Accord d'entreprise "Un Accord collectif des salariés de la FIACAT pour la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la crise liée au Covid-19" chez FI ACAT - FEDER INT ACTION CHRETIENS ABOLI TORTURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FI ACAT - FEDER INT ACTION CHRETIENS ABOLI TORTURE et les représentants des salariés le 2020-09-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09420005610
Date de signature : 2020-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION INTERNATIONALE DES ACAT
Etablissement : 40293900300024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-10
Accord collectif des salariés de la FIACAT
pour la mise en œuvre du dispositif
d’activité partielle de longue durée (APLD)
SIRET : 40293900300024 Code Naf : 9499Z
En raison de la crise sanitaire mondiale actuelle et de son impact sur les activités de l’association, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En effet, les restrictions sur les déplacements nationaux et internationaux, la fermeture des lieux privatifs de liberté aux observateurs extérieurs, la limitation des réunions rendent très difficile l’exécution des activités de formation, de plaidoyer et de surveillance des lieux privatifs de liberté et limitent les actions de la FIACAT en faveur de l’interdit de la torture et l’abolition de la peine de mort depuis mars 2020.
Pour ces raisons, les salariés français de la FIACAT travaillent depuis le 1er mai 2020 à 70% de leur temps de travail normal et bénéficient d’une autorisation d’activité partiel pour la période allant du 01/05/2020 au 31/10/2020.
La FIACAT souhaite donc avoir recours à l’APLD à compté du 1er novembre 2020 pour une durée maximale de 24 mois pour les quatre salariés de la FIACAT qui voient tous leurs activités de conduite de projet impactées par la pandémie.
Cette activité partielle ne dépassera pas 50% de la durée légale de travail mensuel et ne dépassera pas 30% de l’horaire légal de chaque salarié pendant les 24 mois de mise en œuvre de l’APLD.
Pendant cette période, la FIACAT s’engage à ne pas licencier les salariés qui sont tous les quatre en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des motifs économiques.
Pendant cette période, les salariés bénéficieront de formations pour renforcer leurs capacités dans le travail à distance, la sécurité informatique, la gestion de projets et le plaidoyer.
La FIACAT est une petite association de 6 salariés dont quatre sont employés en France (les deux autres le sont en Suisse et en Belgique), elle ne bénéficie donc pas de représentant du personnel. Les quatre salariés ont été informés des modalités de l’APLD et ont accepté de bénéficier de cette mesure pour tenir compte de leur baisse d’activité et de la santé financière de l’association.
La charge de travail de chacun sera réévaluée tous les deux mois pour connaître sa charge de travail, ses besoins et adapter son temps de travail en fonction.
Les salariés de la FIACAT seront informés tous les 3 mois des mesures prises pour la mise en œuvre de cet accord.
Fait à Vincennes, le 10 septembre 2020
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