Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DU PERSONNEL DE LA CAPEB DU MORBIHAN" chez CAPEB 56 - CHAMBRE ARTISANS PETI ENTR BATI MORBIHAN (Siège)

STATUT SOCIAL DU PERSONNEL DE LA

CAPEB DU MORBIHAN

Entre :

La Capeb du Morbihan, Organisation Professionnelle sous statut de syndicat, dont le siège est 14 boulevard des Iles à 56000 vannes,

Représentée par M , Secrétaire Général,

Et :

L’ensemble du personnel de la Capeb du Morbihan,

Préambule.

Le présent document constitue le statut social régissant les avantages sociaux entre la Capeb du Morbihan et son personnel, sans préjudice de toutes autres normes légales, règlementaires, conventionnelles ou d’entreprise qui pourraient s’appliquer. Ce statut a pour vocation de réunir dans un corpus unique l’ensemble des règles jusqu’à lors en vigueur et contenues dans divers documents dont ceux établis par l’USAM aux obligations desquelles se trouve venir la Capeb par l’effet de la fusion-absorption entre ces deux structures à la date du 29 avril 2019.

Il est conclu conformément aux articles L 2232-11 à L 2232-23-1 et L 2261-14 du Code du Travail.

Il a été précédé par un accord de méthode en date du 28 juin 2019 ayant permis une large discussion et il a fait l’objet d’une consultation par vote soumis à l’ensemble du personnel qui s’est tenue le 10 octobre 2019. Le vote a ratifié le document à la majorité des 2/3.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel selon son statut et quelle que soit la nature du contrat de travail.

Toutefois, chaque thématique spécifique du présent accord peut contenir des durées de présence minimale pour pouvoir s’appliquer aux salariés. Il convient donc de se reporter aux dispositions relatives à chaque thématique.

Article 2. Contenu spécifique.

2.1 Synthèse.

Le présent document comprend, dans les termes qui suivent, des dispositions relatives à la durée du temps de travail et ses accords de réduction, à l’indemnité de fin de carrière, à la prime d’intéressement, au régime de sur-retraite, à la prime dite de treizième mois, aux dispositions relatives au bénéfice de la mutuelle santé, au régime de prévoyance garanties arrêt de travail, invalidité et décès.

Le contenu de chaque thématique pourra soit être énoncé in extenso article par article, soit faire l’objet d’une annexe reprenant les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Dans cette dernière hypothèse, ces annexes font partie intégrante de l’accord composant le statut social. Cependant, les modifications imposées par les organismes fournisseurs des divers régimes s’imposeront aux deux parties, sauf pour chacune d’entre elles de faire valoir leur droit de révision ou de dénonciation.

De manière générale, il conviendra, dans les termes, de considérer que la Capeb se substitue à l’USAM.

2.2 Durée du travail et accords de réduction.

La durée du temps de travail a fait l’objet d’un accord en date du 15 mars 1999 tant pour le personnel cadre que pour le personnel non cadre. Cet accord est repris dans son intégralité au sein du statut social et figure en annexe 1 des présentes. Ses dispositions qui se trouveraient être moins favorables que les obligations légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur seront modifiées en conséquence. A ce jour il s’applique dans sa totalité.

2.3 Indemnité de départ à la retraite.

L’indemnité de fin de carrière, dite indemnité de départ à la retraite, a fait l’objet de diverses décisions unilatérales de l’employeur, dont la dernière date du 12 novembre 2014, aux obligations desquelles se trouve la Capeb. Ces dispositions sont reprises en intégralité dans le présent accord d’entreprise valant statut social. Elles figurent en annexe 2 des présentes.

2.4 Accord d’intéressement.

Le personnel bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 23 mars 2018 et de son avenant du 30 juillet 2018, validés par la DIRECCTE du Morbihan. Sa durée fixée à trois ans arrive à échéance le 23 mars 2021. Les dispositions de cet accord et de son avenant sont reprises en intégralité dans le présent accord d’entreprise pour être ainsi intégrées au statut social. Les deux documents figurent en annexe 3 de manière indissociable.

Pour leur application il est convenu que les mentions relatives à l’USAM sont remplacées par les termes Capeb. Ils feront l’objet d’une nouvelle négociation dans les délais voulus avant leur échéance.

Cependant, en raison de la fusion de l’USAM et de la Capeb, il est convenu que l’employeur sollicitera de l’URSSAF compétente un rescrit quant à la pérennité de l’accord en cours. L’employeur s’engage à suivre les recommandations du rescrit afin d’assurer cette pérennité, au besoin en anticipant la conclusion d’un nouvel accord.

2.5 Régime de retraite supplémentaire dit de sur-retraite.

Depuis le 31 décembre 1996 pour les cadres et le 1^er juillet 2002 pour les non cadres, un contrat de retraite supplémentaire a été confié à l’U.N.P.M.F. (Union nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française) représentée par MBA, 5 bd de Lattre de Tassigny, CS 42901 Rennes cedex et désormais géré par MUTEX, 140 avenue de la République- CS 30007- 92327 Chatillon CEDEX.

Ce contrat a été conclu sur décision unilatérale de l’employeur à effet de ces dates et couvre tous les salariés.

Sa cotisation est répartie de la manière suivante :

Non cadres

• 5% du salaire brut à charge de l’employeur,

• 0% du salaire brut à charge du salarié.

