Accord d'entreprise "négaociation annuelle obligatoire" chez SEIKO FRANCE

Cet accord signé entre la direction de SEIKO FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2023-03-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T09223040946
Date de signature : 2023-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : SEIKO WATCH EUROPE
Etablissement : 40275904700150

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Negociations annuelles obligatoires (2021-06-24)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-09

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En date du 6 mars 2023, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société Seiko Watch Europe, SIREN 402 759 047, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente, d'une part,

- Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXXXXXXX

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires

Augmentation collective :

  • + 4% pour l’ensemble des effectifs

Tous les salariés seront soumis à cette augmentation du salaire brut de base, aux conditions suivantes :

  • Ancienneté : embauche avant le 1er avril 2022

  • Absence d’augmentation depuis le 1er avril 2022

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Neuilly, le 09/03/2023

Pour la société, Pour le syndicat

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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