ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR D’ASTREINTE POUR LE PERSONNEL ELECTROMECANICIENS

ENTRE

La Société Laitière de Mayenne représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet, d’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2. OBJET 2

ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ASTREINTE 2

ARTICLE 4. PERSONNEL CONCERNE 2

ARTICLE 5. COUVERTURE DE L'ASTREINTE 2

ARTICLE 6. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE 3

ARTICLE 7. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION 3

ARTICLE 8. TEMPS DE REPOS 3

ARTICLE 9. DEROGATION AU TEMPS DE REPOS 3

ARTICLE 10. MOYENS ET ACCESSOIRES 4

ARTICLE 11. PLANIFICATION 4

ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 13. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 14. REVISION DU PRESENT ACCORD 4

ARTICLE 15. COMMUNICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 16. PUBLICITE DE L’ACCORD 4

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord d’entreprise.

Il concerne limitativement la Société Laitière de Mayenne.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place un règlement intérieur d’astreinte pour le personnel Electromécaniciens.

L’activité de la Société Laitière de Mayenne nécessite d’assurer la continuité du fonctionnement des matériels et installations. La recours au régime d’astreinte s’exerce pour permettre d’assurer les activités du site en dehors des plages d’ouverture du service maintenance.

A ce titre, le présent accord définit les modalités d’application de l’astreinte.

ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ASTREINTE

Selon l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

ARTICLE 4. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné par l’astreinte doit être préalablement qualifié : son expertise technique et/ou son niveau hiérarchique doit lui permettre de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.

Ainsi, il est possible qu’un nouvel arrivant dans le service n’intègre le système d’astreinte qu’à l’issue d’une période d’intégration et évaluation du responsable de service.

ARTICLE 5. COUVERTURE DE L'ASTREINTE

L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à l’activité ne sont pas présentes sur site.

De manière générale, l’astreinte sera organisée comme suit :

• Période de couverture hebdomadaire :

du lundi 21h00 au vendredi 05h00.

• Période de couverture week-end :

du vendredi 21h00 au lundi 8h00

ARTICLE 6. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE

Une indemnité d’astreinte sera versée forfaitairement par jour d’astreinte effectué. Cette indemnité d’astreinte est indexée sur les augmentations générales.

En cas de jour férié, l’indemnité d’astreinte de férié viendra se cumuler à l’indemnité d’astreinte de journée.

Vous trouverez en annexe les montants à date.

En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible,…) le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir au plus tôt, son responsable afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement. Il lui appartiendra de produire tout document pour justifier son indisponibilité.

La hiérarchie pourra dans ce cas de circonstances exceptionnelles redéfinir le salarié d’astreinte en concertation avec l’équipe maintenance.

ARTICLE 7. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION

Le personnel d’astreinte doit se trouver dans un périmètre lui permettant de se rendre dans l’heure suivant l’appel et tout en respectant le code de la route.

Le temps de déplacement (aller-retour compris) sera comptabilisé au réel et sera assimilé à du temps de travail effectif. Les déplacements dans le cadre des interventions sur le site donneront lieu à la prise en charge des frais kilométriques domicile-usine (fiche de frais à réaliser selon les barèmes groupe en vigueur).

Les temps d'intervention sur le site, sont comptabilisés en temps de travail et donnent éventuellement lieu à majoration (nuit – dimanche – fériés) pour le personnel ayant droit.

L’astreinte d’encadrement maintenance pourra être sollicitée par l’électromécanicien d’astreinte pour prioriser les interventions.

ARTICLE 8. TEMPS DE REPOS

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le présent accord.

Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés les durées légales en vigueur du temps de travail.

Au-delà de 9h30 de travail effectif quotidien sur 5 jours ou plus et de 10h sur moins de 5 jours (durée maximale fixée par la CCNIL), le salarié d’astreinte avertira son responsable hiérarchique.

ARTICLE 9. DEROGATION AU TEMPS DE REPOS

En vue d’assurer la continuité de la production , le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte de maintenance peut-être réduit à 9 heures. Dans cette hypothèse, un repos équivalent au repos supprimé est accordé au salarié dans la semaine qui suit la réduction de son temps de repos.

ARTICLE 10. MOYENS ET ACCESSOIRES

L’entreprise met à disposition du salarié d'astreinte un téléphone portable. Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance (exemple : transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de non couverture géographique par l’opérateur téléphonique…).

Le salarié d’astreinte devra compléter, en cas d’intervention, le cahier d’astreinte, afin d’en assurer une traçabilité.

ARTICLE 11. PLANIFICATION

Les plannings seront effectués conformément à la législation du temps de travail en vigueur.

Un planning et un suivi des astreintes seront communiqués aux personnes concernées suivant les délais de prévenance applicable sur le site.

Un suivi hebdomadaire des astreintes et des interventions sera communiqué au Responsable du service et au Service des Ressources Humaines.

ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 septembre 2018

ARTICLE 13. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 14. REVISION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

ARTICLE 15. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE

ARTICLE 16. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Fait à MAYENNE, le

Pour la CFTC :                                      LA DIRECTION

L’annexe pourra être réactualisée en fonction des négociations annuelles obligatoires.

Au 01/09/2018

ELECTROMECANICIENS
Type d’astreinte	Montant brut forfaitisé
Journée	18.57€ indexée sur AG
Jour férié	30€
Férié : 1er mai, Noël, jour de l’an	46€