’entreprise relatif au télétravail en date du 20 décembre 2010 et de lui substituer les dispositions du présent avenant ayant le même objet que les présentes. En particulier, les articles 6 à 11 du présent avenant se substituent intégralement aux articles 5 à 8 de l’accord initial en date du 20 décembre 2010. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- DEFINITION

Le Télétravail

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le Travail flexible

Le travail flexible est ouvert à l’ensemble des collaborateurs Colt éligibles en France, selon les critères définis ci-dessous et à l'article 3.1 du présent avenant.

Par travail flexible, Colt entend que le lieu de travail permanent est celui indiqué dans le contrat de travail (locaux Colt) et que le travail peut être effectué à distance une partie du temps. Le salarié peut être amené à se rendre dans les locaux Colt en fonction des besoins. Il doit donc accepter ces déplacements et vivre à une distance raisonnable du lieu de travail indiqué dans son contrat de travail.

Le travail flexible peut ainsi impliquer de travailler à domicile pendant une grande partie du temps tout en pouvant demander au salarié de se rendre au bureau pour des raisons spécifiques, en raison de nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise et à la conduite de ses missions. Cela peut être le cas notamment en cas de réunions d’équipe, d’évènements avec l’équipe, de réunions avec les clients, de réunions de gestion des performances ou de réunions/évènements urgents etc.

Sauf exception pour les postes nécessitant un bureau dédié pour des raisons opérationnelles ou médicales, le salarié ne dispose plus d’un bureau permanent à usage exclusif, mais d’un espace de rangement et de l’accès à un espace de travail non attribué de type « hot desk », sous réserve des exigences d’adaptation tenant à sa fonction et au lieu de travail.

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de Colt Technology Services. Le présent accord s’applique également aux stagiaires et alternants.

ARTICLE 3- CONDITIONS DE PASSAGE EN TRAVAIL FLEXIBLE

3-1- Critères d’éligibilité

Pour être éligible au travail flexible, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail (télétravail). En effet, la nature de certaines tâches empêche d’envisager un travail à distance. Le collaborateur occupant un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail est appelé « salarié Flexible First ».

L’option de travail flexible est disponible pour tous les collaborateurs à temps plein et à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, en fonction de l’adéquation de leurs rôles et responsabilités. Tous les collaborateurs de Colt sont éligibles au travail flexible, à moins que les exigences spécifiques du poste ne rendent impossible le travail à domicile pendant une partie du temps. L’éligibilité au travail flexible et donc au statut de « salarié Flexible First » est entièrement basée sur le poste occupé.

Ainsi, les collaborateurs Colt ayant des exigences spécifiques liées à leurs postes rendant impossible le travail à domicile pendant une partie du temps sont appelés « key workers » ou « salariés essentiels ».

La définition de « key workers » ainsi que la liste des postes Colt qualifiés de « key workers » ou « salariés essentiels » sont disponibles sur l’intranet (sans que cette liste ne soit exhaustive et en particulier, sans préjudice de futurs nouveaux postes qui pourraient être crées à l’avenir au sein de Colt).

En tout état de cause, les responsables sont encouragés à soutenir la demande de travail flexible d’un collaborateur, à moins qu’ils n’identifient des exigences spécifiques liées à la fonction du collaborateur qui empêchent ce dernier de travailler à domicile. Ce point doit être discuté avec le HRBP concerné et/ou l’équipe RH locale. En cas de contestation de la décision, le collaborateur pourra solliciter un membre de la CSSCT afin de participer aux discussions avec le HRBP et/ou l’équipe RH locale.

Les collaborateurs de Colt doivent tenir compte des aspects pratiques lorsqu’ils proposent de travailler à domicile. Ils ont besoin d’un espace adapté et sécurisé, propice à un travail à distance et à une participation virtuelle aux réunions.

Le collaborateur doit ainsi disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d’une connexion internet illimitée haut débit, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il dispose d’une installation technique et électrique conforme.

Les salariés « Flexible First » doivent se conformer à « la Politique Groupe Flexible First » disponible sur l’intranet ainsi qu’à toutes les autres politiques ou exigences locales pertinentes (notamment la politique de confidentialité des données, les exigences en matière de santé et de sécurité, et la politique de sécurité informatique).

Colt a la possibilité de réévaluer l’éligibilité du salarié au travail flexible en cas de modification de poste. En effet, il est possible que la nouvelle fonction ne soit pas adaptée au travail flexible ou nécessite un réaménagement des conditions qui avaient été définies à l’occasion du précédent poste. En cas de doute, le salarié doit s’adresser à son supérieur hiérarchique ou à son équipe RH locale.

