ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

Détachement élus

ENTRE-LES-SOUSSIGNES :

L’UES PHOENIX SERVICES France (PSF) et Trailsid, en son établissement sis Zone Industrielle - Site ArcelorMittal à FOS-SUR-MER (13270), représentée par Monsieur Président donnant délégation à Monsieur agissant en qualité de Directeur, n° SIRET 40268412000122, code APE 3812Z, ci-après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur , délégué syndical CGT,

D’autre part,

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux élu(es) CGT et délégué syndical CGT nommé par l’union locale CGT de Fos sur Mer travaillant dans l’établissement de FOS-SUR-MER de l’UES PHOENIX SERVICES France (PSF) et Trailsid.

Cet accord est indivisible et permanent sans éventuelles renégociations plus avantageuses.

Article 2 : Objet

2.1 Locaux

Le délégué syndical et les élu(es) se verront attribuer les locaux et leurs servitudes actuelles à titre permanent, toutes ces servitudes seront assurées, en cas de sinistre par l’employeur.

L’entretien (ménage, etc.) sera à la charge l’employeur. Lors du nettoyage, la présence d’au moins un élu est indispensable.

2.2 Détachement

Le délégué syndical CGT ainsi qu’un élu CGT seront détachés à titre permanent sans aucune perte de salaire et pourront se déplacer, seulement sur le site Arcelor Mittal Fos sur Mer, avec un véhicule d’entreprise.

L’établissement, prendra à sa charge les frais de missions des élus permanents (gasoil, frais de repas, etc.).

Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu avec une prise d’effet le 1^er juin 2022, pour une durée indéterminée sauf conclusion d’un nouvel accord.

Fait en cinq exemplaires, à Fos-sur-Mer, le 30 juin 2022

Pour la société

PDG

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical