Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Signify France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 805 527, sise au 33 rue de Verdun, 92 150 Suresnes et dûment représentée par … en qualité de … France.

Ci-après dénommée la « Direction » ;

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C. représentée par … en sa qualité de … ;

• C.F.D.T représentée par … en sa qualité de … ;

• C.F.E.-C.G.C. représentée par … en sa qualité de … ;

• CGT, Organisation syndicale représentative non représentée dans la société ;

• FO, Organisation syndicale représentative non représentée dans la société ;

Ensemble dénommés « les Parties ».

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise, quant à elle, notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

L’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique au sein de la Société SIGNIFY France, signé le 2 octobre 2012 a autorisé l’utilisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Par ailleurs, l’accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société SIGNIFY, signé le 2 mai 2019 prévoit qu’un Comité Social et Economique central sera mis en place au niveau de l’entreprise et des comités sociaux et économique d’établissement seront mis en place au sein des établissements distincts de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Suresnes et de Miribel.

Le 8 juin 2023, les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’entreprise ont été informées de la tenue des élections et invitées par courriel à négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement distincts sont élus pour quatre ans à compter du 1^er janvier de l’année suivant la date de proclamation des résultats.

Il est donc entendu entre les parties que la prise d’effet des mandats des membres des CSEE et du CSEC sera en date du 1^er janvier 2024. Durant la période entre les élections professionnelles et la date de mise en œuvre effective, les mandats restent inchangés.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LE PRESENT ACCORD :

Article 1 : Cadre des élections

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en vue des élections des membres du comité social et économique en application respectivement des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail et L. 2314-4 et suivants du même Code.

Article 2 : Périmètre des élections

Les parties conviennent de reconnaître l’existence de 2 établissements distincts au sein de la société SIGNIFY France : 

• L’établissement de Suresnes sis 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, représentant également le personnel des agences de Carquefou et Nancy ;

• L’établissement de Miribel sis Rue des Brotteaux 01708 Miribel Cedex, représentant également le personnel du site d’OLAC.

Dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un comité social et économique central sera également mis en place.

Article 3 : Date, horaire et lieu de l’élection

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants, seront élus par vote électronique exclusivement.

Les parties conviennent que les scrutins se dérouleront comme suit, les dates et horaires étant susceptibles d’être modifiés.

Les élections par voie électronique pour le premier tour seront ouvertes du 4 octobre 2023 à 9 heures au 10 octobre 2023 à 12 heures.

Les élections par voie électronique pour le second tour seront ouvertes du 18 octobre 2023 à 9 heures au 23 octobre 2023 à 12 heures.

Article 4 : Calendrier des élections

Les parties conviennent de retenir le calendrier électoral suivant, susceptible d’être modifié :

Etapes	Dates et heures
Affichage de la note d’information du personnel sur l’organisation des élections	7 juillet 2023
Diffusion de la note d'information
Affichage et publication des listes électorales	24 août 2023
Appel à candidatures	24 août 2023
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	22 septembre 2023
Désignation des membres des bureaux de vote, et des observateurs	25 septembre 2023
Formation du bureau de vote	27 septembre 2023
Envoi des codes d'accès aux électeurs (par e-mail et courrier pour les collaborateurs en suspension de contrat)	2 octobre 2023
Date limite de l’affichage des candidatures	2 octobre 2023
1er tour	Ouverture du vote électronique	4 octobre 2023
	Clôture du vote électronique	10 octobre 2023
	Dépouillement et proclamation des résultats	10 octobre 2023
2nd tour (le cas échéant)	Appel à candidatures (en cas de 2nd tour)	10 octobre 2023
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	13 octobre 2023
	Date limite de l’affichage des candidatures
	Ouverture du vote électronique	18 octobre 2023
	Clôture du vote électronique	23 octobre 2023
	Dépouillement et proclamation des résultats	23 octobre 2023
Date limite d'envoi des PV des élections à l'Inspection du travail, au CTPE et aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et/ou participé à la négociation du présent PAP	24 octobre 2023 ou 03 novembre 2023 en cas de 2nd tour

Le prestataire de vote électronique fera des rappels tous les jours aux salariés qui n’auront pas voté.

Article 5 : Election des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSEE)

Les effectifs ont été calculés sur la base des effectifs arrêtés au 30 juin 2023, et tiennent compte d’une projection des effectifs sur la base des sorties connues des collaborateurs au premier tour des élections, y compris pour les salariés en congés de mobilité/reclassement, soit le 4 octobre 2023. Il est entendu que ces effectifs sont communiqués à titre indicatif et que les effectifs définitifs seront appréciés à la date du premier tour, à savoir le 4 octobre 2023.

Article 5.1 : Nombre de sièges à pourvoir

L’établissement de Suresnes comptant un effectif ETP (Equivalent Temps Plein) 281., 11 titulaires et 11 suppléants seront à élire.

