Accord d'entreprise "COMPLEMENTAIRE SANTE - AVENANT 1" chez OPAC DE L ANGOUMOIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPAC DE L ANGOUMOIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS et les représentants des salariés le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01622002306
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Etablissement : 40278771700022 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE (2021-06-29)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-07
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
AVENANT 1
l
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de I’Angoumois, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 42, rue Charles Duroselle — CS 32 313 16 023 ANGOULEME Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro 402 787 717 00022, représenté par agissant en qualité de Directeur général,
Et,
Les représentants titulaires du Comité Social et Économique :
, Secrétaire
, Secrétaire adjointe
, Trésorier
, Trésorier adjoint
Préambule
D’une part,
D’autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Cet avenant 1 à l’accord collectif du 29 juin 2021 fait suite au changement d’attributaire du marché Complémentaire Santé au 1 ' janvier 2022 et à l’évolution du tableau de garantie. Il entraine donc une mise à jour de l’article 3 sur les taux de cotisation et l’annexion du nouveau tableau de garantie dans un article 8.
Une présentation de l’attributaire a été effectuée auprès du personnel le 26 novembre 2021.
ARTICLE 3 : COTISATION
3.1 : TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation est établi par l’attributaire du marché sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la règlementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord ainsi que de la sinistralité passée de notre contrat.
L’attributaire au 1 ’ janvier 2022 est pour une durée de 5 ans avec prorogation possible d’une année et résiliation annuelle pour chacune des parties moyennant un préavis.
Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé entperourcentage du Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et s’applique à compter du détail suivant :
janvier 2022 avec le
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ARTICLE 8 : TABLEAU DE GARANTIE
Les garanties du contrat complémentaire santé à compter du i er janvier 2022 sont les
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TABLEAU DES GARANTIES
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100 % BR + 15% PMSS |
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40 'g/séance, maxi 3/an |
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40 €/séance, maxi 3/an |
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Les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la Sécunté Sociale.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Angoulême,
Le 07 décembre 2021
Pour L’OPH DE L’ANGOUMOIS,
Directeur général,
Pour lle Comité Social et Économique
Secrétaire
Secrétaire Adjointe
Trésorier
Trésorier ,adjoint
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