Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez AREMA (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre le G.I.E AREMA, sis immeuble CMA CGM route du WTC à Baie –Mahault, représenté par ****************, par sa Directrice, ************, assistées de ************, DRH CMA-CGM Guadeloupe.

Et les Délégations Syndicales CNTPA-CFDT et ULTP-UGTG.

Représentées respectivement par Messieurs :

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Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail).

Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 5, 23, 26 et 30 janvier 2023.

Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble les composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées.

Lors de la réunion du 30 janvier 2023, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2023 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – SALAIRES ET CHANGEMENTS DE NIVEAUX

1. Augmentation générale :

Augmentation générale des salaires de base de 6,25 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, pour tous les salariés ne relevant pas de la catégorie B.

Augmentation générale des salaires de base de 6,50 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, pour tous les salariés relevant de la catégorie B (docker B).

2. Changements de niveaux :

La Convention Collective de la manutention portuaire de Guadeloupe par son avenant du 11 décembre 2019 régie les modalités de passage à un niveau supplémentaire. Pour rappel :

• Au mieux un niveau par an dans la limite de deux années consécutives.

• Aucun salarié ne saurait être écarté d’un changement de niveau pendant plus de quatre années consécutives.

• Le nombre annuel de changements de niveaux est déterminé lors de chaque NAO

En respect de l’accord en vigueur, 46 salariés bénéficieront d’un niveau supplémentaire. Pour les cas particuliers, la Direction AREMA rencontrera chaque organisation syndicale représentative pour prendre en compte leurs doléances, faire un parcours et les informer des décisions prises.

Pour assurer une parfaite équité et en application des dispositions conventionnelles applicables, les changements de niveaux seront réalisés en tenant compte notamment du résultat de l’évaluation individuelle de chaque CDI réalisée dans les conditions prévue à l’article 3 de l’avenant du 11 décembre 2019. Pour rappel les modalités d’évaluation sont les suivantes :

« Chaque année, chaque ouvrier Docker sera évalué dans sa fonction par :

• Les manutentionnaires, en tenant compte des critères d’évaluation suivants :

  • Respect des consignes de travail

  • Qualité du travail

  • Port des EPI en activité

Une moyenne est réalisée pour l’ensemble des manutentionnaires.

• Les responsables d’exploitation, en tenant compte des critères d’évaluation suivants :

  • Implication

  • Port des EPI à l’appel

  • Assiduité / ponctualité

Une moyenne est réalisée pour l’ensemble des responsables d’exploitation

• La Direction d’AREMA en tenant compte du critère d’évaluation suivant :

  • Comportement général »

Par ailleurs, en respect de l’accord du 11 décembre 2019 à la convention collective de la manutention portuaire de Guadeloupe portant révision de la grille des salaires, « le changement de classification étant décorrélé du changement de niveau, un collaborateur ayant changé de classification reste éligible à un changement de niveau au cours de la même année ».

ARTICLE 2 – PRIMES ET AVANTAGES EN NATURE

1. Prime forfait heures :

Les parties conviennent que ce point a été reporté dans le calendrier UEM 2023.

ARTICLE 3 – EMPLOI

L’UEM convoquera pour le 1^er février 2023, une commission paritaire d’embauche au cours de laquelle les demandes et revendications formulées par les organisations syndicales représentatives relatives aux embauches (CDD UC, CDII et CDI) seront traitées. Les listes CDD UC et CDI seront remises à jour à cet effet.

Suite à la comparaison entre la CCNU et la CC Guadeloupe, une régularisation sera opérée pour les salariés depuis 2020 n’ayant pas bénéficié des dispositions plus favorables de la CCNU.

Une remise à niveau du contrat de prévoyance sera effectuée dans les meilleurs délais pour correspondre aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD

A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Jarry, le 30 Janvier 2023.

Pour la Direction :

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Présidente AREMA

Pour les organisations syndicales :

Pour la CNTPA / CFDT, Pour l’UGTG,

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