L’établissement de Miribel comptant un effectif ETP de 39, soit 2 titulaires et 2 suppléants à élire mais l’accord des parties porte le nombre de sièges à élire à 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 5.2 : Nombre de collèges et répartition du personnel dans les sièges entre les collèges

• Etablissement de Suresnes

L’établissement de Suresnes comprend un total de 226 cadres et 54 employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) dont 10 apprentis.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront alors élus par 2 collèges :

• Collège 2 : ETAM

• Collège 3 : Cadres

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral sera la suivante :

• 2^e collège : 92,6% de femmes et 7,4% d’hommes.

• 3^e collège : 31% de femmes et 69% d’hommes.

Il sera attribué :

• 2 sièges de titulaires et suppléants au 2^e collège, soit 2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes.

• 9 sièges de titulaires et suppléants au 3^e collège, soit 6 hommes titulaires et 6 hommes suppléants et 3 femmes titulaires et 3 femmes suppléantes.

• Etablissement de Miribel

L’établissement de Miribel comprend un effectif de 35 cadres, 2 ETAM ainsi que 2 ouvriers.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront alors élus par deux collèges :

• Collège 2 : Ouvriers et ETAM

• Collège 3 : Cadres

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral sera la suivante :

• Collège 2 : 50% de femmes et 50% d’hommes ;

• Collège 3 : 22,8% de femmes et 77,2% d’hommes.

Il sera attribué :

• 1 sièges de titulaires et suppléants au 2^e collège, soit 1 femme titulaire et 1 femme suppléante ou 1 homme titulaire et 1 homme suppléant.

• 2 sièges de titulaires et suppléants au 3^e collège, soit 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants.

Article 5.3 Nombre d’heures de délégation des membres des CSEE

Le crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires du CSEE est fixé conformément à la limite du volume global d’heures mensuelles fixé par le législateur à l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque site.

A titre indicatif, il est précisé qu’à la date des présentes :

• Le volume global d’heures mensuelles de délégation est de 242 heures pour l’ensemble des membres titulaires du CSEE de Suresnes, soit un crédit d’heures mensuel individuel de 22 heures ;

• Le volume global d’heures mensuelles de délégation est de 30 heures pour l’ensemble des membres titulaires du CSEE de Miribel, soit un crédit d’heures mensuel de 10 heures ;

En outre, pour l’exercice d’une mission complémentaire, les membres du CSEE bénéficient d’un complément de crédit d’heures fixé comme suit :

• 2 heures mensuelles pour l’exercice des missions de secrétaire ;

• 10 heures annuelles pour l’exercice des missions de trésorier ;

• 24 heures annuelles pour la participation à une commission. La participation à plusieurs commissions n’emporte pas cumul de crédit d’heures.

Lorsque le membre du CSEE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 6 : Personnel électeur et éligible

Les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible sont les suivantes :

Article 6.1 : Conditions pour être électeur (article L. 2314-18 du Code du travail)

Conformément aux dispositions du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• Avoir 16 ans révolus ;

• Travailler depuis au moins trois mois dans l’entreprise ;

• Ne pas être sous le coup d’une interdiction, déchéance ou incapacité privative du droit de vote.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés des entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y sont présents depuis 12 mois continus, sont électeurs à condition qu’ils aient exprimés le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille. A cet égard, ces salariés devront indiquer à la Direction, dès affichage de la date envisagée du premier tour des élections, et au plus tard 7 jours après cet affichage, s’ils entendent faire usage de leur droit d’option au sein de l’entreprise les accueillant.

Il est précisé que :

• Les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l’emploi (notamment, les contrats de qualification et de professionnalisation) et les apprentis sont électeurs dès lors qu’ils répondent aux trois conditions d’électorat susvisées ;

• Le Directeur de l’Entreprise et les salariés assimilés à des représentants de l’employeur ne sont pas électeurs, il s’agit des :

  • Directeurs d’établissement,

  • Directrice et Responsable des Ressources Humaines.

Article 6.2 : Conditions pour être éligible (article L. 2314-19 du Code du travail)

Conformément aux dispositions du Code du travail, sont éligibles les salariés :

• Remplir les conditions pour être électeur,

• Avoir 18 ans révolus,

• Avoir travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise (que cette durée soit continue ou non),

• Ne pas être conjoint, concubin, ascendant, descendant, partenaire d’un pacte civil de solidarité, frère ou sœur du chef d’entreprise.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 6.3 : Liste électorale

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. Elle comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, date d’embauche.

La liste électorale sera également publiée sur le site de vote et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, date d’embauche.

Les salariés éligibles seront identifiés par la mention « E ».

Toute contestation relative à l’électorat devra être introduite dans les trois jours de la publication de la liste électorale.

