Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social et au fonctionnement des IRP" chez SARTHE HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SARTHE HABITAT et le syndicat CGT et CFDT le 2021-11-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07222003917
Date de signature : 2021-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SARTHE HABITAT
Etablissement : 40304085000014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social (2023-05-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-08
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des IRP
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans
sous le n° 403 040 850 00014
Représenté par
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
D'AUTRE PART
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction à plusieurs réunions sur le 1er semestre 2021 afin d’engager des discussions relatives à l’élaboration d’un calendrier des consultations du CSE et des négociations syndicales.
Après plusieurs échanges, Direction et Organisation Syndicales se sont mises d’accord sur un nouveau calendrier des consultations du CSE et ont convenu de réviser l’annexe 1 attachée à l’accord d’entreprise relatif au Dialogue social et au fonctionnement des IRP conclu le 14 mai 2019.
Article 1 – ANNEXE MODIFIEE
Le présent avenant modifie l’annexe 1 attachée à l’accord d’entreprise relatif au Dialogue social et au fonctionnement des IRP conclu le 14 mai 2019.
L’ancienne annexe est remplacée par celle jointe à cet avenant de révision.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 – PUBLICITE
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Au Mans, le 08/11/2021
Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT
Le Directeur Général
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