Accord d'entreprise "Un Accord NAO 2021" chez PANAGET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PANAGET et les représentants des salariés le 2021-03-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03521007669
Date de signature : 2021-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : PANAGET
Etablissement : 40285322000034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-16
ENTRE :
la Société PANAGET dont le siège social est situé 3, rue d'Orgères 35230 BOURGBARRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35) sous le numéro 402 853 220 000 34, inscrite à l'URSSAF d'Ille et Vilaine sous le numéro 350 328532101.
Représentée par ………………………. agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
ET :
La Déléguée Syndicale, …………………………………………., représentant la Section Syndicale CFDT de l'entreprise PANAGET
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise ayant pour objet :
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A – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
A compter du 01 mars 2021, la direction prend l’engagement de consacrer à des augmentations individuelles au minimum 1.1% de la masse salariale brute constituée par les salaires de base des salariés présents au 31 décembre 2020 uniquement pour les salariés ayant un an d’ancienneté.
Pour les non cadres, l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 15€ pour un salarié à temps plein (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)
Pour les cadres, aucun minimum n’est fixé.
Il est précisé que cette augmentation sera appliquée aux salaires de base perçu en août 2020.
Les salariés dont l’évolution de rémunération est fixée par contrat ou avenant individuel sont exclus de ces augmentations.
Cette augmentation individuelle n’est pas cumulable avec d’éventuelles augmentations liées aux évolutions du SMIC et/ou des MINIMA conventionnels dans ce cas et après comparaison, seule la plus favorable sera retenue.
B – AUGMENTATION PERMANENTE DU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES:
A compter du 01/03/2021, le budget des œuvres sociales du CSE passera de ……………. de la masse salariale brute de l’année en cours.
C – EGALITE HOMME FEMME
Ce thème fait l’objet d’accord distinct.
D – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Il a été décidé de réaliser un versement exceptionnel au budget des œuvres sociales pour l’année 2021, de ……€ par salarié.
Le versement aura lieu en septembre 2021, une fois la liste des bénéficiaires déterminés par les représentants du personnel.
E – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, INTERESSEMENT
Ce thème fait l’objet d’un accord distinct.
B – DEPOT - PUBLICITE
Le présent document fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société ETABLISSEMENT PANAGET :
Un exemplaire dûment de tous les parties sera notifié à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;
Il sera procédé au dépôt du présent document sur TéléAccords ;
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés, au Service du Personnel.
FAIT A BOURGBARRE, le 16/03/2021
La Déléguée Syndicale CFDT La Directrice Générale
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