Cadres

• 5% du salaire brut à charge de l’employeur,

• 0% du salaire brut à charge du salarié.

Les garanties proposées le sont pour une durée indéterminée. Elles doivent être considérées comme faisant partie intégrante du présent accord d’entreprise et du statut social. Toute modification, légale, règlementaire, conventionnelle ou par l’organisme fournisseur du régime, sera traitée selon les règles légales en vigueur et spécifiquement ce qu’il est dit au point 2.1 ci-dessus.

2.6 Prime dite de treizième mois.

De manière constante, générale et fixe, tous les salariés bénéficient d’une prime dite de treizième mois ajoutée au salaire de base mensuellement et calculée comme suit : total du salaire brut x 8,3333 % (1/12).

Cette prime figure dans l’ensemble des contrats de travail. Il convient de considérer qu’elle fait partie intégrante du statut social de l’entreprise et se trouve confirmée en tant que de besoin par le présent accord.

2.7 Régime de prévoyance concernant le risque santé.

En vue d’améliorer la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des risques entre les salariés, les employeurs successifs ont pris la décision unilatérale de mettre en place un régime frais de santé complémentaire collectif et obligatoire, sauf cas de dispense prévu par la loi. Conclue pour une durée indéterminée, la dernière décision date du 20 mai 2019 auprès de MBA Mutuelle. Ce document figure en annexe 4 aux présentes.

Avec cette annexe, les parties sont convenues de reprendre dans l’accord d’entreprise ses dispositions et d’en faire constituer partie intégrante du statut social. Toutefois, il est retenu que les salariés qui avaient pu, avant le présent accord, opter pour un autre régime, pourront garder le bénéfice de leur option, sauf dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles contraires qui auraient des conséquences par l’effet de ces options sur le maintien général du régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés. Dans ce cas l’option ne sera plus autorisée, de sorte que les salariés qui avaient choisi une option différente devront intégrer le régime de la Capeb.

Toute modification du régime, légale, règlementaire, conventionnelle ou par l’organisme fournisseur du régime, sera traitée selon les règles en vigueur et spécifiquement ce qu’il est dit au point 2.1 ci-dessus. L’annexe sera alors remplacée par l’annexe modificative.

2.8 Régime de prévoyance garantie arrêt de travail, invalidité et décès.

Selon diverses décisions unilatérales, l’employeur a mis en place un régime de prévoyance (actuellement auprès de MUTEX, 140 avenue de la République- CS 42901, 92327 Chatillon CEDEX) visant à assurer une couverture complémentaire aux prestations de sécurité sociale concernant les risques incapacité, invalidité, décès, obsèques.

Ces décisions couvrent l’ensemble du personnel au moyen de divers contrats différenciés pour le personnel cadre et le personnel non cadre. Ces contrats figurent en annexe 5 pour le personnel cadre, en annexe 6 pour le personnel non cadre et en annexe 7 commune à l’ensemble du personnel.

En complément des garanties contenues dans les annexes mentionnées ci-dessus, il est convenu que l’employeur maintiendra le salaire net pendant les jours de carence initiale ainsi que durant la période de versement par la mutuelle de la garantie de salaire liée à l’incapacité temporaire. Le complément de salaire net dû par l’employeur (celui-ci bénéficiant de la subrogation) est conditionné par le versement de la garantie fournie par la mutuelle, de sorte qu’il ne sera pas versé dès lors que la garantie de la mutuelle ne serait pas acquise ou cessera dès lors que la garantie de la mutuelle aurait cessé.

Avec ces annexes, les parties sont convenues de reprendre dans l’accord d’entreprise leurs dispositions et d’en faire constituer partie intégrante du statut social. Toutefois, il est retenu que les salariés qui avaient pu, lors de la mise en place des régimes, opter pour la faculté de refuser leur adhésion, pourront garder le bénéfice de leur option, sauf dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles contraires qui auraient par l’effet de ces options des conséquences sur le maintien général du régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés. Dans ce cas l’option ne serait plus autorisée, de sorte que les salariés qui avaient choisi une option différente devront intégrer le régime de la Capeb.

Toute modification du régime, légale, règlementaire, conventionnelle ou par l’organisme fournisseur du régime, sera traitée selon les règles en vigueur et spécifiquement ce qu’il est dit au point 2-1 ci-dessus. La ou les annexes seront remplacées par la ou les annexes modificatives.

Article 3. Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation.

3.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf ce qui peut être spécifié par les dispositions contenues dans les textes de chaque thématique évoquée à l’article 2.

3.2 Il prendra effet un mois après son approbation par le vote des salariés.

3.3 Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, à l’issue d’une période de douze mois d’application de l’accord d’entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, déposée auprès des services légaux prévus à cet effet et comportant un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un avenant n’aboutiraient pas.

Cependant, les parties auront la faculté de procéder à une révision du texte au cours de la première année, dès lors que cette révision reçoit leur accord commun validé par un référendum des 2/3.

3.4 Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties, après un préavis de 6 mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services légaux prévus à cet effet.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé avant cette date.

Article 4. Dépôt de l’accord d’entreprise.

Le présent accord est déposé par l’employeur sur support électronique à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes, ainsi qu’à chacun des salariés.

Fait à Vannes, le

Pour la Capeb du Morbihan

Le Secrétaire Général