Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la journée de solidarité 2023" chez NET SERVICE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NET SERVICE et les représentants des salariés le 2023-02-23 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06723012161
Date de signature : 2023-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : NET SERVICE
Etablissement : 40307449500033 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 (2020-05-26) ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 FEVRIER 2019 SUR JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 (2019-02-21) ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-18)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-23

ACCORD D’ENTREPRISE POUR JOURNEE SOLIDARITE

DU 23 FEVRIER 2023

Entre d’une part la société NET SERVICE 9 place des fines herbes 67210 OBERNAI

Représentée par

Et les représentants du CSE :

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En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente, à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.

Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.

Exclusion : le dimanche

le 1er mai

le Vendredi saint

Ni le premier, ni le second jour de noël.

La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.

Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.

Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.

En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.

En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.

OBERNAI, le 23 FEVRIER 2023

LA DIRECTION

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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