Accord d'entreprise "ACCORD DU 5 AVRIL 2022 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JEUNESSE" chez M6MAX.FR - M6 THEMATIQUE (Siège)

PREAMBULE

Le Groupe M6 a acquis au cours de l’exercice 2019 le pôle TV du groupe Lagardère et plus particulièrement les sociétés Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques (M6 Thématique). Les salariés des sociétés concernées ont ainsi rejoint en décembre 2019 les locaux du groupe M6.

L’activité de M6 Thématique s’organise autour de l’offre Jeunesse et Famille avec notamment la chaîne de télévision Gulli et les chaînes TiJi et Canal J.

C’est la société Jeunesse TV qui porte l’activité et l’autorisation d’émettre de la chaîne Gulli.

Par le présent accord, la Direction et les Syndicats reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés M6 Thématique et Jeunesse TV (ci-après l’« UES Jeunesse »), témoignant ainsi de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord et permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une UES dans les conditions fixées par l’article L2313-8 du Code du travail.

Article 2. Définition du périmètre de l’UES Jeunesse

Les Parties conviennent que l’UES Jeunesse est constituée des sociétés suivantes :

• M6 THEMATIQUE

• JEUNESSE TV

Article 3. Conséquences de la reconnaissance de l’UES Jeunesse sur la représentation du personnel

Des élections interviendront dans ce cadre en juin 2022 pour la mise en place du CSE.

C’est également dans le cadre de ce périmètre que les organisations syndicales pourront désigner leur délégué syndical.

Article 4. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur à compter du 7 juin 2022.

Article 5. Révision, adhésion et dénonciation

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’UES Jeunesse ou par la totalité des organisations syndicales signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

Article 8. Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 9. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly sur Seine, le 5 avril 2022

En 6 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés :

M6 Thématique, Jeunesse TV

Pour les organisations syndicales

S.N.F.O.R.T., représentée par M

S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M et M

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M

S.N.R.T. C.G.T, représentée par M