3-2- Travailleurs handicapés

Le travail flexible est ouvert aux travailleurs handicapés occupant un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail. Les travailleurs handicapés pourront ainsi bénéficier d'un accompagnement de Colt sur plan financier et logistique, en concertation avec le médecin du travail et la CSSCT, afin de leur permettre de bénéficier d'un aménagement adéquat de leur environnement de travail.

3-3- Salariées enceintes

Le travail flexible est ouvert aux salariées enceintes occupant un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail. Les salariées enceintes pourront ainsi bénéficier d'un accompagnement de Colt, en concertation avec le médecin du travail et la CSSCT, afin de tenir compte de leur état de grossesse dans le cadre du travail flexible.

3-4- Nombre de jours de télétravail

Le collaborateur « Flexible First » peut effectuer le nombre de jours de télétravail souhaité sous réserve de respecter les demandes spécifiques de présence sur site émises par le manager et/ou le service RH.

3-5- Caractère volontaire

Le télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

3.5.1. Formalisation du télétravail

Le salarié « Flexible First » devra, après concertation avec son manager, enregistrer son statut de « Flexible First » sur l’outil interne MyHR. Cette demande devra être validée par son manager.

3.5.2. Réversibilité

Chacune des deux parties dispose d’un droit de réversibilité permettant un retour à une activité professionnelle exclusivement exercée dans les locaux de Colt.

L’employeur se réserve le droit de mettre fin à la situation de travail flexible notamment en raison de nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise et aux missions du salarié, d’adaptations liées aux évolutions de l’activité de l’entreprise, de réorganisation de l’entreprise, de mobilité professionnelle du salarié ou à un problème de performance du salarié, ou en raison de la déficience de son accès internet.

Colt doit respecter dans ce cas un préavis de 4 semaines et motiver par écrit sa demande après un entretien d’explication et de dialogue autour de cette décision entre le salarié et son manager afin de rechercher les éventuelles solutions alternatives.

ARTICLE 4- INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Les salariés entrants dans la catégorie « flexible » appelés salariés « Flexible First » bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail versée par Colt de 35 euros bruts.

Les salariés n’entrants pas dans la catégorie « flexible », appelés « key workers » ou « salariés essentiels » mais amenés tout de même à travailler à domicile quelques jours par mois (télétravail et/ou astreinte) bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail versée par Colt de 35 euros bruts.

Colt participe ainsi mensuellement et forfaitairement aux frais inhérents à l’utilisation partielle à des fins professionnelles de la ligne internet et des frais supplémentaires connexes engendrés par cette organisation de travail.

L’indemnité forfaitaire prévue dans le présent avenant exclut le paiement de toute autre indemnité liée au télétravail et/ou « prime de connexion ».

ARTICLE 5- LIEU DE TRAVAIL

Le télétravail est effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Toutefois le salarié est expressément autorisé à déclarer auprès de Colt un autre lieu de télétravail, temporaire ou pérenne, dans lequel il effectue tout ou partie de ses journées de travail à distance dès lors que ce lieu se situe en France, et qu’il permet au salarié d’assurer une même qualité de conditions de travail et de connexion qu’à son domicile et de continuer à assumer ses déplacements et retours à son poste de travail en cas de nécessité, conformément aux critères d’éligibilité des articles 1.2 et 3.1.

Conformément aux directives Colt sur le télétravail à l’étranger, en vigueur à la date de signature du présent avenant, le salarié a la possibilité de travailler à distance de l’étranger pendant un maximum de 30 jours par an. Il doit s’agir d’un pays hébergeant une entité Colt, et la demande doit être approuvée conformément aux directives du « Colt Remote Working Abroad » mis à disposition des salariés sur AskHR.

ARTICLE 6- DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR ET DE L’ENTREPRISE

Le passage au télétravail en tant que tel constitue un changement dans l’organisation du travail et n’affecte donc pas la qualité de salarié du télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En particulier les règles relatives au décompte et à la durée du travail, à la gestion de la performance, aux absences (pour congés, maladie, …), à la formation, au droit au bénéfice d’un ticket restaurant par jour travaillé, sont identiques à celles appliquées aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il n’y aura pas de modification des heures de travail contractuelles pour les collaborateurs en télétravail. Les règles habituelles relatives aux heures supplémentaires s’appliquent et une approbation écrite préalable expresse d’un supérieur hiérarchique est requise.

Le télétravail ne doit pas nuire à la capacité du collaborateur à respecter ses engagements professionnels, notamment être joignable et réactif pour les besoins de ses fonctions, mais dans la limite de son droit à la déconnexion, du respect de sa vie privée et de l’autonomie de son forfait en jours. Ainsi, afin de tenir compte de ces impératifs, les salariés seront joignables par la Société par téléphone pendant les horaires suivants: 8h30-20h, et cela en fonction de la durée de travail contractuelle de chaque collaborateur.

