Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la politique salariale Danisco France SAS année 2021" chez DANISCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA
POLITIQUE SALARIALE DANISCO FRANCE SAS
ANNEE 2021

Entre les soussignés :

Danisco France SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329, dont le siège social est situé 20, rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après « Danisco France » ou l’« Entreprise »),

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

Et

, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO, représentatives au sein de Danisco France SAS,

d’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de Danisco France et des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis les 8 décembre 2020, 8 janvier et 19 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de Danisco France SAS ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont et les résultats de l’Entreprise.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures d’ordre salarial, ainsi que d’emploi.

Le présent protocole d’accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires de base, hors promotion est fixée à 2,38% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2020 ou ayant un contrat de travail chez Danisco après novembre 2020 avec une reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2020.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget de l’augmentation au mérite sera de 2,38% (base RTG 85-94,99 pour une personne dont l’évaluation pour l’année 2020 est classée « conforme aux attentes »).

Pour cette année :

-Le calcul du RTG a été fait sans inclure la prime d’ancienneté.

-Les catégories en deçà des attentes auront une augmentation au niveau de l’inflation 2020, soit : 0,54%

-Pour les salariés dont le RTG est au-delà de 125% de la grille, l’augmentation individuelle minimale sera de 1,34%.

ARTICLE 3. Revalorisation des primes

3.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC/ France Chimie suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2021 si celui-ci évolue.

3.2. Revalorisation du guide DuPont

Le guide DuPont a été revalorisé au 1^er mars 2020 de 1,71 % à 7,63 % par Level et ceci seulement pour les Levels inférieurs au Level 5 du guide.

La prochaine augmentation du guide aura lieu sur l’ensemble des Levels de la grille au 1 avril 2021 au sein de IFF France.

ARTICLE 4. Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1^er avril 2021.

Le décalage en 2021 de l’application de l’augmentation au mérite de mars à avril fera que les salariés auront une augmentation compensatrice complémentaire équivalente à 1 /12eme du budget négocié. Soit 2,2% budget global + 0,18%, le budget applicable au 1^er avril sera de 2,38% de la masse salariale.

Cet accord de Danisco France applicable en 2021 chez IFF, sera, suivant les règles de la fusion, respecté dans son intégralité quelque soit la politique appliquée chez IFF France.

ARTICLE 5.

• La direction s’engage à finaliser en 2021 la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (dit GPEC) sur l’ensemble des sites de Danisco France SAS.

• La direction s’engage à revoir la politique de rémunération des personnes en temps partiel thérapeutique. Pour les personnes avec un salaire supérieur au PMSS (plafond mensuel de la sécurité social), lors d’une reprise du travail en temps partiel thérapeutique une perte de salaire mensuel peut exister. La direction s’engage à compenser cette perte pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire nominal ; applicable au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6. Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mars 2022.

Les parties se réuniront au cours de l’année 2021 afin de faire un bilan de la politique salariale menée en 2021 dans le cadre de l’application du présent accord.

ARTICLE 7. Dépôt et affichage

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.

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Fait à Dangé Saint Romain, le 19 Janvier 2021, en 6 exemplaires.