Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur le Télétravail" chez RVH 35 - RESEAU LOUIS GUILLOUX (Siège)

PRESIDENT :

DIRECTEUR :

DIRECTRICE MEDICALE :

Tél.:

e-mail :

ENTRE

L’Association Réseau Louis Guilloux représentée par M r XXXXXX en sa qualité de Président,

ET

Madame XXXXXXX en sa qualité Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social.

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion issue de la mise en place exceptionnelle du télétravail liée à la crise sanitaire liée due à la Covid19, le Réseau Louis Guilloux a souhaité organiser le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre d’offrir un confort de travail pour les salariés et s’inscrit dans les préoccupations environnementales. Cet accord fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.

L1222-9 à l1222-11 du code du Travail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Article 1 - Conditions de passage en télétravail: critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités du Réseau Louis Guilloux pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes :

Centre Médical Louis Guilloux, dans le cadre de la continuité du service doivent être présents sur site, du lundi au vendredi, deux personnels à l’accueil du centre de santé, deux personnels soignants médecin et infirmière.

Pôle Tuberculose, dans le cadre de la continuité du service doivent être présents sur site, du lundi au vendredi, un personnel soignant ainsi qu’un personnel assurant l’accueil physique.

Pôle Appartements de coordinations Thérapeutique, dans le cadre de la continuité du service doivent être présents sur site, du lundi au vendredi,  un personnel soignant , un personnel social ainsi qu’un personnel administratif.

Pôle Interprétariat, dans le cadre de la continuité du service doit être présent sur site, du lundi au vendredi  un personnel assurant l’accueil physique et téléphonique. En ce qui concerne les interprètes, quand cela est possible au niveau des planifications des temps d’interprétariat téléphonique sont aménagés.

DATASAM et CIME, dans le cadre de la continuité du service, doit être présent sur site, du lundi au vendredi  un personnel assurant l’accueil physique et téléphonique.

Pôle de Coordination en Santé Sexuelle, la permanence de l’accueil téléphonique doit être assurée du lundi au jeudi.

Administration Générale, dans le cadre de la continuité du service, doit être présent sur site, du lundi au vendredi un personnel assurant l’accueil physique et téléphonique.

Les postes de travail nécessitant une présence continue auprès du public ne sont pas éligibles au télétravail ainsi que les missions ne pouvant pas être exécutées dans le cadre du télétravail.

Ces règles de continuité de service sont prioritaires et doivent servir de référence pour décliner les critères d’éligibilité au télétravail.

Le critère par métier sera examiné dans un second temps et il est fixé une quotité maximum possible de télétravail par catégorie :

Médecins, Infirmières, psychologues, direction : 10% du temps de travail maximum

Personnel administratif (secrétaire TBC, Adjointe administrative, comptable, assistante de direction) et coordinateur de projets (PCESS, DATASAM, Article 51), travailleurs sociaux : 40 % du temps de travail maximum

Responsables de pôles 25 % du temps de travail maximum

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent être en CDD ou CDI à temps plein ou à temps partiel. Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’Environnement, le télétravail peut être imposé aux salariés.

Article 2 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit au directeur de l’association par le biais d’un courrier signé remis en main propre. Ce dernier a un délai de un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. L’absence de réponse vaut pour acceptation.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 3 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 5 jours de télétravail effectif.  Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de deux semaines

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du Réseau Louis Guilloux.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). Le Réseau Louis Guilloux s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. La demande sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres au directeur du Réseau Louis Guilloux à partir duquel un délai de prévenance de 3 mois sera de rigueur pour un retour à l’exécution du travail sans télétravail.

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise ou déménagement du salarié. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de prévenance de 3 mois sera de rigueur pour un retour à l’exécution du travail sans télétravail.

Article 4 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux du réseau Louis Guilloux. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans le Réseau Louis Guilloux.

Un bilan écrit mensuel, réalisé sur un outil ad hoc, des tâches effectuées sera transmis au responsable hiérarchique. C’est sur cette base que portera notamment l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son responsable hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 4 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

-  les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine ;

-  les durées minimales de repos, soit 12 heures par jour et 24 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause méridien de 1 heure par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son responsable hiérarchique.

Les salariés bénéficieront d’un entretien annuel au cours duquel leurs conditions d’activité ainsi que leur charge de travail seront abordées.

ARTICLE 5 – Fréquence et nombre de jours telétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : en fonction des contingences des activités et des métiers, un nombre de jour hebdomadaire, mensuel ou annuel sera défini pour chaque salarié.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux du Réseau Louis Guilloux à la demande de l’équipe de direction.

Article 6 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 10h–13h 14h-16h00 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

ARTICLE 7 -Mesures permettant de prévenir l’isolement du télétravailleur

Sauf accord dérogatoire de son responsable hiérarchique et afin d’éviter tout isolement du télétravailleur, celui-ci est tenu, nonobstant les jours de télétravail :

• d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaires par les besoins de sa mission

• d’assister aux réunions et formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué au moins deux jours à l’avance.

Par ailleurs, les journées de télétravail programmées et non exercées, du fait notamment de la coïncidence avec des jours fériés, des arrêts maladie, des congés ou même des missions, ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

A tout moment le salarié pourra solliciter auprès de son responsable hiérarchique un point de suivi spécifique en cas de difficultés rencontrées.

ARTICLE 7 - Recours au télétravail dans le cadre des situations de handicap

A titre exceptionnel, il peut être recouru au télétravail dans des conditions dérogeant à celles définies par le présent accord, cela concerne les salariés en situation de maintien dans l’emploi.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.4624-3 et suivants du code du travail le « médecin du travail peut proposer par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. »

Les aménagements proposés par le médecin du travail dans le cadre de ces dispositions ont pour objet le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé nécessite des adaptations particulières de leur poste de travail. Ainsi, le télétravail, apparait comme une solution adéquate afin de permettre à ces salariés de poursuivre leurs activités dans des conditions adaptées. Les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures doivent être proportionnées.

Article 8- Équipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, le Réseau Louis Guilloux fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Ces équipements se composent d’un ordinateur portable avec l’accès au serveur professionnel ainsi que pochette de transport, une souris.

Le matériel fourni par le Réseau Louis Guilloux restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le Réseau Louis Guilloux en appelant la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 9 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes en vigueur au Réseau Louis Guilloux Il doit notamment respecter les restrictions suivantes : utilisation du matériel uniquement à des fins professionnelles.

En raison du préjudice que pourrait causer pour le Réseau Louis Guilloux la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, après mise en demeure, d'être sanctionné de la manière suivante : sanction disciplinaire.

Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes : versement d’une indemnité forfaitaire couvrant l’ensemble des frais professionnels, celle-ci sera à hauteur d’un Euro par jour effectif de télétravail.

Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le Réseau Louis Guilloux prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 12 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 13 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents au Réseau Louis Guilloux

Article 14- Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 15- Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 16 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 17 - Suivi de l’accord

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Article 18 - Formalité de dépôt et de publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association Réseau Louis Guilloux

Le 06 octobre 2020,

M XXXXXX Me XXXXX

Signature de l’employeur Signature de la Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social