Le temps passé en télétravail ne doit pas être dévolu par le collaborateur à d’autres activités que celles concernant son activité professionnelle. Le télétravail ne peut pas être utilisé pour pallier à des problèmes d’ordre privé(garde d’enfant par exemple).

Si le manager se rend compte que la présence sur site d’un collaborateur est indispensable, alors que ce dernier a planifié du télétravail ce jour-là, il l’en informe dès qu’il a connaissance de cette nécessité et en principe au plus tard 48 heures à l’avance. En cas d’urgence, ce délai peut être plus court. Dans tous les cas, la gestion de ces imprévus se fait en bonne intelligence entre manager et collaborateur, dans un esprit de responsabilité vis-à-vis de l’entreprise mais aussi d’éventuels impératifs de la vie personnelle du salarié. Ainsi, en cas d’empêchement objectif du collaborateur de venir sur site dans le délai requis, des solutions alternatives sont recherchées pour répondre à l’impératif business (sollicitation d’un autre collaborateur, venue sur site une partie seulement de la journée, organisation en distanciel…).

Si le manager sollicite le collaborateur supposé être en télétravail, plus de 3 fois par année calendaire, pour un déplacement ne respectant pas au minimum 48h de délai de préavis, alors l’entreprise devra prendre en charge ses frais de déplacement sur la base des tarifs en vigueur pour les notes de frais pour toute sollicitation supplémentaire ne respectant pas le délai de préavis de minimum 48h. Cette prise en charge exclut la prise en charge de plus de 50% de l’abonnement transport. Les collaborateurs appelés dans le cadre de l’accord astreintes et travaux programmés sont exclus de cette notion de respect d’un préavis minimum.

ARTICLE 7- ORGANISATION DU TELETRAVAIL

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité dans le cadre du télétravail, les obligations du télétravailleur sont identiques à celles incombant au salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. De même, le supérieur hiérarchique doit traiter de façon similaire ses collaborateurs qu’ils exercent leur activité en télétravail ou dans les locaux de l’entreprise. Le supérieur hiérarchique doit en particulier veiller à la cohésion de son équipe.

De plus, afin de prévenir l’isolement du télétravailleur, le supérieur hiérarchique assurera un contact régulier et la transmission des informations concernant l’entreprise ainsi que celles nécessaires à l’exécution de sa mission.

ARTICLE 8- SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. L’employeur doit veiller à leur strict respect.

La santé et la sécurité des collaborateurs sont d’une importance capitale. Lorsque le salarié travaille à distance, il a les mêmes droits et obligations en matière de santé et de sécurité que s’il est dans les locaux.

Il est de la responsabilité des collaborateurs de s’assurer que seul l’équipement approprié est utilisé sur leur lieu de télétravail. Il doit être adapté et répondre aux normes minimales du point de vue de la réglementation locale en matière de santé et de sécurité. A ce titre, les collaborateurs devront utiliser l'outil d’évaluation sur la santé et la sécurité mis en place au sein de Colt afin de vérifier l'adaptation de leur lieu de télétravail aux normes minimales en matière de santé et sécurité.

Les collaborateurs restent responsables de l’entretien, du remplacement ou de la réparation de leur équipement personnel en cas de perte ou de dommage lorsqu’ils travaillent à distance.

Les collaborateurs doivent signaler immédiatement tout accident ou tout problème de santé et de sécurité. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur, les membres du CSE et, le cas échéant, les autorités administratives compétentes doivent pouvoir avoir accès au lieu du télétravail. L’accès au lieu du télétravail implique l’accord préalable du télétravailleur à domicile.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir Colt et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail, dans le respect du préavis précisé à l’article 3.3.2.

Conformément à la législation en vigueur, en cas d’accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant son temps de travail, le télétravailleur en informera son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH dans les délais.

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Ainsi, l’accident survenu un jour de télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle sera présumé être un accident du travail. Si le collaborateur est en forfait en jours, le fait que des horaires précis ne soient pas déterminés ne fait pas obstacle à la présomption d’accident du travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident – maladie – décès – prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

ARTICLE 9- ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT

9-1 - Environnement

Disposer d’un lieu adéquat pour travailler à domicile est déterminant pour que cette organisation du travail fonctionne avec succès. A cet effet, le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un lieu adapté qui lui permette de se concentrer sur son travail et de ne pas être dérangé.

Le télétravailleur doit garantir la fiabilité des circuits électriques et la conformité aux normes de sécurité des installations et de l’équipement de son poste de travail à domicile.

