Accord d'entreprise "Accord portant reconnaissance d'une Unité Economique et sociale (UES)" chez GAGNERAUD CONSTRUCTION

Accord portant reconnaissance d’une Unité économique et sociale (UES)

Entre les soussignés:

La Société Gagneraud Construction, prise en ses établissements de :

• Vitrolles situé 4bis, avenue de Bruxelles, ZI les Estroublans, à Vitrolles (13127)

• Antibes, situé 198, Chemin des Eucalyptus (06160)

La Société Etudes et Travaux Spéciaux (ETS), située 420, rue Georges Claude, à Aix-en-Provence (13290),

La Société SAVI, dont le siège social est situé 7/9, rue Auguste Maquet à Paris (75016)

La Société Carrière de la ménudelle, dont le siège social est situé 7/9, rue Auguste Maquet à Paris (75016)

Représentées par , en sa qualité de de la Société Gagneraud Construction, et des Sociétés ETS, SAVI et Carrière de la ménudelle, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « l’UES PACA »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

FO, représentée par ,

Ci-après dénommé « le Délégué syndical »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis plusieurs années, l’UES PACA est reconnue par les accords préélectoraux successifs négociés à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel effectué à ce niveau.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin d’entériner et pérenniser la reconnaissance de l’UES ainsi constituée par le présent accord.

Article 1 : Reconnaissance de l’UES

Les parties considèrent qu’il existe entre les entités visées :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, et une complémentarité de l’activité exercée ;

• Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la reconnaissance d’une UES entre la Société Gagneraud construction, prise en ses établissements de Vitrolles et d’Antibes, et les Sociétés ETS, SAVI et Carrière de la Ménudelle.

Cet accord est opposable aux entités composant l’UES et s’applique en conséquence aux salariés de chacune d’elles.

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES

Les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES ainsi constituée. Les élections professionnelles auront ainsi pour cadre l’UES.

S’agissant du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel, il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans la continuité, et en application, de l’accord relatif au périmètre de mise en place du CSE en date du 12 septembre 2018.

Les parties conviennent également que des accords collectifs pourront être négociés sur le périmètre relevant de l’UES.

Les délégués syndicaux pourront ainsi exercer leurs fonctions dans le cadre de l’UES.

Article 3 : Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 4 : Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Article 5 : Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie, pendant toute la durée de son application, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 : Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, sous réserve de respecter le délai légal fixé à trois mois.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel entrant dans son champ d’application.

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi. Un exemplaire sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait en sept exemplaires originaux

A Vitrolles, le 8 octobre 2018

Gagneraud Construction,

sociétés ETS, Carrière de la ménudelle et SAVI

Délégué Syndical

Force ouvrière