Les salariés sortis des effectifs de l'entreprise entre le premier tour et le second tour éventuel seront retirés de la liste électorale pour le second tour de l'Election.

Article 7 : Candidatures

Au premier tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2^nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Article 7.1 : Critères de recevabilité des listes

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Les listes doivent respecter le critère de parité mentionnés à l’article 7.3 du présent accord.

Article 7.2 : Dépôt des listes

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à la Direction des Ressources Humaines pour le premier tour, au plus tard le 22 septembre 2023 à 12h00.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le jour même de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 octobre 2023.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 13 octobre 2023 à 12h. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes devront être remise à la Direction des Ressources Humaines soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception.

Les candidatures pourront être retirées jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7.3 : Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de liste incomplète, celle-ci doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné et le principe de l’alternance.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Cette spécificité concerne la liste des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au premier tour et au second tour.

Article 8 : Propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, l’organisation de réunions et la communication électronique dans le cadre de l’accord sur l’exercice du droit de la représentation du personnel signé le 21 mai 2019.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés devront être remises à la Direction par e-mail au plus tard le 22 septembre 2023 à 12h pour le premier tour et au plus tard le 13 octobre 2023 à 12h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Pour rappel, la propagande réalisée ne doit pas porter atteinte à l’intégrité morale des personnes en cause.

Article 9 : Les modalités de vote électronique

Article 9.1 : Modalités du vote

Afin d’inciter et de faciliter la participation du plus grand nombre aux élections, il a été décidé de recourir au vote électronique dans les conditions fixées par la loi et l’accord d’entreprise conclu à cet effet le 21 mai 2019.

Le vote électronique pourra être réalisé à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, sur le temps de travail ou hors du temps de travail, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, sur le lieu de travail, au domicile ou autre lieu de villégiature.

Conformément aux obligations légales relatives au vote par voie électronique, le présent protocole comporte en annexe :

• La description détaillée du fonctionnement du système de vote.

L’Entreprise a pris contact avec un prestataire extérieur, ci-après dénommé « le Prestataire », spécialisé dans l’organisation des élections professionnelles.

L’Entreprise a pu vérifier la fiabilité du Système de vote proposé par cette société et consulter la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité de ce Système aux exigences légales s’appliquant aux Systèmes de vote.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d’utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l’élection et reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 9.2 : Déroulement du vote électronique par Internet

La connexion a lieu par le navigateur internet en se connectant au site de vote dédié au scrutin, et hébergé par le Prestataire.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

• Les listes sont affichées selon l’ordre d’apparition

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Rayer des noms,

  • Voter blanc.

• Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote.

• L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

• À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

Article 9.3 : Séance de validation et formation du bureau de vote

Une séance de formation et de validation sera prévue avec le prestataire le 27 septembre 2023.

Lors de cette séance :

• Les membres du bureau de vote, ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par le Prestataire sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

• Les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Article 9.4 : Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote.

Chaque organisation syndicale pourra envoyer une personne pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du premier tour et d’un éventuel second tour.

Article 9.5 : Assistance électeurs

La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assiste l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.

Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant du Prestataire n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.

Article 10 – Gestion des identifiants et mots de passe

La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé sur le ou un des canaux de communication enregistrés lors du paramétrage de la liste électorale parmi les adresses emails principale et secondaire ainsi que le numéro de téléphone mobile. Le tableau ci-dessous décrit le canal choisi par le Prestataire en fonction des canaux saisis.

L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique du Prestataire. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.

L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.

Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification.

Lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur un des canaux de communication enregistrés. Le mot de passe généré comportera 10 caractères numériques.

Si un seul canal est saisi, le même canal sera utilisé pour l’identifiant et le mot de passe. Si plusieurs canaux sont saisis, un seul sera choisi par le Prestataire (cf. tableau ci-dessous).

Tableau des canaux de communication. La présence d’un canal est identifiée par la couleur verte :

ModeSimpleSansCourrier

Email principal	Email secondaire	N° de mobile
Envoi initial de l’identifiant Réassort de l’identifiant Mot de passe	Réassort de l’identifiant	Réassort de l’identifiant
	Envoi initial de l’identifiant Réassort de l’identifiant Mot de passe	Réassort de l’identifiant
		Envoi initial de l’identifiant Réassort de l’identifiant Mot de passe

Article 11 – Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le mardi 03 octobre 2023 à 09h pour le premier tour et le mardi 18 octobre 2023 à 09h pour le second tour.

Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :

1. Contrôle et vérification des horaires du scrutin

Un premier écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.

2. Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats

Ce second écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.

De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.

3. Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote

Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement réunis ou par visioconférence. Le président procédera in fine à la validation de l’étape.

Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères numériques.

Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique.

En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.

Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation.

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.

