Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'APLD" chez AG PRODUCTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AG PRODUCTION et les représentants des salariés le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422016186
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : AG PRODUCTION
Etablissement : 40292855000027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise d'APLD (2020-12-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-30
ENTRE
La société AG PRODUCTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 Rue de la l’Ouche Chantreau 44640 LE PELLERIN, représentée par M………. en sa qualité de gérant,
D’une part,
ET
L’unique salarié de la Société AG PRODUCTION, consulté sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
A un mois de l’échéance de l’accord, les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. L’entreprise est confrontée à une baisse durable de son activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.
En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident de pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 7 « Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement »
En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par l’accord du 11 décembre 2020.
En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 7 de l’accord du 11 décembre 2020 est remplacé par l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Il est conclu pour une durée maximum de 48 mois consécutifs avec une durée maximum d’activité partielle de 36 mois consécutifs ou non au cours de cette période de 48 mois. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. »
Article 2. Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 11 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée.
L’entreprise adresse l’avenant signé à la DREETS, pour validation.
Une fois validé, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes
Fait à Le Pellerin, le 30 novembre 2022, en 2 exemplaires
M………………………………., Pour le salarié,
Gérant Le procès-verbal de consultation annexé au présent avenant
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com