En raison de sa responsabilité au regard de la réglementation, Colt doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés respectent ces règles. Colt doit donc pouvoir accéder au lieu affecté au télétravail au domicile du salarié et réaliser les vérifications nécessaires, sous réserve d’avoir informé de cette visite le salarié qui doit préalablement donner son accord.

En cas d’aménagements spécifiques du poste de travail nécessités par un handicap ou autres raisons de santé, permanentes ou temporaires, Colt apportera son accompagnement au plan financier et logistique au salarié, en concertation avec le médecin du travail et la CSSCT.

9-2 - Equipements

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile, l’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Les équipements ainsi mis à la disposition du télétravailleur sont placés sous sa responsabilité mais restent la propriété de l’entreprise. Il en prend soin, s’appuie sur le service informatique de Colt en cas de problème, et en réserve l’usage au cadre professionnel.

Il est également de la responsabilité du télétravailleur de choisir un fournisseur d’accès Internet fiable et de fournir les branchements électriques nécessaires au raccordement des équipements informatiques et éventuellement téléphoniques fournis par l’entreprise.

Si une cause ne permet techniquement plus au collaborateur de télétravailler, alors que son retour en présentiel permettrait au contraire de travailler, le collaborateur doit revenir sur site. Si le problème survient par exemple en cours de journée, et que l’arrivée sur site ne peut qu’être tardive compte tenu du temps de trajet, le retour sur site se fait le lendemain de l’identification du problème. Le télétravail redevient possible dès que le problème technique est réglé. Le collaborateur a la possibilité, s’il le souhaite et si l’organisation de son activité le permet, de poser un jour ou une demi-journée de congé ou de RTT plutôt que de revenir sur site.

ARTICLE 10- ASSURANCE

Le télétravail peut avoir une incidence sur la police d’assurance que le salarié a souscrite pour son habitation et les biens contenus, sur son hypothèque, son bail ou son contrat de location. Le collaborateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires avec ses assureurs, sa banque, son fournisseur de crédit hypothécaire ou son propriétaire avant de commencer le télétravail.

Ainsi, le télétravailleur doit fournir une attestation confirmant que son assurance habitation a été informée du fait que du télétravail est réalisé depuis le domicile.

ARTICLE 11- PROTECTION DES DONNEES

Colt se conforme à la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données, ainsi qu’aux directives Groupe de confidentialité de Colt. Le collaborateur doit consulter la politique de confidentialité Groupe, la déclaration de confidentialité destinées aux collaborateurs et la déclaration de confidentialité des données de Colt.

La sécurisation des informations et des données personnelles, ainsi que la protection de la confidentialité des informations de l’entreprise sont essentielles pour tous les collaborateurs de Colt, quel que soit leur lieu de travail. Tous les équipements et toutes les informations doivent être conservés en toute sécurité. Le collaborateur doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour s’assurer que les documents privés et confidentiels sont conservés en toute sécurité, comme indiqué dans la formation obligatoire sur la confidentialité des données.

Le collaborateur veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le collaborateur identifiant ou étant informé d’un incident relatif aux données à caractère personnel ou de sécurité concernant l’entreprise, les clients, ou toute personne travaillant avec ou pour l’entreprise, doit le signaler immédiatement en envoyant un courriel à l’adresse SecurityIncidentHandler@Colt.net.

Colt réservera le traitement des informations et données à caractère personnel que le collaborateur aura fourni à la seule application de cette politique. À cette fin, Colt traitera les données à caractère personnel du collaborateur uniquement pendant la période nécessaire pour se conformer à ses obligations légales, puis les supprimera de manière sécurisée. Les données à caractère personnel du collaborateur seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le collaborateur souhaitant exercer ses droits en matière de confidentialité des données, doit se connecter sur https://www.colt.net/gdpr/ et envoyez un e-mail à l’adresse askhrcolt@neocasemail.com, accompagné d’un document attestant de son identité, et joindre le formulaire se rapportant aux droits qu’il souhaite exercer.

ARTICLE 12- ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE

12-1- Entrée en vigueur

Le présent avenant à durée indéterminée est applicable à compter du 1er février 2023.

12-2- Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la direction de la Société :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail "TéléAccords".

Le présent Accord sera :

• notifié aux Organisations Syndicales Représentatives ;

• transmis aux représentants du personnel.

Les salariés seront informés de la signature de cet Accord par l'affichage d'une copie du présent Accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement. Il en sera également adressé un exemplaire par mail à tous les collaborateurs dans les 15 jours de la signature, puis à chaque embauche.

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait en deux exemplaires originaux

Fait à Malakoff, le 27 janvier 2023,

La CFDT, représentée par […], délégué syndical

La Société Colt Technology Services, représentée par […], Responsable Ressources Humaines