Article 12 – Modalités des opérations de vote

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.

Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique ou un SMS avant le début du scrutin. Un nouveau courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 10 caractères numériques.

Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code. 

S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire https://vote.wechooz.fr/signify_france092023, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.

De plus, l’électeur recevra un message sur le canal de l’identifiant pour l’informer que son vote a bien été pris en compte.

Article 13 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 14 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système du Prestataire calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ces étapes clés. Les empreintes généralisées sont prises :

• Au scellement :

  • La clé publique de chiffrement

  • L’application cliente

  • L’application serveur

  • La structure des bases de données

  • Le paramétrage du scrutin

  • La liste électorale

  • Les listes de candidats

  • Les candidats

• Pendant le scrutin

  • La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés

  • Les émargements incrémentiels au cours du temps

  • Les bulletins incrémentiels au cours du temps

  • Le contrôle d’historique

• A l’arrêt et la reprise du scrutin

  • La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés

  • Les émargements enregistrés

  • Les bulletins enregistrés

  • Le contrôle d’historique

• A la fin de la période de vote

  • La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés

  • Les émargements enregistrés

  • Les bulletins enregistrés

  • Le contrôle d’historique

• Au dépouillement

  • La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés

  • Les émargements enregistrés

  • Les bulletins enregistrés

  • Le contrôle d’historique

  • Les résultats calculés et enregistrés

    Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :

• Les fichiers de l’application serveur

• La structure des bases de données

• Le paramétrage du scrutin

• La liste électorale

• Les listes de candidats

• Les candidats

• Les émargements enregistrés

• Les bulletins enregistrés

• Les résultats calculés et enregistrés

Le Prestataire recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée.

Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail et un sms sont automatiquement envoyés aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support du Prestataire doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.

En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support du Prestataire, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.

Article 15 : Dépouillement

Le dépouillement sera effectué sous la responsabilité du bureau de vote dès la clôture du scrutin. Le dépouillement des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura ainsi lieu le 10 octobre 2023 dès la fermeture du scrutin. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le 23 octobre 2023 à la fermeture du scrutin.

Les opérations de dépouillement auront lieu dès la fin du scrutin au sein de chaque établissement distinct :

• Pour l’établissement distinct de Suresnes : 33 Rue de Verdun, 92150 SURESNES ;

• Pour l’établissement de Miribel : Rue des Brotteaux, 01708 Miribel Cedex.

A l’issue du scrutin, les bureaux de vote procèdent au dépouillement de l’ensemble des scrutins proclament les résultats et signent l’ensemble des exemplaires des procès-verbaux, faisant état des résultats. Il est signé par les membres des bureaux de vote concernés.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Le processus de dépouillement pour le vote électronique est le suivant :

• Clôture du site Internet de vote,

• Décryptage des suffrages Internet,

• Extraction de la liste des émargements Internet,

• Calcul des résultats globaux et attribution des sièges,

• Impression des Procès-Verbaux.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier de ces sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.

En cas de moyennes identiques, et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Un procès-verbal sera établi et fera état, le cas échéant, des incidents de vote et des résultats.

Les résultats sont diffusés dès le dépouillement des élections réalisé.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 16 : Second tour

Si au premier tour le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de 8 jours, soit se déroulant entre le 10 octobre 2023 et le 18 octobre 2023 et ce indépendamment pour chaque scrutin.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le second tour se déroulera selon les mêmes modalités que le premier tour. A ce second tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 13 octobre 2023 à 12 heures.

Il n’y a pas de quorum au second tour. Les règles d’attribution sont les mêmes qu’au premier tour.

Article 17 : Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 18 - Conservation et destruction des fichiers supports

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé l’employeur de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 19 : Durée de validité

Le présent protocole préélectoral relatif à l’organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques est conclu pour une durée déterminée, dont le terme correspond au terme des mandats des représentants, étant précisé que ceux-ci seront élus pour 4 ans, les mandats débutant au 1^er janvier 2024.

Au terme desdits mandats, le présent protocole prendra fin automatiquement.

Si une élection partielle devait être organisée, le présent protocole servirait de référence.

Article 20 : Procès-verbaux

Les résultats des opérations de dépouillement effectués par chaque bureau de vote seront consignés dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux doivent être établis en trois exemplaires. Chaque membre du bureau de vote signe les procès-verbaux.

Ils seront affichés au plus tard le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant les élections, deux exemplaires devront être envoyés à l’Inspection du travail compétente pour chaque établissement. Le troisième exemplaire devra être envoyé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9.

Article 21 : Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis dès sa signature à l’Inspection du travail compétente pour chaque établissement. Un exemplaire sera mis à l’affichage et chaque organisation syndicale recevra un exemplaire.

Fait à Suresnes le 26 juin 2023, en plusieurs exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise

Pour la FO

Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise