Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL" chez OREST GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ OREST GROUP

Entre les soussignés

La Direction de l’entreprise de la société OREST GROUP, 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN, représentée par Monsieur , Président

ci-après dénommée la société

d’une part,

et :

Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par

CFDT

CFE CGC

CFTC

CGT

d’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société OREST GROUP.

ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement

A la date de la signature du présent accord, les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :

ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège

Le CSE central d'entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Les modalités de vote seront définies précisément en début de réunion CSE d’établissement, avant le vote (exemple : vote à bulletin secret, dispositions particulières en cas d’égalité de nombre de voix…).

ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2023. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de ainsi qu'à la DDETS compétente.

Fait à Erstein, le 17/05/2023

Pour les représentants des Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT

CFE CGC

CFTC

CGT