Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CONVERGENCES 34

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

L’Association Convergences 34, représentée par , , d'une part,

et

Le délégué syndical SUD Santé Sociaux, représenté par , d'autre part,

se sont rencontrés les 4 avril 2022, 26 avril 2022, 16 mai 2022, et 3 juin 2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Rémunération et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail.

Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation.

Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dans le cadre de la NAO 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont entendus sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

La Délégation Syndicale SUD a fait état de demandes relatives à la rémunération et aux conditions de travail et notamment des demandes suivantes :

• Maintien du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE sur l'année 2022 suite au transfert des contrats de travail de plusieurs collaborateurs sur d’autres associations du groupement

• Mutualisation du régime Frais de santé avec les autres associations du groupement pour permettre une meilleure couverture santé des salariés de Convergences 34

• Ouverture de discussion tendant à revaloriser les salariés positionnés sur des postes administratifs du groupe 3.

ARTICLE 2 : COMPTE RENDU DE DECISIONS

1. Maintien du budget des Activités Sociales et Culturelles

Suite au transfert des contrats de travail de plusieurs collaborateurs sur d’autres associations du groupement impactant potentiellement à la baisse la masse salariale brute de l’Association de l’année 2022, la Délégation demande à la Direction de maintenir le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE sur la base de l’assiette de l’année 2021.

La Direction répond favorablement à la demande et s’engage à :

• Calculer en juillet 2022 le budget des Activités Sociales et Culturelles sur la base du montant de la masse salariale brute de l’année 2021

• Procéder à une régularisation en février 2023 si la masse salariale brute de l’année 2022 s’avérait plus importante que la masse salariale brute 2021

2. Revalorisation salariale du Groupes 3 

La Délégation syndicale sollicite la Direction afin qu’une étude puisse être menée pour revaloriser le niveau de rémunération des postes administratifs du groupe 3.

La Direction confirme sa volonté d’accompagner la progression salariale des secrétaires mais également celle des moniteurs techniques du Groupe 3. La Direction souligne cependant les contraintes budgétaires auxquelles l’Association reste soumise et la difficile stabilité économique du secteur compte tenu du modèle économique des ACI.

La Direction a d’ailleurs partagé avec la délégation syndicale une étude d’impact des revalorisations sur la base de plusieurs hypothèses de travail.

En outre, la Direction précise que la programmation FSE 2021-2027 est en cours d’élaboration et ne lui permet pas de prendre des engagements avant fixation des règles d’attribution des aides et des financements prévue fin du mois d’août 2022.

Aussi, la Direction s’engage à rouvrir au mois de septembre 2022 la discussion relative à la réévaluation salariale des secrétaires et des moniteurs techniques positionnés sur le Groupe 3, sous réserve de parution de la nouvelle convention FSE à cette date et sans qu’aucun engagement ne soit pris à ce jour.

3. Mutualisation du régime Frais de santé avec les autres associations du groupement

La Délégation syndicale demande la renégociation des garanties frais de santé, pour permettre une meilleure couverture au sein de l’Association Convergences 34 et une mutualisation du régime avec les autres Associations du groupement Gammes.

La Direction répond que le sujet de la mutualisation des régimes ne sera pas traité en 2022, compte tenu des analyses et des discussions en cours sur la simplification juridique du groupement associatif.

La Direction précise que ce point pourra faire partie des chantiers à venir et sera évoqué à nouveau à échéance 2/3 ans.

4. Forfait Mobilité :

Concernant la mobilité, la Direction informe qu’elle reconduit le forfait mobilité.

Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association pour une durée d’un an, afin de participer au développement des mobilités durables.

Le Direction propose la reconduction du versement du forfait mobilité du 01/04/2022 au 31/12/2023 dans les conditions suivantes :

• Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),

• Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,

• Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport.

ARTICLE 2 : VALIDITÉ DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 24 juin 2022.

A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.

La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’Association effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales.

Il sera également affiché sur le panneau prévu à cet effet. Une copie sera adressée aux Organisations Syndicales signataires.

Une version numérique sera mise à disposition du personnel sur la bibliothèque interne.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties

Le 16/06//2022 à Montpellier

Pour l’Association

Pour la Délégation Syndicale

SUD Santé Sociaux